Traduction de «décision powley puisqu'elle » (Français → Anglais) :

Cette décision va plus loin, à la fois dans le passé et pour l'avenir, que la décision Powley puisqu'elle affirme que « l'autorité législative exclusive du Parlement du Canada » qui s'applique aux « Indiens et terres réservées pour les Indiens », dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, s'étend aussi aux Métis et aux Indiens non inscrits.
Daniels goes further, both backwards and forwards in time, than Powley in declaring that ``the exclusive Legislative Authority of the Parliament of Canada'' for ``Indians and lands reserved for Indians'' in the British North America Act, 1867, extends both to Metis and non-status Indians.

Comme je l'ai déjà mentionné, le registre central de la Métis Nation of British Columbia est responsable de compiler et de tenir à jour une base de données des citoyens métis qui sont enregistrés dans la province de la Colombie- Britannique. Cette base de données est fondée sur l'exigence établie par la Cour suprême du Canada dans la décision Powley qu'elle a rendue en 2003, et ce, conformément à la définition nationale établie par notre organisme de réglementation national, le Ralliement national des Métis, en 2002.
As I indicated previously here, the MNBC Central Registry is responsible for compiling and maintaining a citizen database of Metis citizens identified and registered in the province of B.C. The citizenship database is based on the process requirement identified as per the Supreme Court of Canada, Powley decision in 2003, and also as per the national definition established by our national governing body Métis National Council in 2002.

M. Enge : Oui, avant la décision Powley, et elles n'ont jamais été soumises aux critères rigoureux que l'État canadien applique aujourd'hui à l'égard de l'Alliance des Métis de North Slave.
Mr. Enge: They are pre-Powley and were never subject to the same kind of rigorous scrutiny by the Crown as they are putting the North Slave Métis Alliance through.

Les autres facteurs qui ont contribué au développement de communautés distinctes, au sens où l'entend la décision Powley, étaient notamment la Loi sur les Indiens de 1876, une loi sexospécifique puisqu'elle traitait les enfants différemment selon le statut de la mère; le racisme, depuis l'école jusqu'à la vie adulte; un faible niveau d'alphabétisme, limitant ainsi l'emploi au commerce des fourrures et au secteur des ressources; et, avec le temps, un certain repli sur soi dans la vie de tous les jours.
Among other factors encouraging distinctive communities as defined by Powley were the gendered Indian Act of 1876, separating offspring from their maternal kinfolk; racism, extending from schooling to everyday life; low levels of literacy, limiting occupations to the ongoing fur economy and the resource sector; and an inward turn in daily life often occurring at the edges beyond government control.

Alors, si c'est le cas, pourquoi ne pourraient-elles pas prendre de bonnes décisions chaque année au lieu d'être soumises à une limite arbitraire, qui pourrait vouloir dire qu'elles sont obligées de prendre une mauvaise décision puisqu'elles ne pourront pas prendre une bonne décision un ou deux ans plus tard et libérer un détenu qui devrait l'être?
Well, if they can make good decisions every three years, why can't they make good decisions every single year and not be burdened by an arbitrary limitation, which might mean that, in fact, they're forced to make a bad decision because they don't get to make the right decision one or two years later and let somebody out who should be out?

54. appelle également l'attention sur le conflit d'intérêts potentiel entre le rôle actuel de la BCE dans la troïka en tant que «conseiller technique» et son statut de créancier à l'égard des quatre États membres, ainsi que le mandat qui lui est conféré par le traité, puisqu'elle subordonne ses actions aux décisions auxquelles elle participe; salue, toutefois, sa contribution à la recherche d'une solution à la crise, mais demande que d'éventuels conflits d'intérêts de la BCE, notamment en ce qui concerne la politique primordiale des liquidités, soient examinés avec attention; observe que, tout au long de la crise, la BCE détenait des informations capitales sur la santé du secteur bancaire et la stabilité financière générale, et qu'elle a par la suite exercé en connaissance de cause une pression sur les décideurs au moyen de ses politiques, du moins dans le cadre de la restructuration de la dette grecque, la BCE ayant exigé la suppression des clauses d'action collective inscrites dans les obligations souveraines qu'elle détenait, de la fourniture de liquidités d'urgence à Chypre et de la non-participation des porteurs d'obligations privilégiées aux opérations de renflouement en Irlande; prie la BCE de publier, comme le lui demande le Médiateur européen, la lettre que Jean-Claude Trichet a adressée le 19 novembre 2010 au ministre des finances irlandais de l'époque;
54. Points equally to the potential conflict of interest between the current role of the ECB in the Troika as ‘technical advisor’ and its position as creditor of the four Member States, as well as its mandate under the Treaty as it has made its own actions conditional on decisions it is itself part of; nonetheless, welcomes its contribution in addressing the crisis but requests that potential ECB conflicts of interest, especially as regards crucial liquidity policy, are carefully scrutinised; notes that throughout the crisis the ECB has had crucial information on the health of the banking sector and financial stability in general, and that with this in mind it has subsequently exerted policy leverage on decision-makers, at least in the cases of the Greek debt restructuring, where the ECB insisted that CACs were to be removed from government bonds it held, the Cypriot ELA operations, and the Irish non-inclusion of senior-bondholders in the bail-in; calls on the ECB to publish the letter of 19 November 2010 from Jean-Claude Trichet to the then Irish Finance Minister, as requested by the European Ombudsman;

