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Action en divorce non contestée
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Demande en chambre contestée
Empoisonnement
Fusillade
Instance contestée
Instance de divorce non contestée
Maladie de la mère
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'attribution testamentaire
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir d'exécution
Pouvoir de désignation testamentaire
Pouvoir de tester
Pouvoir politique
Procédure contestée
Procédure de divorce non contestée
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Requête en cabinet contestée
Situation socio-économique difficile de la famille
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «pouvoir être contestées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]

undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


procédure contestée [ instance contestée ]

contested proceedings [ contested proceeding ]


requête en cabinet contestée [ demande en chambre contestée ]

contested application in chamber


Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting






pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester

testamentary power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l’autorité compétente accorde une dérogation qui est contestée par l’autorité compétente d’un autre État membre, cette dernière peut saisir l’AEMF, laquelle peut alors exercer les pouvoirs que lui confère l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

Where that competent authority grants a waiver and a competent authority of another Member State disagrees, that competent authority may refer the matter back to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.


Contrairement à l'évaluation réalisée préalablement aux mesures de résolution, cette comparaison devrait pouvoir être contestée indépendamment de la décision de procéder à une résolution.

As opposed to the valuation prior to the resolution action, it should be possible to challenge that comparison separately from the resolution decision.


Les décisions de la commission de recours devraient pouvoir être contestées devant la Cour de justice de l’Union européenne.

The decisions of the Board of Appeal should be subject to appeal before the Court of Justice of the European Union.


Les décisions de la commission de recours devraient pouvoir être contestées devant la Cour de justice de l’Union européenne.

The decisions of the Board of Appeal should be subject to appeal before the Court of Justice of the European Union.


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Les décisions de la commission de recours devraient pouvoir être contestées devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice de l'Union européenne.

The decision of the Board of Appeal should be subject to appeal before the Court of First Instance and the Court of Justice of the European Communities.


Les décisions de la commission de recours devraient pouvoir être contestées devant le Tribunal et la Cour de justice.

The decision of the Board of Appeal should be subject to appeal before the Court of First Instance and the Court of Justice of the European Communities.


Les décisions de la commission de recours devraient pouvoir être contestées devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice des Communautés européennes.

The decision of the Board of Appeal should be subject to appeal before the Court of First Instance and the Court of Justice of the European Communities.


Par ailleurs, l’administration doit examiner les réclamations dans un esprit d’ouverture et il suffit, pour considérer qu’elle se trouve en présence d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, qu’un moyen ait été préalablement soulevé, dans le cadre de la procédure administrative, d’une manière suffisamment claire pour que l’autorité investie du pouvoir de nomination ait été en mesure de connaître les critiques que l’intéressé formulait à l’encontre de la décision contestée.

Furthermore, the administration must examine complaints with an open mind and it is sufficient, in order for it to consider that it is dealing with a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, that a plea has already been raised in the administrative procedure sufficiently clearly to enable the appointing authority to know the criticisms made by the person concerned of the contested decision.


La décision de la Commission de recours devrait pouvoir être contestée en appel devant la Cour de justice des Communautés européennes.

The decision of the Board of Appeal should be subject to appeal to the Court of Justice.


En effet, les autorités de surveillance du pays d'origine participent étroitement au contrôle de tous les services fournis par des entreprises situées sur leur territoire - sans distinction, qu'ils soient fournis à l'intérieur du pays ou sur une base transfrontalière. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les obligations imposées pour pouvoir reconstituer les transactions contestées (pistes d'audit) et l'enregistrement des opérations.

Indeed, the home country supervisor is closely involved in overseeing all services provided by firms located on its territory - without distinction between those provided domestically or on a cross-border basis. This is particularly true as regards the requirements needed for the reconstruction of contested transactions (audit trails) and record-keeping.


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