Traduction de «décision que notre comité vient » (Français → Anglais) :

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le président, je n'ai pas voulu intervenir lors de l'adoption de la motion, mais maintenant qu'elle est adoptée, me permettez-vous de suggérer, pour donner un peu plus de publicité à la décision que notre comité vient de prendre, que notre collègue Mme Parrish, qui est la présidente du sous-comité, communique avec les 301 députés de la Chambre pour les informer du contenu de la présente motion?
Mr. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Mr. Chairman, I did not want to interrupt while the motion was being passed, but now that it has been passed, may I suggest that in order to raise the profile of the decision our committee has just taken, our colleague Ms. Parrish, who is the chair of the subcommittee, communicate with the 301 members of the House to inform them of the content of this motion?

Le sénateur Rompkey: Si les tribunaux voulaient intervenir sur une décision, ils interviendraient sur une décision de notre Comité de régie interne, par exemple, et pas sur la décision du commissaire.
Senator Rompkey: If the courts wanted to intervene on a decision, they would intervene on a decision of our Internal Economy Committee, for example, and not on the decision of the commissioner.

Malgré la remarque que le président de notre comité vient de nous faire, est-ce que je peux quand même rappeler les dispositions qui étaient contenues dans le projet de loi C-77?
Despite the comment that our committee's chairman has just made, could I still bring up the provisions that were included in Bill C-77?

M. Svend Robinson: Monsieur le président, à ce sujet, la motion que notre comité vient juste d'adopter demandait que le comité appuie la décision de la Cour d'appel de l'Ontario qui en fait redéfinit le mariage qui doit être inclusif tout en respectant la liberté de religion.
Mr. Svend Robinson: Mr. Chairman, just on that point, the motion this committee just adopted urged support for the decision of the Ontario Court of Appeal, which in fact redefines the definition of marriage to be inclusive and respects freedom or religion.

Celles-ci vont de la décision du Parlement européen en 2005 d'introduire l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous au travail du groupe d'experts de haut rang sur l'intégration des minorités ethniques et du Comité économique et social européen, et aux conclusions approuvées tout récemment par le Conseil européen de décembre, auxquelles il vient d'être fait allusion.
These range from the European Parliament’s decision in 2005 to introduce the European Year of Equal Opportunities for All to the work of the high-ranking group of experts on the integration of ethnic minorities and the European Economic and Social Committee as well as the conclusions accepted just recently by December’s European Council, to which reference has just been made.

Conformément au règlement, et à la suite de la décision qui a été prise et du vote qui a suivi, il me faut proposer de procéder immédiatement à l’amendement de notre règlement selon la pratique qui vient de s’instaurer ici aujourd’hui.
According to the Rules of Procedure I must propose that, following the decision made and the subsequent vote, we proceed immediately to amend our Rules of Procedure in line with the practice that has been established in the Chamber today.

- Sous l’égide du nouvel article 190, paragraphe 5, du traité CE, introduit par le traité de Nice, notre Assemblée vient de préparer un projet de statut unifié des députés européens, qui devrait être soumis au Conseil pour décision à la majorité qualifiée, et non plus à l’unanimité.
– (FR) Under the aegis of the new Article 190(5) of the EC Treaty, introduced by the Treaty of Nice, this House has just drawn up a draft unified Statute for Members of the European Parliament, which should be submitted to the Council for its decision – no longer to be reached unanimously, but by a qualified majority.

- Je me réjouis de la décision que vient de prendre notre Assemblée de créer, comme je l’avais moi-même demandé, une commission temporaire du Parlement européen consacrée à la sécurité maritime.
– (FR) I am delighted by the decision just taken by our Assembly to create, as I myself had requested, a temporary commission of the European Parliament devoted to safety at sea.

Je veux une réponse à ma question : la décision du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a-t-elle préséance sur les décisions de notre comité?
I want an answer to the question: Does the ruling of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration supersede the rulings of this committee here?