Vertaling van "décision unanime elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision unanime [ décision prise à l'unanimité ]
unanimously-carried decision [ unanimous decision ]

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

rectifier les décisions si elles ne sont pas conformes aux critères
to rectify any decisions which do not conform to the criteria

décision unanime
unanimous decision

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime
hung jury

Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Rulings for Same Condition Drawbacks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi découle du fait que, bien souvent, lorsque la Cour suprême est saisie d'un appel relié à la charte et qu'elle rend une décision, qu'elle soit unanime ou majoritaire, le gouvernement l'applique généralement de façon universelle.
The bill arises from the fact that so often when an appeal is brought before the supreme court that has charter implications, when the supreme court rules, whether it is a unanimous decision or a majority decision, the government, Mr. Speaker, usually applies its decision universally.

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that that decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; dénonce ce fait, qui est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'AII du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un mauvais signal politique, pas seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision du Conseil n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel CFP (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain CFP (2014-2020);
7. Deplores however that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead for an offset of the appropriations required; denounces that this contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that such decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that this decision of the Council is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

Une fois qu’il a été déterminé que toutes les parties, ou qu’un groupe d’entre elles, contrôlent collectivement l’opération, on ne peut conclure à l’existence d’un contrôle conjoint que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.
Once it has been determined that all the parties, or a group of the parties, control the arrangement collectively, joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that control the arrangement collectively.

Bien que nous ayons pris une décision unanime, elle n’était pas uniforme et n’a été suivie ni par le Conseil de sécurité, ni par les parties belligérantes.
We may have reached a unanimous decision, but it was not a uniform one and we were not listened to either by the Security Council or by the belligerent parties.

M Zdravkova mérite également toutes nos félicitations pour les décisions unanimes et la coopération qu’elle a réussi à obtenir dans son premier rapport pour notre commission.
Mrs Zdravkova also deserves hearty congratulations on having achieved unanimous decisions and cooperation in her first report for our committee.

Elle dit qu'il serait difficile de mettre en oeuvre la SAR, alors qu'il n'y a pas si longtemps, elle et un certain nombre d'autres députés conservateurs ont voté, dans le cadre d'une décision unanime du comité, en faveur de l'établissement de la SAR.
She is saying that somehow it would be a problem to implement the RAD, whereas not so long ago she was part of a unanimous committee decision, as were a number of other Conservative members, calling for the implementation of the RAD.

C'est une critique valable de la position adoptée par ces ministres, mais j'aimerais moi aussi critiquer la députée de Fleetwood—Port Kells. Lorsqu'elle siégeait au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, à la dernière législature, elle a pris part à une décision unanime visant à exiger la mise en oeuvre immédiate de la Section d'appel des réfugiés.
That is a valid criticism of the position that they took, but I want to criticize the member for Fleetwood—Port Kells because when she was a member of the Standing Committee on Citizenship and Immigration in the last Parliament, she was part of a unanimous decision to call for an immediate implementation of the refugee appeal division.

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that such decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

Est-ce qu'une augmentation des frais doit être approuvée par décision majoritaire du conseil ou cette décision doit-elle être unanime?
Does an increase in fees require a majority board decision or does it have to be unanimous?