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Décision
Décision Prüm
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision de soumettre une question à la Cour
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Se soumettre à une décision
Soumettre des œuvres préliminaires
Soumettre pour décision
Soumettre à un essai hydraulique
Soumettre à un essai hydrostatique
Soumettre à une épreuve hydraulique
Soumettre à une épreuve hydrostatique

Vertaling van "décision de soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision de soumettre une question à la Cour

decision to submit a question to the Court




se soumettre à une décision

abide by a judgment [ abide by a judgement ]


soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]

hydro-test


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


soumettre des œuvres préliminaires

propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(27 bis) La décision de soumettre une entité à une procédure de résolution devrait intervenir avant que l'entité financière ne devienne insolvable «sur bilan» et voie se tarir tous ses fonds propres.

(27a) The decision to place an entity under resolution should be taken before a financial entity is balance sheet insolvent and before all equity has been fully wiped out.


Ces vérifications techniques peuvent être effectuées pour justifier une décision de soumettre le véhicule à un contrôle technique routier approfondi ou pour demander qu'il soit remédié aux défaillances sans délais conformément à l'article 14, paragraphe 1.

Such technical checks may be carried out in order to substantiate a decision to submit the vehicle to a more detailed technical roadside inspection, or to request that the deficiencies be rectified without delay in accordance with Article 14(1).


Enfin, dans l'intérêt de la science et de la recherche, il arrive qu'on prenne la décision de soumettre un artéfact à ce qu'on appelle une analyse destructive.

Finally, sometimes in the interests of science and research, a decision may be made to subject an artifact to something called “destructive analysis”.


C'est la raison pour laquelle nous avons dit que l'entreprise avait 30 jours, à partir de la date de la décision, pour soumettre une autre proposition.

That is why we said the company has 30 days from the decision to make additional representations.


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La décision de soumettre la BZP à des mesures de contrôle se fonde sur le rapport d'évaluation des risques qui a été élaboré par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et soumis, le 31 mai 2007, au Conseil et à la Commission.

The decision to submit BZP to control is based on a risk assessment report, which has been drawn up by the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction and submitted to the Council and the Commission on 31 May 2007.


Fait intéressant, lorsque la décision de soumettre cette nomination à la Chambre en présentant une motion d'adoption a été prise, l'ex-président de la Table ronde nationale s'est prononcé en faveur de cette décision tout comme d'ailleurs le secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement.

When the decision was made to bring this to the House in a concurrence motion, it was rather interesting that the former CEO of the environment round table voted to send it to this House, as did the parliamentary secretary for the environment.


M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, si le premier ministre est sincère dans sa volonté de contribuer à la réduction du déficit démocratique, s'engage-t-il, avant toute décision, à soumettre le projet à un vote?

Mr. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Mr. Speaker, if the Prime Minister is sincere in his desire to reduce the democratic deficit, will he agree to submit this plan to a vote, before any decision is made?


Sans méconnaître la nécessité de simplifier les procédures d'exécution définies à l'article 251 du traité, nous estimons que le Parlement doit avoir le droit de contester la décision de soumettre un projet de mesure d'exécution à la procédure de consultation et non à la procédure de réglementation.

While we acknowledge the need for simplification of the implementing procedures under Article 251 of the Treaty, we believe that the Parliament should be able to question the decision to refer a draft implementing measure to the advisory procedure rather than to the regulatory procedure.


Sans méconnaître la nécessité de simplifier les procédures définies à l'article 251 du traité, nous estimons que le Parlement doit avoir le droit de contester la décision de soumettre un projet de mesure d'exécution à la procédure de consultation et non à la procédure de réglementation.

While we acknowledge the need for simplification of the procedures under Article 251 of the Treaty, we believe that the Parliament should be able to question the decision to refer a draft implementing measure to the advisory procedure rather than to the regulatory procedure.


Il nous paraît donc normal qu'un demandeur, à l'origine d'une décision, puisse soumettre lui-même au ministre des arguments que le ministre pourrait utiliser pour réexaminer de son propre chef une décision.

Therefore, we think that the original applicant behind the decision should be allowed to submit to the minister any arguments that the minister could use to review a decision of his own initiative.


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