Traduction de «actions aux décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action de décision
decision action

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

observation, orientation, décision et action | OODA [Abbr.]
observation, orientation, decision and action | OODA [Abbr.]

mettre en œuvre la prise de décision dans le cadre de l’action sociale
apply decision-making within social work | get involved in the decision-making process within social work | apply decision making within social work | decide within social work

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

Plan d'action pour la participation des femmes aux structures du pouvoir et à la prise de décision
Plan of Action on Women's Participation in Power and Decision-Making structures

décision de nomination [ décision en matière de nomination | décision relative aux nominations ]
appointment decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas visés à l'article 78, à l'article 79, paragraphe 1, point b), et à l'article 80, paragraphe 1, lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de l'assemblée générale concernant l'amortissement du capital souscrit ou la réduction de celui-ci par retrait d'actions est subordonnée à un vote séparé, au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte.
In the cases covered by Article 78, Article 79(1)(b) and Article 80(1), when there are several classes of shares, the decision by the general meeting concerning redemption of the subscribed capital or its reduction by withdrawal of shares shall be subject to a separate vote, at least for each class of shareholders whose rights are affected by the transaction.

54. appelle également l'attention sur le conflit d'intérêts potentiel entre le rôle actuel de la BCE dans la troïka en tant que «conseiller technique» et son statut de créancier à l'égard des quatre États membres, ainsi que le mandat qui lui est conféré par le traité, puisqu'elle subordonne ses actions aux décisions auxquelles elle participe; salue, toutefois, sa contribution à la recherche d'une solution à la crise, mais demande que d'éventuels conflits d'intérêts de la BCE, notamment en ce qui concerne la politique primordiale des liquidités, soient examinés avec attention; observe que, tout au long de la crise, la BCE détenait des informations capitales sur la santé du secteur bancaire et la stabilité financière générale, et qu'elle a par la suite exercé en connaissance de cause une pression sur les décideurs au moyen de ses politiques, du moins dans le cadre de la restructuration de la dette grecque, la BCE ayant exigé la suppression des clauses d'action collective inscrites dans les obligations souveraines qu'elle détenait, de la fourniture de liquidités d'urgence à Chypre et de la non-participation des porteurs d'obligations privilégiées aux opérations de renflouement en Irlande; prie la BCE de publier, comme le lui demande le Médiateur européen, la lettre que Jean-Claude Trichet a adressée le 19 novembre 2010 au ministre des finances irlandais de l'époque;
54. Points equally to the potential conflict of interest between the current role of the ECB in the Troika as ‘technical advisor’ and its position as creditor of the four Member States, as well as its mandate under the Treaty as it has made its own actions conditional on decisions it is itself part of; nonetheless, welcomes its contribution in addressing the crisis but requests that potential ECB conflicts of interest, especially as regards crucial liquidity policy, are carefully scrutinised; notes that throughout the crisis the ECB has had crucial information on the health of the banking sector and financial stability in general, and that with this in mind it has subsequently exerted policy leverage on decision-makers, at least in the cases of the Greek debt restructuring, where the ECB insisted that CACs were to be removed from government bonds it held, the Cypriot ELA operations, and the Irish non-inclusion of senior-bondholders in the bail-in; calls on the ECB to publish the letter of 19 November 2010 from Jean-Claude Trichet to the then Irish Finance Minister, as requested by the European Ombudsman;

54. appelle également l'attention sur le conflit d'intérêts potentiel entre le rôle actuel de la BCE dans la troïka en tant que "conseiller technique" et son statut de créancier à l'égard des quatre États membres, ainsi que le mandat qui lui est conféré par le traité, puisqu'elle subordonne ses actions aux décisions auxquelles elle participe; salue, toutefois, sa contribution à la recherche d'une solution à la crise, mais demande que d'éventuels conflits d'intérêts de la BCE, notamment en ce qui concerne la politique primordiale des liquidités, soient examinés avec attention; observe que, tout au long de la crise, la BCE détenait des informations capitales sur la santé du secteur bancaire et la stabilité financière générale, et qu'elle a par la suite exercé en connaissance de cause une pression sur les décideurs au moyen de ses politiques, du moins dans le cadre de la restructuration de la dette grecque, la BCE ayant exigé la suppression des clauses d'action collective inscrites dans les obligations souveraines qu'elle détenait, de la fourniture de liquidités d'urgence à Chypre et de la non-participation des porteurs d'obligations privilégiées aux opérations de renflouement en Irlande;
54. Points equally to the potential conflict of interest between the current role of the ECB in the Troika as ‘technical advisor’ and its position as creditor of the four Member States, as well as its mandate under the Treaty as it has made its own actions conditional on decisions it is itself part of; nonetheless, welcomes its contribution in addressing the crisis but requests that potential ECB conflicts of interest, especially as regards crucial liquidity policy, are carefully scrutinised; notes that throughout the crisis the ECB has had crucial information on the health of the banking sector and financial stability in general, and that with this in mind it has subsequently exerted policy leverage on decision-makers, at least in the cases of the Greek debt restructuring, where the ECB insisted that CACs were to be removed from government bonds it held, the Cypriot ELA operations, and the Irish non-inclusion of senior-bondholders in the bail-in;

