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Acte quasi-judiciaire
Décision de type quasi-judiciaire
Décision prise à l'unanimité
Décision quasi-judiciaire
Décision unanime
Jury bloqué
Jury non unanime
Jury qui ne parvient pas à une décision
Jury sans majorité
Prise de décisions quasi judiciaires

Traduction de «décision quasi unanime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte quasi-judiciaire [ décision de type quasi-judiciaire | décision quasi-judiciaire ]

quasi-judicial decision


prise de décisions quasi judiciaires

quasi-judicial decision-making


décision unanime [ décision prise à l'unanimité ]

unanimously-carried decision [ unanimous decision ]


jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime

hung jury
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons obtenu de la Commission américaine du tarif une décision quasi unanime à cinq voix contre une, à un moment où la Commission était considérée comme hautement protectionniste.

We got a five-to-one unanimous decision out of a U.S. Tariff Commission, which was regarded up until that time as highly protectionist.


Afin qu'on puisse comprendre sa décision de renverser une recommandation quasi unanime, est-ce que le ministre pourrait nous dire qui faisait partie de ces quatre comités?

So that we may understand his decision to overturn an almost unanimous recommendation, could the minister tell us who was on these four committees?


Comme vous l'avez très bien précisé, la décision parlementaire revient à un Parlement légitime, après une large discussion et un soutien quasi unanime du conseil national de l'eau, où toutes les sensibilités sont représentées, y compris les socialistes.

As she has pointed out very correctly, it is a parliamentary decision by a legitimate parliament following a broad discussion and with the almost unanimous support of the National Water Council, in which all the Autonomous Communities, including the Socialist ones, are represented.


Je suis certain que la décision ferme et quasi unanime de notre Assemblée aura contribué à cette libération.

I am sure that Parliament’s steadfast and almost unanimous decision helped to bring about his release.


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Lors des auditions, les candidats se sont aussi montrés étonnamment unanimes sur la nécessité de supprimer le droit de veto dans la quasi-totalité de nos domaines de décision.

What has also prevailed during the hearings of the Commissioners-designate is remarkable unity as to the need to abolish the right of veto almost across the board.


Un rapport unanime du comité a été adopté par la Chambre et, malgré la quasi-unanimité, cette décision a été considérée comme inopportune.

It was a unanimous report of the committee voted on by the House.


La vraie réaction exagérée, la vraie bombe nucléaire légale, si vous me permettez l'expression, c'est l'abus du pouvoir judiciaire exercé par les juges tels que celui qui a rendu cette décision en se fondant sur ses propres valeurs sociales et politiques étroites, valeurs qu'ils imposent à la société contre la volonté quasi unanime des membres de la démocratie canadienne.

The real true overreaction, the real legal nuclear bomb if you will, is the abuse of judicial authority exercised by judges, such as the one in this case, where they use their own narrow, parochial, social, political values to impose them on society contra the virtual unanimity of Canadian democracy.




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décision quasi unanime ->

Date index: 2024-03-26
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