Vertaling van "décision différente devait " (Frans → Engels) :

j. prévoir, dans le volet réglementaire sur les services financiers, des règles horizontales strictes en matière de transparence réglementaire, qui permettent d'augmenter la capacité de toutes les parties prenantes à analyser et à préparer des lois, des règles et des décisions publiques, et de renforcer la confiance des prestataires de services financiers pour s'établir à l'étranger ou proposer leurs services aux consommateurs de pays tiers, sans compromettre les processus démocratiques établis, et d'élaborer des solutions pour assurer le respect du traitement national à l'égard des fournisseurs transfrontaliers de services financiers; à cette fin, prendre des mesures immédiates afin d'harmoniser les différentes façons dont les États reconnaissent actuellement l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres juridictions, qui sont à l'origine d'une fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en arrivant à une lecture homogène d'une décision d'équivalence comme étant le résultat d'une évaluation transparente de la façon dont toutes les juridictions poursuivent les mêmes objectifs, et, même si une telle décision devait suivre de nouveaux dialogues bilatéraux fréquents, qui peut être unilatérale lorsqu'une reconnaissance mutuelle est impossible;
j. to lay down in the regulatory chapter applying to financial services strong transversal rules on regulatory transparency, which should increase the capacity of all stakeholders to analyse and prepare for laws, rules and public decisions and boost the confidence of financial services providers to establish themselves abroad or to provide services to third-country customers, without undermining due and established democratic processes, and to also set out solutions for ensuring respect for national treatment of cross-border suppliers of financial services; to that end, to take immediate action to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Le gouvernement de mon pays s'est donc abstenu de signer la Charte des droits fondamentaux, car il y a notamment un risque important que le processus de ratification en Pologne soit bloqué si une décision différente devait être prise.
My country’s government has therefore refrained from signing the Charter of Fundamental Rights, particularly as there was a serious risk that the ratification process in Poland would effectively be blocked if a different decision were to be taken.

À la suite des différentes négociations internationales sur le climat et des nouvelles exigences de la CCNUCC, et en prenant en considération l’évolution de la législation européenne, la décision n 280/2004/CE, qui comprenait des mesures moins strictes pour surveiller les émissions de GES de l’UE et mettre en œuvre le protocole de Kyoto, devait être sensiblement améliorée.
Following various international climate negotiations and new UNFCCC requirements, as well as taking into account new legislative developments at EU level, Decision 280/2004/EC, which contained less stringent measures to monitor EU GHG emissions and implement the Kyoto Protocol, needed to be significantly improved.

Nous devons comprendre que négocier ces accords d’association avec les États ACP n’est pas une décision politique prise à sa guise par l’Union européenne comme si différentes options s’offraient à nous et que l’UE devait choisir l’une plutôt que les autres.
We need to understand that negotiating these association agreements with the ACP States is not a political decision taken at will by the European Union, as if it had various options on the table and chose this one rather than others.

En tout cas, c’était une décision prise à une très large majorité, dans laquelle nous disions aussi que la liste ne devait pas être définitive et que nous demanderions également aux différentes commissions du Parlement européen, notamment, de proposer d’autres activités sur lesquelles nous pourrions ensuite nous prononcer.
In any case, it was a decision taken by a very big majority, wherein we also said that the list did not have to be conclusive and that we would also be calling on the various committees of the European Parliament, in particular, to propose further activities on which we could then vote.

Cette décision sous-entendait que, pour qu’une question comportant de multiples questions secondaires soit recevable, il devait exister un fil conducteur entre ses différentes parties.
This ruling underscored that in order for a question with multiple subquestions to be found admissible, there must be a common element connecting the various parts.

Si, du fait d’éléments nouveaux, l'évaluation des risques devait aboutir à une conclusion différente, la présente décision serait revue et modifiée en conséquence.
Should new evidence lead to a different conclusion of the risk assessment, this decision would be re-examined and amended, if appropriate.

Dans l'affaire sur la Loi sur les contraventions, monsieur le juge Blais a conclu, dans une décision différente de celle qui portait sur les services que le régime de la Loi sur les contraventions devait garantir que les droits quasi constitutionnels prévus dans le Code criminel, devaient être maintenus dans le cas de poursuites en Ontario (1650) M. Scott Reid: J'ai une dernière question.
In the Contraventions Act case, Justice Blais did find, in a separate finding from the one that had to do with services, that the Contraventions Act regime needed to guarantee that the quasi-constitutional rights provided for in the Criminal Code, insofar as prosecutions in Ontario were concerned, would have to be maintained (1650) Mr. Scott Reid: I have one last thing.