Traduction de «décision marshall reconnaît clairement » (Français → Anglais) :

La décision Marshall reconnaît clairement l'existence d'un droit de pêche commercial.
The Marshall decision clearly said that there is a right to fish commercially.

Nous savons tous que la décision Marshall reconnaît les droits de pêche issus des traités pour les Mi'kmaq, les Malécites et les Pescomodys.
We all know the Marshall decision recognizes treaty fishing rights for Mi'kmaq, Maliseet and Passamaquoddy people.

Mr. Herb Dhaliwal: L'arrêt Marshall reconnaît clairement le traité de paix et d'amitié de 1760 et précise sans ambiguïté qu'il existe un droit de pêche, de chasse et de cueillette.
Mr. Herb Dhaliwal: The Marshall decision clearly recognizes the peace and friendship treaty of 1760 and clearly states that there is a right to fish, hunt, and gather.

Les Micmacs de Gesgapegiag, Listuguj et Gespeg continuent de maintenir que la décision Marshall est contraire à l'esprit des décisions antérieures de la Cour suprême qui ont dénoncé clairement que les traités doivent être interprétés dans un sens large et respecter l'honneur de la couronne.
The Mi'kmaq people of Gesgapegiag, Listuguj, and Gespeg are adamant in their belief that the ruling on Marshall is contrary to the spirit of previous Supreme Court decisions that clearly stated the treaties must be interpreted in the broader sense, and respect the honour of the crown.

2. déplore la décision des autorités ukrainiennes, prise sous la houlette du Président Ianoukovitch, de renoncer à la signature de l'accord d'association avec l'Union lors du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Vilnius, malgré la volonté clairement affichée par l'Union de poursuivre sur la voie du processus d'association, pour autant que les conditions soient remplies; estime que cette décision constitue, et de loin, une occasion manquée dans le cadre des relations UE- Ukraine ainsi que pour les aspirations de l'Ukraine; reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine, telles que formulées lors des manifestations en cours de la société civile ukrainienne sur l'«Euromaïdan», à Kiev, ainsi que dans d'autres villes sur tout le territoire de l'Ukraine, les manifestants n'hésitant pas à descendre dans la rue pour manifester leur désapprobation à l'égard de la décision du Président Ianoukovitch, et rappelle sa position, à savoir qu'un approfondissement des relations entre l'Union et l'Ukraine ainsi que le fait d'offrir à l'Ukraine une perspective européenne revêtent une importance capitale et sont dans l'intérêt des deux parties;
2. Deplores the decision by the Ukrainian authorities, under the lead of President Yanukovych, to withdraw from signing the Association Agreement with the EU during the Eastern Partnership Summit in Vilnius, despite the clear will on the EU side to continue with the association process, provided the conditions are met; considers this decision to be a major missed opportunity in EU-Ukraine relations and for Ukraine’s aspirations; acknowledges Ukraine’s European aspirations, as expressed in the ongoing demonstrations by Ukrainian civil society in the Euromaidan in Kyiv and in other cities all over Ukraine, which did not hesitate to take its disapproval of President Yanukovych’s decision out onto the streets, and reiterates its view that a deepening of relations between the EU and Ukraine and the fact of offering Ukraine a European perspective are of great significance and in the interests of both parties;

2. déplore la décision des autorités ukrainiennes, prise sous la houlette du Président Ianoukovitch, de renoncer à la signature de l'accord d'association avec l'Union lors du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Vilnius, malgré la volonté clairement affichée par l'Union de poursuivre sur la voie du processus d'association, pour autant que les conditions soient remplies; estime que cette décision constitue, et de loin, une occasion manquée dans le cadre des relations UE- Ukraine ainsi que pour les aspirations de l'Ukraine; reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine, telles que formulées lors des manifestations en cours de la société civile ukrainienne sur l'"Euromaïdan", à Kiev, ainsi que dans d'autres villes sur tout le territoire de l'Ukraine, les manifestants n'hésitant pas à descendre dans la rue pour manifester leur désapprobation à l'égard de la décision du Président Ianoukovitch, et rappelle sa position, à savoir qu'un approfondissement des relations entre l'Union et l'Ukraine ainsi que le fait d'offrir à l'Ukraine une perspective européenne revêtent une importance capitale et sont dans l'intérêt des deux parties;
2. Deplores the decision by the Ukrainian authorities, under the lead of President Yanukovych, to withdraw from signing the Association Agreement with the EU during the Eastern Partnership Summit in Vilnius, despite the clear will on the EU side to continue with the association process, provided the conditions are met; considers this decision to be a major missed opportunity in EU-Ukraine relations and for Ukraine’s aspirations; acknowledges Ukraine’s European aspirations, as expressed in the ongoing demonstrations by Ukrainian civil society in the Euromaidan in Kyiv and in other cities all over Ukraine, which did not hesitate to take its disapproval of President Yanukovych’s decision out onto the streets, and reiterates its view that a deepening of relations between the EU and Ukraine and the fact of offering Ukraine a European perspective are of great significance and in the interests of both parties;

2. regrette profondément la décision des autorités ukrainiennes, prise sous la houlette du Président Ianoukovitch, de renoncer à la signature de l'accord d'association avec l'Union lors du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Vilnius, malgré la volonté clairement affichée par l'Union de poursuivre sur la voie du processus d'association, pour autant que les conditions soient remplies; estime que cette décision constitue, et de loin, une occasion manquée dans le cadre des relations UE‑ Ukraine ainsi que pour les aspirations de l'Ukraine; reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine, telles que formulées lors des manifestations en cours de la société civile ukrainienne sur l'Euromaïdan, à Kyiv, ainsi que dans d'autres villes sur tout le territoire de l'Ukraine, les manifestants n'hésitant pas à descendre dans la rue pour manifester leur désapprobation à l'égard de la décision du Président Ianoukovitch, et rappelle sa position, à savoir qu'un approfondissement des relations entre l'Union et l'Ukraine ainsi que le fait d'offrir à l'Ukraine une perspective européenne revêtent une importance capitale et sont dans l'intérêt des deux parties;
2. Deeply deplores the decision by the Ukrainian authorities, under the lead of President Yanukovych, to withdraw from signing the Association Agreement with the EU during the Eastern Partnership (EaP) Summit in Vilnius, despite the clear will on the EU side to continue with the association process, provided the conditions are met; considers this decision to be a major missed opportunity in EU-Ukraine relations and for Ukraine’s aspirations; acknowledges Ukraine’s European aspirations, as expressed in the ongoing demonstrations by Ukrainian civil society in Euromaidan in Kyiv and other cities all over Ukraine, which did not hesitate to take to the streets their disapproval of President Yanukovych’s decision, and reiterates its view that a deepening of relations between the EU and Ukraine and the fact of offering Ukraine a European perspective are of great significance and in the interests of both parties;

Il est par ailleurs stipulé dans la feuille de route commune que tous les processus de coopération devront être basés sur les décisions souveraines des États et le texte reconnaît clairement, et je pense que c’est un des points les plus importants, que l’Union européenne et la Russie partagent les mêmes valeurs communes.
It is also stipulated in the joint road map that all cooperation processes must be based on the sovereign decisions of States and the text clearly recognises – and I think that this is one of the most important points – that the European Union and Russia share the same common values.

Le tribunal souligne clairement que la décision Marshall n'accorde pas aux autochtones l'accès à des droits forestiers ou miniers comme l'avait laissé entendre le ministre fédéral des Affaires indiennes et du Nord canadien.
The court makes it clear that the Marshall ruling does not provide natives with access to logging or mineral rights as was suggested by the federal Minister of Indian Affairs and Northern Development.