Vertaling van "décision du président sarkozy " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision du Président [ décision de la Présidente | décision de la présidence | décision de l'Orateur ]
Speaker's ruling [ decision of the Speaker ]

décision du Président de la République
decision of the President of the Republic

décision du président de la Cour constatant que le Tribunal est régulièrement constitué
ruling by the President of the Court of Justice that the Court of First Instance has been constituted in accordance with law

décision du président
decision of the President

en appeler de la décision du président
appeal from the chair

sauf décision du président
subject to the decision of the president

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision du président Juncker d'instituer cette task-force est conforme à l'esprit de la déclaration de Rome de mars 2017, dans laquelle les dirigeants de l'UE des 27 ont déclaré: «Nous voulons que l'Union joue un rôle majeur dans les dossiers de première importance et s'investissent moins dans les dossiers de moindre importance.
President Juncker's decision to establish this Task Force follows the spirit of the Rome Declaration of March 2017 where the EU27 leaders stated "We want the Union to be big on big issues and small on small ones.

La démission de Lord Hill prendra effet le 15 juillet (à minuit), la décision du président Juncker de transférer son portefeuille, le 16 juillet.
Lord Hill's resignation will take effect on 15 July (midnight), while President Juncker's decision to transfer his portfolio will take effect on 16 July.

La décision du président de redistribuer les portefeuilles peut prendre effet immédiatement.
The President’s decision to reshuffle the portfolios can take effect immediately.

1. Les droits des observateurs sont les suivants: être convoqué, assister et (avec l’approbation du président) prendre la parole aux réunions de l’assemblée générale, sous réserve que l’assemblée générale peut exclure les observateurs des phases de réunion abordant des points réservés (lesquels sont définis par décision du président ou par vote de l’assemblée générale si nécessaire).
1. Rights of Observers shall include to receive notice of, attend and (with the approval of the Chair) speak at a meeting of the General Assembly except that the General Assembly may exclude Observers from parts of such meetings which consider reserved business (as decided by the Chair or a vote of the General Assembly when necessary).

Les décisions du président sont maintenues sauf si la majorité des membres présents se prononce contre elles.
Rulings of the Chair shall stand unless overruled by a majority of those present and voting.

La présente décision entre en vigueur après que le dernier État membre a informé le Conseil de son acceptation de la présente décision, à la date de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.
This Decision shall enter into force after the notification to the Council by the last Member State of its acceptance of this Decision on the date of the publication in the Official Journal of the European Union of the ruling by the President of the Court of Justice that the Community Patent Court and the patent appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.

Le Président notifie la décision au président de la section spécialisée concernée ainsi que le délai dans lequel celle-ci doit conclure ses travaux.
The president of the section concerned shall be notified by the Committee president of the decision and of the time limit for the completion of the section’s work.

Par conséquent, il convient que l'entrée en vigueur de la présente décision dépende ensuite de la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'une décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.
Hence, the entry into force of the present decision should secondly depend on a ruling published by the President of the Court of Justice in the Official Journal of the European Communities that the Community Patent Court and the patent appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.