Traduction de «décision marshall rendue récemment » (Français → Anglais) :

La Chambre est évidemment au courant de la décision Marshall rendue récemment, des conséquences de cette décision et de la réponse du gouvernement, qui consiste à amener les deux parties à négocier pour régler le problème.
The House knows of the recent Marshall decision, the consequences emanating from that decision and the policy responses of the government to deal with the problem of bringing the two disputed parties together for a negotiated settlement.

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Réf.): Monsieur le Président, la décision Marshall rendue par la Cour suprême n'a laissé que de la confusion dans son sillage.
Mr. John Cummins (Delta—South Richmond, Ref.): Mr. Speaker, the Marshall decision of the supreme court leaves little but confusion in its wake.

L'autre jour, le gouvernement a nommé un médiateur fédéral, M. Mackenzie, et l'a chargé de se rendre en Nouvelle-Écosse pour discuter de la situation des pêcheurs non autochtones et autochtones par suite de la décision Marshall rendue le 17 septembre.
The other day the government appointed Mr. Mackenzie as a federal mediator to go down to Nova Scotia to discuss the situation between non-native and native fishermen after the Marshall decision of September 17.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, à la fin du mois de février, j'ai posé une question à la Chambre des communes sur la décision Marshall rendue en 1999.
Mr. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NDP): Mr. Speaker, at the end of February I asked a question in the House of Commons about the 1999 Marshall decision.

Les événements survenus récemment en Pologne, en particulier le différend politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel, l'absence de publication des décisions rendues par ce dernier, ainsi que la révision de la loi relative au Tribunal constitutionnel et son incidence sur l’efficacité du contrôle de constitutionnalité de la nouvelle législation suscitent des inquiétudes quant au respect de l'état de droit.
Recent events in Poland, in particular the political and legal dispute concerning the composition of the Constitutional Tribunal, the non-publication of judgments rendered by the Constitutional Tribunal, as well as the review of the law on the Constitutional Tribunal and its impact on the effectiveness of constitutional review of new legislation have given rise to concerns regarding the respect of the rule of law.

– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur Bahreïn, en particulier celles du 24 novembre 2011 concernant la publication du rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, du 5 septembre 2012 sur les décisions rendues par la Cour d'appel de Bahreïn en ce qui concerne Abdoulhadi al-Khawaja et dix-neuf autres personnes, et du 23 novembre 2012 sur le premier anniversaire de la publication du rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, les déclarations de son porte-parole du 13 février 2012 sur l'anniversaire des troubles de Bahreïn, du 10 avril 2012 sur la situation d'Abdoulhadi al-Khawaja à Bahreïn, du 16 août 2012 sur la condamnation de Nabeel Rajab à Bahreïn, du 24 octobre 2012 et du 7 novembre 2012 sur les violences qui ont récemment eu lieu à Bahreïn, et les déclarations de la VP/HR du 12 octobre 2011 sur la situation en Égypte, en Syrie, au Yémen et à Bahreïn devant le Parlement européen,
– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) on Bahrain, in particular her statements of 24 November 2011 on the publication of the report of the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI), of 5 September 2012 on the decisions of the Bahraini Court of Appeal on the cases of Abdulhadi al-Khawaja and 19 other individuals, and of 23 November 2012 on the first anniversary of the publication of the BICI’s report, the statements by her spokesperson of 13 February 2012 on the anniversary of the unrest in Bahrain, of 10 April 2012 on the situation of Abdulhadi al-Khawaja in Bahrain, of 16 August 2012 on the sentencing of Nabeel Rajab in Bahrain and of 24 October 2012 and of 7 November 2012 on the recent violence in Bahrain, and the statements made by the VP/HR at the European Parliament on 12 October 2011 on the situation in Egypt, Syria, Yemen and Bahrain,

Nous connaissons tous trop bien la décision Marshall, rendue en 1999, et les préoccupations au sujet du mariage homosexuel.
We all know too well the Marshall decision in 1999 and the concerns about same-sex marriage.

En outre, je souhaiterais saluer la décision rendue récemment par la Cour de Justice stipulant qu'un prestataire de services postaux a le droit de conclure un accord concernant la distribution des paiements d'aides sociales.
In addition, I should like to welcome the recent ruling by the Court of Justice to the effect that a postal service provider is entitled to enter into an agreement regarding the distribution of social welfare payments.

Une dernière remarque: comme le confirme la décision rendue récemment par la Cour de justice pour le régime du coton, la Commission doit évaluer en profondeur les répercussions des réformes proposées.
One last thought: as the recent decision by the Court of Justice confirms for the cotton regime, the Commission needs to evaluate extensively the repercussions of the proposed reforms.

Pour nous, il est également très important que les femmes acquièrent un statut juridique indépendant de celui de leur mari. À ce propos, je voudrais m’adresser au commissaire Frattini personnellement dans la mesure où je lui ai récemment demandé, à l’occasion d’une question écrite, s’il partageait mon inquiétude par rapport à un certain nombre de décisions judiciaires rendues dans plusieurs États membres et qui, vu la manière dont elles permettent au pays d’octroyer des avantages, entérinent la polygamie.
We also see it as very important that women should acquire a legal status independent of that of their husbands, and it is on this point that I would like to address Commissioner Frattini personally, for I recently, in a written question, asked to be informed as to whether he shared my concern about the series of court rulings in various Member States that, in the way in which they accord state benefits, effectively endorse polygamy.