Vertaling van "décision que vous avez rendue hier " (Frans → Engels) :

Étant donné cette mention qui figure dans la Loi électorale du Canada et la décision que vous avez rendue hier au sujet des actes répréhensibles commis à l'endroit du député de Mont-Royal, le premier ministre croit-il qu'il faudrait clarifier la Loi électorale du Canada et présentera-t-il des excuses au député de Mont-Royal?
Given the fact that the Canada Elections Act says this and given your ruling yesterday about the reprehensible behaviour against the member for Mount Royal, does the Prime Minister believe the Canada Elections Act needs to be clarified and will he issue an apology to the member for Mount Royal?

Monsieur le Président, je m'en remets à la décision que vous avez rendue hier concernant le décorum à la Chambre.
Mr. Speaker, I refer to the ruling you handed down yesterday concerning decorum in the House.

Chaque jour qui passe, nous continuons à faire des progrès. Pas plus tard qu'hier soir, vous avez encore travaillé à un accord sur les instruments de défense commerciale et le doublement de notre capacité d'investissement européenne.
Just last night you worked to find an agreement on trade defence instruments and on doubling our European investment capacity. And you succeeded.

Encore une fois, en ce qui concerne les affaires de la Chambre et pour faire suite à la décision que vous avez rendue hier, monsieur le Président, je me demandais si vous pourriez demander le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Some hon. members: No. I will try a third time, Mr. Speaker, again with respect to House business and further to your ruling yesterday, I wonder if you would seek unanimous consent for the following motion: That notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-23, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), be deemed to have been reported without amendment by the Standing Committee on Justice and Human Rights, concurred in at the report stage, and read a third time and passed.

Monsieur le Président, en ce qui concerne les affaires de la Chambre et pour faire suite à la décision que vous avez rendue hier, je me demandais si vous pourriez demander le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, soit réputé avoir été amendé à l'étape du rapport, conformément à la motion à l'étape du rapport inscrite au nom du ministre de la Justice dans le Feuilleton des Avis du mardi 20 mars 2007, agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Mr. Speaker, with respect to House business and further to your ruling yesterday, I wonder if you would seek unanimous consent for the following motion: That notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-18, An Act to amend certain Acts in relation to DNA identification, be deemed to have been amended at the report stage, as proposed in the report stage motion of the Minister of Justice in the notice paper of March 20, 2007, concurred in at the report stage, and read a third time and passed.

(Le cas échéant, des informations sur l’éventuelle fourniture de services de conseil:) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)]
(Where applicable information as to whether advisory services are being provided:) [(We recommend, having assessed your needs and circumstances, that you take out this mortgage./We are not recommending a particular mortgage for you. However, based on your answers to some questions, we are giving you information about this mortgage so that you can make your own choice.)]

(Le cas échéant [informations sur l’éventuelle fourniture de conseils]) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)]
(Where applicable [information as to whether advisory services are being provided]) [(We recommend, having assessed your needs and circumstances, that you take out this mortgage./We are not recommending a particular mortgage for you. However, based on your answers to some questions, we are giving you information about this mortgage so that you can make your own choice.)]

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
If you withdraw from this contract, we shall reimburse to you all payments received from you, including the costs of delivery (with the exception of the supplementary costs resulting from your choice of a type of delivery other than the least expensive type of standard delivery offered by us), without undue delay and in any event not later than 14 days from the day on which we are informed about your decision to withdraw from this contract.

Vous avez le droit de former un recours contre la décision de refus/d'annulation/d'abrogation d'un visa.
You may appeal against the decision to refuse/annul/revoke a visa.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, étant donné la décision que vous avez rendue hier au sujet du projet de loi S-13, j'aimerais poser une question au ministre de la Santé.
Ms. Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre, NDP): Mr. Speaker, given your ruling yesterday on Bill S-13, I would like to ask the health minister a question.