54. appelle également l'attention sur le conflit d'intérêts potentiel entre le rôle actuel de la BCE dans la troïka en tant que "conseiller technique" et son statut de créancier à l'égard des quatre États membres, ainsi que le mandat qui lui est conféré par le traité, puisqu'elle subordonne ses actions aux décisions auxquelles elle participe; salue, toutefois, sa contribution à la recherche d'une solution à la crise, mais demande que d'éventuels conflits d'intérêts de la BCE, notamment en ce qui concerne la politique primordiale des liquidités, soient examinés avec attention; observe que, tout au long de la crise, la BCE détenait des informations capitales sur la santé du secteur bancaire et la stabilité financière générale, et qu'elle a par la suite exercé en connaissance de cause une pression sur les décideurs au moyen de ses politiques, du moins dans le cadre de la restructuration de la dette grecque, la BCE ayant exigé la suppression des clauses d'action collective inscrites dans les obligations souveraines qu'elle détenait, de la fourniture de liquidités d'urgence à Chypre et de la non-participation des porteurs d'obligations privilégiées aux opérations de renflouement en Irlande;
54. Points equally to the potential conflict of interest between the current role of the ECB in the Troika as ‘technical advisor’ and its position as creditor of the four Member States, as well as its mandate under the Treaty as it has made its own actions conditional on decisions it is itself part of; nonetheless, welcomes its contribution in addressing the crisis but requests that potential ECB conflicts of interest, especially as regards crucial liquidity policy, are carefully scrutinised; notes that throughout the crisis the ECB has had crucial information on the health of the banking sector and financial stability in general, and that with this in mind it has subsequently exerted policy leverage on decision-makers, at least in the cases of the Greek debt restructuring, where the ECB insisted that CACs were to be removed from government bonds it held, the Cypriot ELA operations, and the Irish non-inclusion of senior-bondholders in the bail-in;

La proposition de la Commission représente déjà un pas dans la bonne direction puisqu'elle établit de nouvelles procédures de prise de décision harmonisées, plus simples et plus souples, conformément au règlement financier, qu'elle a intégré les effets des instruments financiers grâce à une comptabilité améliorée et au recours à des effets de levier, et qu'elle a adopté des procédures de prise de décision souples à travers le recours aux actes délégués, tout en instituant une complémentarité entre l'assistance fournie par l'Union européenne et celle fournie par les États membres.
The Commission proposal is already a step in the right direction by establishing new harmonised, simplified flexible decision-making procedures, compliant with the Financial Regulation, streamlined effect of financial instruments through improved compatibility and use of leverage effects, flexible decision-making procedures through the use of delegated acts, complementarity between EU and MS assistance.

Par ailleurs, eu égard à la décision hâtive prise par Eurostar, jointe au fait que cette société n’a pas consulté toutes les parties concernées, la Commission est-elle disposée à admettre qu’il convient de mener une enquête concernant le manque de transparence des décisions prises par Eurostar et le fait que la société n’a pas reconnu la position de monopole qui est la sienne, puisqu’elle est seule à assurer une liaison pour les passagers piétons entre le sud du comté de Kent et Bruxelles?
Also, bearing in mind Eurostar's hasty decision, coupled with a failure to consult all concerned parties, would the Commission agree that there is a need for an investigation into a lack of transparency in Eurostar's decisions, as well as a failure to recognise its monopolistic position as the sole service operating a transport link for foot passengers between southern Kent and Brussels?