Traduction de «décision marshall rendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport de décision [ compte rendu de décision ]
record of decision

Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur l'exécution des décisions judiciaires rendues en matière pénale
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands on the enforcement of judgments in criminal matters

décision défavorable rendue de vive voix
oral negative decision

Résumés des décisions récentes rendues par la Commission d'appel de l'immigration
Notes of Recent Decisions Rendered by the Immigration Appeal Board

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

décision rendue sur recours | décision sur le recours
decision on appeal

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Chambre est évidemment au courant de la décision Marshall rendue récemment, des conséquences de cette décision et de la réponse du gouvernement, qui consiste à amener les deux parties à négocier pour régler le problème.
The House knows of the recent Marshall decision, the consequences emanating from that decision and the policy responses of the government to deal with the problem of bringing the two disputed parties together for a negotiated settlement.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, à la fin du mois de février, j'ai posé une question à la Chambre des communes sur la décision Marshall rendue en 1999.
Mr. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NDP): Mr. Speaker, at the end of February I asked a question in the House of Commons about the 1999 Marshall decision.

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Réf.): Monsieur le Président, la décision Marshall rendue par la Cour suprême n'a laissé que de la confusion dans son sillage.
Mr. John Cummins (Delta—South Richmond, Ref.): Mr. Speaker, the Marshall decision of the supreme court leaves little but confusion in its wake.

L'autre jour, le gouvernement a nommé un médiateur fédéral, M. Mackenzie, et l'a chargé de se rendre en Nouvelle-Écosse pour discuter de la situation des pêcheurs non autochtones et autochtones par suite de la décision Marshall rendue le 17 septembre.
The other day the government appointed Mr. Mackenzie as a federal mediator to go down to Nova Scotia to discuss the situation between non-native and native fishermen after the Marshall decision of September 17.

Nous connaissons tous trop bien la décision Marshall, rendue en 1999, et les préoccupations au sujet du mariage homosexuel.
We all know too well the Marshall decision in 1999 and the concerns about same-sex marriage.