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Traduction de «décision serait paradoxale parce » (Français → Anglais) :

De plus, la décision serait paradoxale parce qu’elle constaterait dans son dispositif une seule infraction uniforme et répétée alors qu’il ne serait question d’une infraction uniforme et continue dans les motifs.

Further, the decision is contradictory, since it alleges a single and continuous infringement in the operative part but states grounds for a single and repeated infringement.


Ils ont mentionné au Comité que sans définition claire, la décision de savoir si une personne est un «terroriste» serait subjective, parce qu'elle serait laissée à la discrétion des agents d'immigration.

The Committee was told that without explicit definitions, the decision whether a person is a " terrorist" would be a subjective one left to the discretion of immigration officers


Cette décision serait probablement débattue en Cour fédérale puis cassée, parce qu'elle serait déraisonnable.

This decision would probably be appealed before the Federal Court and overturned, because it would be unreasonable.


Cela a ensuite été codifié dans le projet de loi C-46, parce que les gens craignaient que le cas obscur Beharriell serait oublié, parce que seuls des mordus comme moi connaissent cette décision et que tout le monde l'oublie.

That was then codified into Bill C-46 because the fear was that this obscure Beharriell case would be forgotten because only nerds like me know about the Beharriell case and everyone forgets about it.


l'aide incite à adopter une décision d’investissement positive parce qu’un projet d'investissement qui, dans le cas contraire, ne serait pas suffisamment rentable pour le bénéficiaire, peut être réalisé dans la zone concernée (35) (scénario 1, décision d’investissement); ou

the aid gives an incentive to adopt a positive investment decision because an investment that would otherwise not be sufficiently profitable for the beneficiary can take place in the area concerned (35) (scenario 1, investment decision); or


5. Dans le cas où il serait impossible d'exécuter la décision de confiscation parce que le bien à confisquer a déjà été confisqué, a disparu, a été détruit, ne peut être retrouvé à l'endroit indiqué dans le certificat ou parce que l'endroit où se trouve le bien n'a pas été indiqué d'une manière suffisamment précise, même après consultation de l'État d'émission, l'autorité compétente de l'État d'émission en est informée sans délai.

5. Where it is impossible to execute the confiscation order for the reason that the property to be confiscated has already been confiscated, has disappeared, has been destroyed, cannot be found in the location indicated in the certificate or the location of the property has not been indicated in a sufficiently precise manner, even after consultation with the issuing State, the competent authority of the issuing State shall be notified forthwith.


4. Les États membres coopèrent afin d’éviter qu’une demande ne puisse être examinée et qu’une décision ne puisse être prise sur cette demande parce que l’État membre compétent en vertu des paragraphes 1 à 3 ne serait pas présent ou représenté dans le pays tiers où le demandeur introduit sa demande conformément à l’article 6.

4. Member States shall cooperate to prevent a situation in which an application cannot be examined and decided on because the Member State that is competent in accordance with paragraphs 1 to 3 is neither present nor represented in the third country where the applicant lodges the application in accordance with Article 6.


Par ailleurs il est nécessaire de prévoir que si un dilemme majeur apparaît, par exemple parce que seule une forte diminution du TAC, supérieure à la marge de variation maximale reconnue par la règle de décision, permettrait d'éviter une évolution très dangereuse de la biomasse féconde, un débat au Conseil serait nécessaire pour fixer définitivement le TAC.

Furthermore, if circumstances posing a real dilemma were to arise, e.g. where only a sharp reduction in the TAC exceeding the margin of maximum variation recognised by the decision-making rule could prevent a highly dangerous development in spawning biomass, the Council would need to discuss the matter before the TAC could be fixed definitively.


À l'instar de bien des Canadiens, j'ai l'impression que le gouvernement tergiverse parce que la décision serait très impopulaire auprès de certains électeurs, vu qu'il s'agit d'un ancien ministre libéral.

As with many Canadians, I get the impression that the government is holding back because such action would be unpopular with some sections of the Canadian electorate because he is a former Liberal minister.


Cette décision serait probablement débattue en Cour fédérale puis cassée, parce qu'elle serait déraisonnable.

This decision would probably be appealed before the Federal Court and overturned, because it would be unreasonable.




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décision serait paradoxale parce ->

Date index: 2023-01-21
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