Traduction de «décision excèdent considérablement » (Français → Anglais) :

Une fraude peut être présumée lorsque les importations de produits relevant des régimes préférentiels prévus par la présente décision excèdent considérablement les niveaux habituels d’exportation du PTOM.
The existence of fraud may be presumed where imports of products under the preferential arrangements provided for in this Decision massively exceed the usual levels of the beneficiary OCTs’s exports.

Les programmes de distribution de fruits et de lait à l’école ainsi que le programme d’aide aux plus démunis ont vu leur dotation budgétaire considérablement réduite parce que, conformément à une décision du Tribunal, il a été décidé que les excédents ne pouvaient être mobilisés et utilisés qu’au moyen des mécanismes d’intervention. Or, face à une crise aussi aiguë que celle que nous traversons aujourd’hui, la solidarité devrait être non seulement une priorité politique, mais par dessus tout un devoir de conscience.
In line with a General Court judgment, the School Fruit Scheme and the School Milk Scheme, and, in particular, the programme of support for the most needy, have ended up being substantially reduced because it has been ruled that surplus funds should only be mobilised and used up through intervention mechanisms. At a time of such acute crisis as this, solidarity should not merely be a political priority, but above all an imperative of conscience.

Elle été établie à partir d'une comptabilité publique révisée, suite aux décisions prises en 2002 pour l'aligner sur les règles comptables du SEC. Du fait de ces révisions, les excédents publics résultant des estimations faites pour 2000 et 2001 ont laissé place à des déficits, ce qui a considérablement modifié le point de départ des projections budgétaires à moyen terme.
The 2002 update incorporates the revised government accounts that resulted from decisions adopted in 2002 in order to ensure compliance with ESA accounting rules. Following these revisions, the previously estimated government surpluses for 2000 and 2001 turned into deficits, changing thus significantly the starting point of the medium term budgetary projections.