Traduction de «contraventions devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en contravention à [ en contravention avec | au mépris de | en violation de | contrairement à | en violation de | en contravention de ]
in contravention of [ contrary to ]

infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions
offence designated as a contravention under the Contravention Act

Loi sur les contraventions [ Loi concernant les contraventions aux textes législatifs fédéraux ]
Contraventions Act [ An Act respecting contraventions of federal enactments ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

contravention anticipée
anticipatory breach

contravention essentielle au contrat | manquement d'une partie à ses obligations
fundamental breach of contract

contravention de simple police
breach of police regulations

autorité pénale compétente en matière de contraventions
authority responsible for prosecuting contraventions

procédure pénale en matière de contraventions
contravention proceedings

droit pénal en matière de contraventions
criminal law relating to contraventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'un des problèmes que posait l'attribution de contraventions dans le passé tenait au fait que—peut-être Steve pourrait m'aider ici—la Loi sur les contraventions, qui devait établir, en collaboration avec les provinces, la procédure à suivre dans l'ensemble du Canada en matière de traitement des contraventions n'a pas été adoptée.
One of the concerns about ticketing in the past has been the fact that the—perhaps Steve could help here—Contraventions Act, which allows for the handling and processing of ticketing across Canada in cooperation with the provinces, hadn't passed.

Dans l'affaire sur la Loi sur les contraventions, monsieur le juge Blais a conclu, dans une décision différente de celle qui portait sur les services que le régime de la Loi sur les contraventions devait garantir que les droits quasi constitutionnels prévus dans le Code criminel, devaient être maintenus dans le cas de poursuites en Ontario (1650) M. Scott Reid: J'ai une dernière question.
In the Contraventions Act case, Justice Blais did find, in a separate finding from the one that had to do with services, that the Contraventions Act regime needed to guarantee that the quasi-constitutional rights provided for in the Criminal Code, insofar as prosecutions in Ontario were concerned, would have to be maintained (1650) Mr. Scott Reid: I have one last thing.

Il s'agit d'un sujet qu'elle connaît bien, c'est-à-dire l'entente qui devait être conclue entre la province de l'Ontario et le ministère de la Justice concernant les contraventions sur les terres fédérales, en particulier dans les aéroports fédéraux, le pouvoir étant donné à la province de l'Ontario, par exemple, de remettre aux municipalités l'obligation d'administrer les contraventions en général.
She is very knowledgeable about the agreement that was to be reached between the Province of Ontario and the Department of Justice regarding contraventions on federal lands. This relates particularly to federal airports, where the Province of Ontario was given the authority, for example, to make municipalities responsible for the general administration of contraventions.

En effet, j'étais secrétaire d'État du Canada en 1982, lorsque le beau-frère du sénateur Forest est venu me voir avec une contravention entre les mains en me demandant ce qu'il devait en faire.
Indeed, I was Canada's secretary of state in 1982, when Senator Forest's brother-in-law came to see me with a parking ticket in his hands and asked me what he should do with it.

Une autre fois, un de mes amis avait reçu une contravention dans une situation différente mais similaire, pour un arrêt-stop et il était convaincu d'avoir fait son arrêt-stop comme il se devait.
As another example, one of my friends was once ticketed in a different but similar situation, for failing to come to a stop, although he was sure he had stopped properly.