Vertaling van "certificat de décision préalable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Certificat de décision préalable
Advance Ruling Certificate

certificat de décision préalable
advance ruling certificate

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

certificat de formation préalable [ certificat de formation préalable à l'emploi ]
pre-employment certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, étant donné les considérations qui précèdent, nous avons des préoccupations au sujet de la divulgation d'information fournie à la suite d'une demande de préavis de fusionnement ou d'une demande de certificat de décision préalable.
Finally, and following from that previous point, we have concerns about disclosure of information provided under merger pre-notification filings or requests for an advanced ruling certificate.

Enfin, sur la question des fusionnements en général, nous estimons que les demandes de fusionnement présentées en vertu de la partie IX de la Loi et les certificats de décision préalable ainsi que les informations fournies dans ce contexte devraient être exclus a priori de ce processus, et tout au moins que le Bureau ne devrait pas pouvoir communiquer ces informations une fois qu'il les reçoit.
Finally, on mergers generally, we believe that merger filings under part IX of the act and advanced ruling certificates and the information submitted in that context should be excluded from this process prima facie, at least in the sense that the bureau shouldn't be able to give that out once it has it.

Il les obtient encore par le biais de demandes de certificat de décision préalable en vertu de l'article 102, etc.
It also gets it through applications for advance ruling certificates under section 102 and so on.

En général toutefois, si le jeune contrevenant se trouve dans la même compétence, il est fort probable que la police ait conservé un dossier de la décision préalable ou que le procureur général ait conservé un dossier de la décision relative à la déjudiciarisation de l'affaire dans le passé.
But generally, if you first look at the situation where a young person is in the same jurisdiction, chances are the police have kept a record of their previous decision or the crown has kept a record of the decision regarding diverting this matter or this young person in the past.

4.5. À la date de délivrance du certificat, la décision a été signifiée ou notifiée au(x) défendeur(s):
4.5. As of the date of issue of the certificate, the judgment has been served on the defendant(s):

en appliquant le principe selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement.
applying the principle that no restriction may be imposed on the fundamental rights and freedoms of end-users, without a prior ruling by the judicial authorities, notably in accordance with Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union on freedom of expression and information, save when public security is threatened in which case the ruling may be subsequent

141. invite le Conseil à adopter une décision-cadre sur des normes communes en matière de droit procédural, par exemple sur les règles relatives aux décisions préalables aux jugements (pre-trial orders) et sur les droits de la défense, y compris sur les critères des méthodes d'investigation et la définition des preuves, en vue de garantir un niveau de protection commun des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'UE; considère qu'une telle décision-cadre devrait entrer en vigueur en même temps que le mandat d'arrêt européen;
141. Calls on the Council to adopt a framework decision on common standards governing procedural law, for example on the rules concerning pre-trial orders and due process, including the criteria governing investigative methods and the definition of proof, with a view to guaranteeing a uniform level of protection of fundamental rights throughout the EU; takes the view that such a framework decision should come into force at the same time as the European arrest warrant;

142. invite le Conseil à adopter une décision-cadre sur des normes communes en matière de droit procédural, par exemple sur les règles relatives aux décisions préalables aux jugements (pre-trial orders) et sur les droits de la défense, y compris sur les critères des méthodes d'investigation et la définition des preuves, en vue de garantir un niveau de protection commun des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'UE; considère qu'une telle décision-cadre devrait entrer en vigueur en même temps que le mandat d'arrêt européen;
142. Calls on the Council to adopt a framework decision on common standards governing procedural law, for example on the rules concerning pre-trial orders and due process, including the criteria governing investigative methods and the definition of proof, with a view to guaranteeing a uniform level of protection of fundamental rights throughout the EU; takes the view that such a framework decision should come into force at the same time as the European arrest warrant;

D'où la question suivante: si le ministre des Pêches et des Océans songe à modifier sa décision, a-t-il tenu compte des répercussions écologiques et politiques de la décision qu'il a déjà prise, ou faut-il comprendre que sa décision préalable de réduire les quotas de pêche était malavisée ou qu'il cède devant l'utilisation de la violence comme moyen de négociation?
The question must then be asked: If the minister is so musing, has he considered the repercussions of such a decision that he has already made to the ecology and the politics in that area, or must one conclude that the Minister of Fisheries' earlier decision to reduce the fishery was ill-conceived or that he is buckling under the pressure of the use of violence as a tool for negotiation?