Vertaling van "décision équitable soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision équitable [ décision impartiale ]
fair decision

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .
Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24

20. se félicite des avancées obtenues dans la législation en matière d'asile et invite les États membres à entreprendre les réformes législatives et administratives nécessaires afin de mettre pleinement en œuvre cette législation; rappelle néanmoins que les politiques de l'Union européenne en matière d'asile doivent considérer les mineurs non accompagnés comme des enfants avant tout et prie par conséquent les États membres d'exempter autant que possible ces mineurs de l'application de procédures accélérées et de procédures à la frontière; rappelle également que l'État membre qui doit traiter les demandes d'asile déposées dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne dispose d'un droit de séjour légal sur le territoire des États membres concernés est l'État où le mineur se trouve après y avoir déposé sa demande; invite les États membres à se conformer aux arrêts de la Cour de justice en la matière; souligne qu'en raison des besoins particuliers des mineurs non accompagnés, il est essentiel que leurs demandes d'asile soient traitées en priorité afin qu'une décision équitable soit prise dans les plus brefs délais; invite les États membres à aménager leur régime d'asile de manière à mettre en place un cadre institutionnel harmonisé, adapté aux enfants et qui tienne compte des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés, notamment des victimes de la traite d'êtres humains, ainsi que des différentes difficultés qu'ils rencontrent;
20. Welcomes the progress which has been made in asylum legislation and calls on Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement such provisions; recalls, however, that EU asylum policies must treat unaccompanied minors as children first and urges Member States, therefore, as far as possible to exempt unaccompanied minors from accelerated procedures and from procedures at the border; recalls also that the Member State responsible for an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor, with no member of his/her family legally present in the territory of the Member States, is the State in which the minor is present after having lodged an application there and calls on Member States to follow European Court of Justice rulings; stresses that it is crucial, given the specific needs of unaccompanied minors, that their asylum applications be given priority so that a fair decision can be taken as quickly as possible; calls on Member States to develop their asylum systems with a view to establishing a harmonised and child-sensitive institutional framework that takes into consideration the special needs and diverse difficulties of unaccompanied minors, especially victims of human trafficking;

Afin d'assurer la transparence et l'équité et d'éviter le retrait non souhaité de contenus qui ne sont pas illicites, les fournisseurs de contenus devraient, par principe, être informés de la décision de retirer un contenu stocké à leur demande ou d'en rendre l'accès impossible et avoir la possibilité de contester la décision au moyen d'une contre-notification, afin que la décision en question soit révoquée s'il y a lieu, indépendamment du fait qu'elle ait été prise à la suite d'une notification ou d'un signalement ou dans le cadre de mesures proactives appliquées par le prestataire de services d'hébergement.
In order to ensure transparency and fairness and to avoid the unintended removal of content which is not illegal content, content providers should, as a matter of principle, be informed of the decision to remove or disable access to the content stored at their request and be given the possibility to contest the decision through a counter-notice, with a view to having that decision reversed where appropriate, regardless of whether that decision was taken on the basis of a notice or a referral or pursuant to proactive measures by the hosting service provider.

En vue de mettre en œuvre le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités, et compte tenu du fait que la présente décision constitue une nouvelle évolution des politiques dans ce domaine, il convient de veiller à ce que les États membres qui, en vertu de la présente décision, assurent la relocalisation, depuis l'Italie ou la Grèce, de demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale, reçoivent, pour chaque personne relocalisée, une somme forfaitaire qui soit identique à celle prévue à l'article 18 du règlement (UE) no 516/2014, à savoir 6 000 EUR, et soit mise en œuvre au moyen des mêmes procédures.
With a view to implementing the principle of solidarity and fair sharing of responsibility, and taking into account that this Decision constitutes a further policy development in this field, it is appropriate to ensure that the Member States that relocate, pursuant to this Decision, applicants from Italy and Greece who are in clear need of international protection, receive a lump sum for each relocated person which is identical to the lump sum provided for in Article 18 of Regulation (EU) No 516/2014, namely EUR 6 000, and is implemented by applying the same procedures.

