Traduction de «décision du ministre soit examinée » (Français → Anglais) :

La personne visée par un tel arrêté d'interdiction peut par contre demander que la décision du ministre soit examinée par un comité de révision.
As a check to that, the individual who is subject to such an order may seek a board of review to review the minister's action.

La conception détaillée d'une option quelle qu'elle soit nécessitera des travaux supplémentaires et l'adoption de décisions de conception[25]. La présente proposition de système MRV vise à asseoir de futures normes d'efficacité ou une future mesure fondée sur le marché, sur la base des options actuellement examinées au sein de l'UE et dans le cadre de l'OMI.
The precise design of any option would require further work and design decisions to be taken[25].The present proposal for an MRV is designed to be able to underpin any future efficiency standards as well as a future MBM, on the basis of the options currently discussed in the EU and at the IMO.

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

97. Les États membres font en sorte que le demandeur qui se présente à nouveau à l’autorité compétente après qu’une décision de clôture de l’examen a été prise en vertu du paragraphe 1 du présent article ait le droit de solliciter la réouverture de son dossier, à moins que la demande ne soit examinée conformément aux articles 32 et 34.
97. Member States shall ensure that the applicant who reports again to the competent authority after a decision to discontinue as referred to in paragraph 1 of this Article is taken, is entitled to request that his/her case be reopened , unless the request is examined in accordance with Articles 32 and 34.

2. Les États membres font en sorte que le demandeur qui se présente à nouveau à l’autorité compétente après qu’une décision de clôture de l’examen a été prise en vertu du paragraphe 1 du présent article ait le droit de solliciter la réouverture de son dossier, à moins que la demande ne soit examinée conformément aux articles 32 et 34.
2. Member States shall ensure that the applicant who reports again to the competent authority after a decision to discontinue as referred to in paragraph 1 of this Article is taken, is entitled to request that his/her case be reopened, unless the request is examined in accordance with Articles 32 and 34.

La seule différence, c'est que le nouveau projet de loi exigerait que les décisions des ministres soient examinées par le Cabinet dans un délai de 45 jours au lieu du délai de 90 jours que prévoyait le projet de loi C-42.
The only difference is that the new bill would require cabinet ministers to have their decisions reviewed by cabinet within 45 days as opposed to the 90 days that Bill C-42 proposed.

La recommandation de la Commission concernant la coexistence a été examinée au sein du Conseil des ministres « Agriculture » le 29 septembre 2003. Les États membres et les pays adhérents étaient partagés entre deux options : soutenir l'approche fondée sur la subsidiarité et demander que la réglementation sur la coexistence soit arrêtée au niveau communautaire.
The Commission recommendation on co-existence was discussed in the Council of Agricultural Ministers of 29 September 2003, where Member States and acceding countries were split between supporting the subsidiarity approach and requesting that rules on co-existence be established at Community level.

Si la décision du ministre se rapporte à la désignation d’une personne pour un contrôle en vertu de l’article 4.84 proposé, le Tribunal peut soit confirmer la décision du ministre, soit lui renvoyer l’affaire pour réexamen. Si la décision du ministre se rapporte à tout autre document d’aviation canadien, le Tribunal peut confirmer la décision ou y substituer sa propre décision.
If the Minister’s decision relates to a person’s designation under proposed section 4.84 to conduct screenings, the Tribunal can confirm the Minister’s decision or refer the matter back to the Minister for reconsideration; if the Minister’s decision relates to any other Canadian aviation document, the Tribunal can confirm the Minister’s decision or substitute its own decision.

Si la décision du ministre se rapporte à la désignation d’une personne aux fins d’un contrôle en vertu de l’article 4.84 proposé, le Tribunal peut soit confirmer la décision du ministre, soit lui renvoyer l’affaire pour réexamen. Si la décision du ministre se rapporte à tout autre document d’aviation canadien, le Tribunal peut confirmer la décision ou y substituer sa propre décision.
If the Minister’s decision relates to a person’s designation under proposed section 4.84 to conduct screenings, the Tribunal can confirm the Minister’s decision or refer the matter back to the Minister for reconsideration; if the Minister’s decision relates to any other Canadian aviation document, the Tribunal can confirm the Minister’s decision or substitute its own decision.