Traduction de «décision du conseil était prématurée » (Français → Anglais) :

Dans son rapport d’évaluation de 2011[27] sur la mise en œuvre de l’actuelle décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives, qui se fonde sur une vaste consultation des parties prenantes dans les États membres, la Commission européenne a conclu que la décision du Conseil était un instrument utile pour faire face aux nouvelles substances au niveau de l’UE, mais qu’elle présentait plusieurs lacunes importantes:
The 2011 Commission's assessment report[27] on the implementing of the current Council Decision 2005/387/JHA on the information exchange, risk-assessment and control of new psychoactive substances, based on an extensive consultation of Member State stakeholders, concluded that the Council Decision is a useful instrument for tackling new substances at the EU level, but that it has several major shortcomings, including:

72. En décembre 2006, la Commission a présenté une proposition visant à créer Europol, sur la base d'une décision du Conseil – qui contenait toutes les modifications déjà intégrées dans les trois protocoles, ainsi que d'autres améliorations – de manière à relever les défis auxquels Europol était confronté et à accroître l'efficacité du soutien apporté par cet office aux services répressifs des États membres.
72. In December 2006, the Commission submitted a proposal aimed at establishing EUROPOL on the basis of a Council Decision, including all the amendments already incorporated in the three Protocols, as well as further improvements to address the new challenges faced by EUROPOL and to increase the effectiveness of its support for the law enforcement authorities of the Member States.

En tout état de cause, la Commission ne pouvait pas qualifier les exonérations litigieuses d’aides d’État aussi longtemps que la décision du Conseil était en vigueur et qu’elle n’avait été ni modifiée ni annulée, sans aboutir à une mise en œuvre incohérente des règles en matière d’harmonisation des législations fiscales et des règles en matière d’aides d’État, contraire au principe de sécurité juridique.
In any event, the Commission was not entitled to classify the exemptions in issue as State aid so long as the Council’s decision remained in force and had not been amended or annulled, without leading to an inconsistent implementation of the rules on the harmonisation of fiscal legislation and the rules on State aid, contrary to the principle of legal certainty.

Dans une décision récente, rendue il est vrai par un seul juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, il a été établi à bon droit que l'affaire soulevée à propos du traité conclu avec les Nisga'as était prématurée juridiquement parlant, qu'il n'y avait pas lieu de statuer là-dessus pour l'heure, que la question était sans intérêt pratique et qu'il fallait à tout le moins attendre que les lois fédérale et provinciale pertinentes soient adoptées.
In the recent ruling, admittedly by a single judge of the Supreme Court of British Columbia, the court has rightly established that the issue raised on the Nisga'a treaty was premature in legal terms, that it was not ripe for adjudication, that the issue was moot, that it should at least wait on the adoption of the relevant federal and provincial legislation.

S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le moins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868 alors applicable.
While it is indeed true, as the French Republic has maintained, that, at the very least as from 24 June 2008, the Council could not possibly allow a situation to continue in which Decision 2007/868 lacked any basis, but had as soon as possible to take appropriate action, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts and as the General Court rightly pointed out at paragraph 42 of the judgment under appeal, that neither the judgment of the Court of Appeal nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Decision 2007/868, then applicable.

ÉTANT DONNÉ que, lors de l'approbation du traité de Lisbonne, il était d'une importance fondamentale de dégager un accord sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part (ci-après dénommée "la décision").
TAKING INTO ACCOUNT the fundamental importance that agreeing on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other (hereinafter "the Decision"), had when approving the Treaty of Lisbon,

Aujourd'hui, il dit que la décision du député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley était prématurée parce qu'il y a encore des pourparlers en vue de respecter l'accord.
Now he is saying that the decision of the member for Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley was premature because he and others are still in talks over honouring the accord.

(La décision est maintenue par 9 voix contre 2). La décision est maintenue, et vos remarques au sujet du caractère antidémocratique de notre façon de procéder était prématurée, monsieur Reid.
(Ruling sustained: yeas 9; nays 2) The chair is sustained, so I think your remarks, Mr. Reid, about anti-democracy were premature.

Lors de l’adoption de cette décision-cadre, le Conseil était conscient de la nécessité de s’attaquer aux infractions pénales graves, telles que l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, par une approche globale qui allie un droit pénal matériel prévoyant des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, et la coopération judiciaire la plus large possible.
The Council, when it adopted this Framework Decision, was aware of the need to deal with serious criminal offences, such as the sexual exploitation of children and child pornography, by a comprehensive approach in which substantive criminal law including effective, proportionate and dissuasive sanctions, form an integral part together with the widest possible judicial cooperation.

Deux juges s'en sont tenus à la procédure pour rendre leurs décisions, affirmant que l'action de l'association était prématurée parce qu'il n'y avait pas encore eu de consultations entre les gouvernements fédéral et provinciaux.
Two judges ruled on procedure stating that the association's actions were premature until a process of consultation between the federal and provincial governments had been completed.