Traduction de «décision sur l’institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une décision d'une institution,communiquée à l'ensemble du personnel par une circulaire de l'administration
a decision of an institution,communicated to all the institution's staff by means of a notice

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

décision du Président [ décision de la Présidente | décision de la présidence | décision de l'Orateur ]
Speaker's ruling [ decision of the Speaker ]

Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales [ Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales | Loi sur l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien | Loi constituant l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien ]
Canadian Heritage Languages Institute Act [ An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute ]

décision dans l'extrême incertitude | décision en incertitude complète | décision en situation d'extrême incertitude
decision making under extreme uncertainty | decision under extreme uncertainty

préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision
preparation of an asylum decision | preparation of a decision

prise sur décision | prise sur décision de l'arbitre
called strike

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des Etats membres relative à la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes
Decision taken by common agreement between the Representatives of the Member States on the location of the seats of the institutions and of certain bodies and departments of the European Communities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces enquêtes internes sont menées conformément aux conditions prévues par le présent règlement et par les décisions que chaque institution, organe ou organisme adopte.
Those internal investigations shall be conducted in accordance with the conditions set out in this Regulation and in the decisions adopted by the respective institution, body, office or agency.

Ce fait, non seulement révèle une absence totale de préoccupation face à l'égalité entre les hommes et les femmes dans les plus hautes sphères de décision de cette institution, mais se heurte également aux propositions de la Commission en faveur d'une représentation accrue des femmes dans les fonctions exécutives des institutions économiques de l'Union.
Not only does this suggest that gender equality is being completely neglected on the highest tiers of ECB decision-making, but it is contrary to the Commission proposals for more women to be recruited to executive positions in the EU’s economic institutions.

L’EPSO aurait également agi en violation de l’annexe à la décision de la Commission, du 17 octobre 2000, modifiant son règlement intérieur (JO L 267, p. 63), intitulée «C[ode de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public]» (ci-après le «code de bonne conduite administrative»), en vertu duquel la Commission devrait répondre aux demandes qui lui sont adressées dans le délai de quinze jours, et toute décision de cette institution indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et parties concernées.
EPSO also acted in breach of the Annex to the Commission Decision of 17 October 2000 amending its Rules of Procedure (OJ 2000 L 267, p. 63), entitled ‘Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public’ (‘the code of good administrative behaviour’), under which the Commission must reply to a letter addressed to it within 15 days, and a Commission decision must clearly state the reasons on which it is based and be communicated to the persons and parties concerned.

3. L'accès aux documents suivants qu'une institution, un organe ou un organisme établit pour son usage interne ou reçoit, ayant trait à une question en attente d'une décision de l'institution, organe ou organisme concerné est refusé uniquement dans le cas où leur divulgation, compte tenu de leur contenu et des circonstances objectives de la situation, porterait manifestement et gravement atteinte au processus décisionnel.des institutions:
3. Access to the following documents drawn up by an institution, body, office or agency for internal use or received by it relating to a matter where it has not yet taken a decision shall be refused only if their disclosure would, due to their content and the objective circumstances of the situation, manifestly and seriously undermine the decision-making process.of the institutions:

3. L'accès aux documents établis par une institution pour usage interne ou reçus par une institution ayant trait à une question en attente d'une décision de l'institution concernée est refusé uniquement dans le cas où leur divulgation, compte tenu de leur contenu et des circonstances objectives de la situation, porterait manifestement et gravement atteinte au processus décisionnel.
3. Access to documents drawn up by an institution for internal use or received by an institution relating to a matter where the decision has not yet been taken by that institution shall be refused only if their disclosure would, due to their content and the objective circumstances of the situation, manifestly and seriously undermine the decision-making process..

Dans ces conditions, la décision de l’institution portant rejet de la demande de l’agent temporaire concerné tendant à ce que la clause de résiliation contenue dans son contrat soit considérée comme nulle ou, en tout cas, qu’elle ne lui soit pas applicable en ce qui concerne un concours donné de telle sorte qu’il ne soit pas tenu de participer à ce concours, est un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut.
In those circumstances, the decision of the institution rejecting the request of the member of the temporary staff concerned that the termination clause in his contract be considered void or, in any case, that it not be applied to him with respect to a specific competition, so that he is not required to participate in that competition, is an act adversely affecting that person within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations.

Le secrétariat général rend son avis au nom du Conseil rapidement, en tenant compte du délai nécessaire pour permettre une décision de l'institution ou de l'État membre concernés, et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables.
The General Secretariat shall give its opinion on behalf of the Council promptly, taking into account any time limit required for a decision to be made by the institution or the Member State concerned, and at the latest within five working days.

En vertu de l'arrêt historique du 1 juillet 2008 sur les affaires conjointes C-39/05 P et C-52/05 P, la Cour de justice des communautés européennes a invité le Conseil (mais aussi implicitement les autres institutions associées au processus législatif) à renforcer "le droit démocratique des citoyens européens de contrôler les informations qui ont constitué le fondement d’un acte législatif" (paragraphe 67) et même à donner accès aux documents (tels que les avis du service juridique) qui étaient jusqu'à présent exclus au motif qu'il fallait "protéger" le processus de décision de l'institution.
By 1 July ECJ landmark judgment on the joint cases C-39/05 P and C-52/05 P, the ECJ called on the Council (but implicitly also the other institutions associated in the legislative process) to strengthen ‘.the democratic right of European citizens to scrutinise the information which has formed the basis of a legislative act’ (par.67) by giving even access to the documents (such as the Legal Service Opinions) which were until now excluded in order to ‘protect’ the institution’s decision-making process.

L'amélioration de la consultation apporte un «plus» à la prise de décision par les institutions, mais ne la remplace pas.
Better consultation complements, and does not replace, decision-making by the Institutions.

(17 bis) Conformément au caractère collectif des régimes de retraite professionnelle, les décisions fondamentales des institutions de retraite professionnelle devraient être prises collectivement.
(17a) In compliance with the collective nature of occupational retirement provision the basic decisions of the institutions for occupational retirement provision should be taken collectively.