En vue de mettre en œuvre le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et compte tenu du fait que la présente décision constitue une nouvelle évolution des politiques dans ce domaine, il convient de veiller à ce que les États membres qui, en vertu de la présente décision, assurent la relocalisation des demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale, depuis l'Italie ou la Grèce, reçoivent, pour chaque personne relocalisée, une somme forfaitaire qui soit identique à celle prévue à l'article 18 du règlement (UE) no 516/2014, à savoir 6 000 EUR, et soit mise en œuvre au moyen des mêmes procédures.
With a view to implementing the principle of solidarity and fair sharing of responsibility, and taking into account that this Decision constitutes a further policy development in this field, it is appropriate to ensure that the Member States that relocate applicants who are in clear need of international protection from Italy or Greece pursuant to this Decision receive a lump sum for each relocated person which is identical to the lump sum foreseen in Article 18 of Regulation (EU) No 516/2014, namely EUR 6 000, and implemented by applying the same procedures.

5. ne pense pas que la décision de la Cour constitutionnelle consistant à permettre au Président Nkurunziza de briguer un troisième mandat soit équitable, car la présente décision semble avoir été entachée de menaces de mort et d'intimidations des juges; invite le président à aborder cette question dans un esprit de réconciliation et dans l'intérêt du pays, et à reconsidérer sa décision de briguer un troisième mandat, contraire à la constitution et à l'accord d'Arusha;
5. Does not believe that the Constitutional Court’s decision to allow President Nkurunziza to run for a third term is fair, as this decision seems to have been marred by death threats and the intimidation of judges; calls on the President to approach this matter in a spirit of reconciliation and in the interests of the country, and to reconsider his decision to run for a third term, as this is contrary to the constitution and the Arusha Agreement;

Selon certaines données disponibles au niveau international, il semble que la combinaison d'une autonomie locale pour les établissements et de systèmes de responsabilisation centraux soit de nature à améliorer les résultats des élèves. Néanmoins, les systèmes de responsabilisation devraient être conçus de façon à garantir un attachement plein et entier au principe d'équité et à éviter les conséquences potentiellement inéquitables, au niveau local, de décisions décentralisées, par exemple sur la définition des zones de recrutement scolaire.
However, accountability systems should be designed to ensure a full commitment to equity and to avoid the potentially inequitable local consequences of decentralised decisions, e.g. on the definition of school catchments.

Pour bénéficier de la présente décision, la mission de service public doit être confiée soit au moyen d'une procédure d'adjudication équitable et transparente soit au moyen d'un acte officiel, qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires, ou d'un contrat.
In order to benefit from this Decision, the public service task shall be assigned either by way of a fair and transparent tendering procedure or by way of an official act that, depending on the law in the Member States, may take the form of one or more legislative or regulatory instruments or a contract.

9. se déclare préoccupé par la discrimination dont demeurent victimes la femme autochtone et paysanne en ce qui concerne l'accès à la terre et son contrôle, ainsi que la femme travailleur agricole en ce qui concerne la reconnaissance de son travail, et demande donc aux institutions de l'État guatémaltèque d'appliquer de manière cohérente le droit à la copropriété, de réformer l'article 139 du code du travail afin que la femme soit reconnue en tant que travailleur pouvant prétendre à un salaire qui lui soit propre, et de respecter les autres droits de la femme relatifs à la non-discrimination et à l'équité dans les décisions politiques et dans les activités économiques, sociales et culturelles;
9. Expresses its concern at the continuing discrimination against indigenous and peasant women as regards access to, and control over land, and against female agricultural workers in relation to the recognition of their work; hence calls on the State institutions to consistently apply the right of co-ownership, to reform Article 139 of the Labour Code so as to ensure that women are recognised as workers with their own wages and that the other rights of women, including non-discrimination and fair treatment in political decisions and economic, social and cultural activities, are respected;

- (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je n'ai en fait pas grand-chose à ajouter à ce qui a été dit pendant ce débat ; je voudrais juste souligner, à la lumière des explications du commissaire Patten, que les décisions du Conseil sont entièrement centrées sur l'avenir et contiennent donc un certain nombre de sommations impérieuses à l'égard des deux principaux intéressés, à savoir Israël d'une part et l'Autorité palestinienne d'autre part, et qu'elles n'ont donc pas pour but de commémorer, de regretter, voire, le cas échéant, de rendre hommage aux victimes de l'un et l'autre camp de la façon la plus équilibrée et équitable qui soit.
– (NL) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I do not really have much to add to what has been said during this debate, except to emphasise that the decisions of the Council, also in the light of what Commissioner Patten has said, are entirely focused on the future, and therefore contain a number of urgent reminders in respect of the two main parties involved, that is to say Israel on the one hand and the Palestinian Authority on the other, and are not intended to be a balanced and reasonable way of commemorating, mourning, and perhaps honouring the victims on both sides.