Traduction de «décision du conseil était justifiée » (Français → Anglais) :

Dans son rapport d’évaluation de 2011[27] sur la mise en œuvre de l’actuelle décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives, qui se fonde sur une vaste consultation des parties prenantes dans les États membres, la Commission européenne a conclu que la décision du Conseil était un instrument utile pour faire face aux nouvelles substances au niveau de l’UE, mais qu’elle présentait plusieurs lacunes importantes:
The 2011 Commission's assessment report[27] on the implementing of the current Council Decision 2005/387/JHA on the information exchange, risk-assessment and control of new psychoactive substances, based on an extensive consultation of Member State stakeholders, concluded that the Council Decision is a useful instrument for tackling new substances at the EU level, but that it has several major shortcomings, including:

Dans son arrêt du 14 avril 2015, la Cour de justice a rejeté ce recours et confirmé que la décision de la Commission était justifiée.
The Court of Justice, in its judgment of 14 April 2015, rejected the Council’s action, confirming that the withdrawal by the Commission was justified.

Cette annonce fait suite à la déclaration publiée par la Banque centrale européenne (BCE) le 23 juin 2017 en sa qualité d'autorité de surveillance, selon laquelle Banca Popolare di Vicenza (BPVI) et Veneto Banca étaient défaillantes ou susceptibles de l'être, et aux décisions adoptées par le Conseil de résolution unique (CRU), l'autorité compétente en matière de résolution, selon laquelle une mesure de résolution n'était justifiée dans l'intérêt général dans aucun des deux cas.
This announcement follows the declaration by the European Central Bank (ECB), in its capacity as supervisory authority, of 23 June 2017 that Banca Popolare di Vicenza (BPVI) and Veneto Banca were failing or likely to fail and the decisions by the Single Resolution Board (SRB), the competent resolution authority, that resolution action is not warranted in the public interest in either case.

Parallèlement, la Commission a souligné que l’application totale et en temps utile des mesures budgétaires ainsi que des réformes structurelles décisives conformément à la décision du Conseil était essentielle.
At the same time, the Commission stressed that full and timely implementation of fiscal measures along with decisive structural reforms in compliance with the Council decision is paramount.

S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le moins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868 alors applicable.
While it is indeed true, as the French Republic has maintained, that, at the very least as from 24 June 2008, the Council could not possibly allow a situation to continue in which Decision 2007/868 lacked any basis, but had as soon as possible to take appropriate action, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts and as the General Court rightly pointed out at paragraph 42 of the judgment under appeal, that neither the judgment of the Court of Appeal nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Decision 2007/868, then applicable.

Le président en exercice a déclaré que la présente décision du Conseil était la meilleure solution qui ait pu être dégagée.
The President-in-Office has said that the present Council Decision was the best solution that could be reached.

Vous avez dit ensuite au Parlement que la décision du Conseil était un succès.
And then you told Parliament the Council’s decision was a success.

- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Reding, nous sommes tout à fait d’accord avec ce que nous venons d’entendre, à savoir que la décision du Conseil était prématurée et erronée.
– (DE) Mr President, Commissioner Reding, we are in full agreement with what we have now heard, namely that the decision taken by the Council was premature and false.

Lors de l’adoption de cette décision-cadre, le Conseil était conscient de la nécessité de s’attaquer aux infractions pénales graves, telles que l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, par une approche globale qui allie un droit pénal matériel prévoyant des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, et la coopération judiciaire la plus large possible.
The Council, when it adopted this Framework Decision, was aware of the need to deal with serious criminal offences, such as the sexual exploitation of children and child pornography, by a comprehensive approach in which substantive criminal law including effective, proportionate and dissuasive sanctions, form an integral part together with the widest possible judicial cooperation.

Dans ses réponses à des questions précédentes, la présidence portugaise a soutenu que toute décision du Conseil était accessible au public, ceci malgré le profond scepticisme qui n'a cessé d'être exprimé concernant de telles affirmations.
In previous answers to me, the Portuguese Presidency has insisted that everything decided by the Council is open to the public. I have expressed continuing deep scepticism about the Council's claims.