Les résultats permettront de contrôler, d'évaluer et de réduire les quantités de matières et d'énergie intervenant dans la production et la consommation; par ailleurs, les décideurs politiques et les entreprises pourront les mettre à profit pour intégrer dans leurs actions et décisions les coûts et les externalités d'ordre environnemental.
The results will enable the monitoring, assessment and reduction in material and energy flows involved in production and consumption, and will enable policy-makers and businesses to integrate environmental costs and externalities into their actions and decisions.

· Conformément aux considérants 11 et 12 du règlement n° 1080/2010 et à l'article 6, paragraphe 9, de la décision 2010/427/UE du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure ("décision SEAE du Conseil"), le personnel du SEAE de niveau AD doit, lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité, être composé d'au moins un tiers de personnel issu des services diplomatiques nationaux des États membres de l'Union et d'au moins 60 % de fonctionnaires permanents de l'Union européenne.
· Pursuant to recitals 11 and 12 of Regulation No 1080/2010 and Article 6 paragraph 9 of Council Decision 2010/427/EU establishing the organisation and functioning of the EEAS (the "EEAS Council Decision"), the EEAS staff at AD level shall, when the EEAS has reached its full capacity, be composed of at least one third of staff from national diplomatic services of EU Member States and of at least 60% permanent officials of the European Union.

Dans les cas visés à l'article 39, à l'article 40, paragraphe 1, point b), et à l'article 41, paragraphe 1, lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de l'assemblée générale concernant l'amortissement du capital souscrit ou la réduction de celui-ci par retrait d'actions est subordonnée à un vote séparé, au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte.
In the cases covered by Article 39, point (b) of Article 40(1) and Article 41(1), when there are several classes of shares, the decision by the general meeting concerning redemption of the subscribed capital or its reduction by withdrawal of shares shall be subject to a separate vote, at least for each class of shareholders whose rights are affected by the transaction.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0427 - EN - 2010/427/UE: Décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure // DÉCISION DU CONSEIL // du 26 juillet 2010 // (2010/427/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0427 - EN - 2010/427/EU: Council Decision of 26 July 2010 establishing the organisation and functioning of the European External Action Service // COUNCIL DECISION // of 26 July 2010 // (2010/427/EU)

Dans la sphère du second pilier, la Commission européenne n’a vraiment pas de pouvoir direct sur la politique étrangère et de sécurité commune, mais elle soutient les efforts des États membres non seulement au niveau de la politique commune, mais également au niveau de l’action commune décisive à l’égard des relations avec d’autres organisations, et plus particulièrement au niveau des actions de sécurité.
In the sphere of the second pillar, the European Commission really does not have direct power with regard to the Common Foreign and Security Policy, but supports the endeavours of Member States not only on joint policy but also on definitive common action with regard to relations with other organisations and with particular regard to security policies.

C'est pourquoi il faut souligner la nécessité d'intégrer la perspective du genre dans toutes les formes de lutte contre la discrimination et, parallèlement, je voudrais demander à la Commission de faire un effort clair et de faire preuve d'une volonté ferme pour assurer une cohérence entre les directives, les recommandations et les programmes contre la discrimination, en dotant cette Assemblée d'un rôle protagoniste dans la détermination des priorités, la réalisation d'une évaluation de l'efficacité des actions proposées aujourd'hui dans ce programme et la révision, chaque fois qu'elle s'avérera nécessaire, des actions et décisions prises dans le cadre de ce programme d'action.
We therefore have to stress the need to integrate the gender element into all areas of the fight against discrimination and, in parallel, I wish to ask the Commission to make a clear and decisive effort to achieve coherence between the directives, recommendations and programmes against discrimination, giving this House a leading role in the establishment of priorities, the carrying out of an assessment of the effectiveness of the actions proposed today in this programme and the revision, if necessary, of the actions and decisions taken within this action programme.

Dans la mise en œuvre de ces actions, la décision prévoit un soutien particulier en faveur des actions transnationales pour la promotion et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans la formation professionnelle.
In implementing these actions, the Decision provides for particular support to transnational actions to promote and use information and communication technologies (ICT) in vocational training.