Traduction de «décision rendue très récemment » (Français → Anglais) :

La première de ces décisions, rendue le mois dernier - une décision définitive concernant un procès impliquant un ancien Premier ministre -, a fait la preuve que la Haute cour commençait à rendre des décisions même à l'encontre de prévenus de très haut rang exerçant une influence politique.
The first of these decisions was reached last month, with the final decision of a trial involving a former Prime Minister providing a demonstration that the High Court is beginning to deliver decisions even against the highest ranking and politically influential defendants.

Pour ce qui est de l’approche du Parlement, la remise en cause plus large des décisions de justice dans une affaire particulière était très préoccupante: le CSM a introduit une procédure en appel devant la Cour constitutionnelle pour garantir que le Parlement applique effectivement une décision rendue en dernière instance par la Haute cour.
In terms of Parliament's approach, the broader challenge made to judicial decisions in one case was a major concern: the SCM had to appeal to the Constitutional Court to ensure that the Parliament effectively implemented a High Court ruling in final instance.

Une décision a été rendue, très récemment, le 20 mai dernier, par la Cour suprême du Canada, sur une question importante également, celle des droits de conjoints de même sexe au niveau des pensions alimentaires en vertu de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario.
On May 20 the Supreme Court of Canada ruled on an equally important matter, the question as to whether partners of same sex relationships were entitled to support payments under Ontario's Family Law Act.

Les événements survenus récemment en Pologne, en particulier le différend politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel, l'absence de publication des décisions rendues par ce dernier, ainsi que la révision de la loi relative au Tribunal constitutionnel et son incidence sur l’efficacité du contrôle de constitutionnalité de la nouvelle législation suscitent des inquiétudes quant au respect de l'état de droit.
Recent events in Poland, in particular the political and legal dispute concerning the composition of the Constitutional Tribunal, the non-publication of judgments rendered by the Constitutional Tribunal, as well as the review of the law on the Constitutional Tribunal and its impact on the effectiveness of constitutional review of new legislation have given rise to concerns regarding the respect of the rule of law.

C'est pourquoi je me félicite, à cet égard, de la décision rendue très récemment par la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) sur l'arrêt Mangold de la Cour de justice de l'Union européenne.
I therefore welcome the recent decision by the Federal Constitutional Court on the Mangold judgment of the European Court of Justice.

Très récemment, la Cour suprême a rendu une décision à cet égard et je pense que nous faisons des progrès dans ce dossier.
There was a supreme court decision very recently and I think we are making progress in that general area.

Le Commissaire, qui s’est rendu très récemment en Côte d’Ivoire pour contribuer à relancer le dialogue politique entre les différentes parties, renouvelle son entier soutien aux efforts du Président de l’Afrique du Sud et réitère son appel aux parties à poursuivre sur la voie de la réconciliation.
Commissioner Michel, who very recently visited Côte d’Ivoire to help relaunch the political dialogue between the various parties, reiterated his wholehearted support for the efforts of the President of South Africa and renewed his appeal to the parties to continue down the path of reconciliation.

Ces disparités rendent malaisé l'accès à une information exhaustive, d'autant plus que les règles relatives à l'organisation des registres nationaux sont elles aussi très différentes: tous les États membres disposent de casiers judiciaires mais les informations rassemblées par la Commission indiquent qu'ils varient considérablement d'un État à l'autre, particulièrement en ce qui concerne leur contenu.[41] Ainsi, dans certains États membres, les décisions retranscrites émanent uniquement des juridictions pénales, alors que dans d'autres, le registre contient également des décisions rendues par des autorités civiles, commerciales ou administratives.
These disparities make it difficult to gain access to exhaustive information, especially as the rules concerning the organisation of the national registers also differ widely: all the Member States keep criminal records, but the information gathered by the Commission suggests a high degree of diversity between Member States, particularly as regards the content of such records[41]. In some Member States, only decisions given by the criminal courts are registered whereas in others, the register also contains decisions by civil, commercial or administrative authorities.

(2) La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité aux aides à la formation dans de nombreuses décisions et elle a également défini très récemment sa politique en la matière dans l'encadrement communautaire des aides à la formation(3).
(2) The Commission has applied Articles 87 and 88 of the Treaty to training aid in numerous decisions and has also stated its policy, most recently in the Community framework on training aid(3).

Il y avait un fiscaliste qui était là, qui représentait Stikeman Elliott, une boîte de fiscalistes professionnels très connue, et jusqu'à tout récemment, il y avait un M. Tilack qui travaillait à la division des décisions anticipées de Revenu Canada qui aurait pu prendre connaissance de la décision rendue en 1991 et en faire profiter Stikeman Elliott, qui est une boîte de fiscalistes qui donne des conseils aux millionnaires, aux milliardaires et à d'autres.
There was a tax expert representing Stikeman Elliott, a well known firm of tax consultants which provides advice to millionaires, billionaires and other very rich people. A Mr. Tilack worked until very recently for Revenue Canada's advance income tax ruling division, and may have been aware of the decision made in 1991 and may have made Stikeman Elliott benefit from it.