Vertaling van "se soumettre à une décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se soumettre à une décision
abide by a judgment [ abide by a judgement ]

soumettre à la décision
refer for decision

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)
make oneself subject to the tax

soumettre à un traitement
place in cure

soumettre à la commande unget
unget

soumettre à l'homologation solennelle
propound

aide à la décision (1) | outil d'aide à la décision (2)
decision support (1) | decision aid (2) | decision support system (3) | decision-making aid tool (4)

décision de soumettre une question à la Cour
decision to submit a question to the Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le directeur exécutif devrait être notamment chargé de préparer les documents budgétaires et prévisionnels à soumettre à la décision du conseil d'administration et de mettre en œuvre la programmation pluriannuelle et les programmes de travail annuels du CEPOL.
In particular, the Executive Director should be responsible for preparing budgetary and planning documents for submission to the Management Board for a decision, and for implementing CEPOL’s multi-annual programming and annual work programmes.

Quand un père ou une mère risque de perdre son gagne-pain faute d'avoir versé des arriérés déterminés par un règlement, si vous me donniez à moi le choix entre me soumettre à un règlement et me soumettre à la décision d'un juge, je choisirais le juge n'importe quand et j'enverrais promener les règlements.
When you have a situation in which a mother or a father can lose their livelihood for not paying arrears which are determined by a regulation, if you give me the choice between a regulation and a judge, I will choose the judge every day and say to hell with the regulations.

Pour cela, elles devront passer par des démarches administratives d'une lourdeur incroyable et, finalement, se soumettre à la décision du ministre, qui fera en définitive ce que bon lui semble.
In order to do so, they will have to go through incredibly complicated administrative procedures and ultimately submit to the decision by the minister, who will do whatever he wants in the end.

Allons-nous nous soumettre à la décision du Conseil, sous pression d’un État, qui exprime un certain mépris pour l’Union et les citoyens européens?
Are we going to abide by the Council’s decision, under pressure from one Member State, which shows a certain lack of regard for the Union and the European citizens?

D'où l'existence de la deuxième mesure, l'arbitrage. Dans la plupart des cas, les parties présentent leurs positions respectives et doivent se soumettre à la décision de l'arbitre — ou des arbitres, le tribunal d'arbitrage consistant parfois en plus d'un arbitre —, et la décision est finale et exécutoire.
The second step, therefore, is arbitration, and in most arbitrations the parties, having put forward their respective positions, are bound by the decision of the arbitrator — or, in some cases, the arbitrators because sometimes there is a panel rather than only one arbitrator — and the decision of the arbitrator or the panel is final and binding.

1. La Commission peut soumettre la présente décision à une révision à mi-parcours pour la fin de l'année 2010 au plus tard afin d'améliorer la mise en œuvre du Fonds.
1. The Commission may submit this Decision for a mid-term review by the end of 2010 in order to improve implementation of the Fund.

La Commission peut soumettre la présente décision à une révision à mi-parcours pour la fin de l'année 2010 au plus tard afin d'améliorer la mise en œuvre du Fonds.
The Commission may submit this Decision for a mid-term review by the end of 2010 in order to improve implementation of the Fund.

Le secrétaire parlementaire prendrait-il la même position, dans n'importe quelle affaire soumise à l'arbitrage obligatoire où un arbitre indépendant se serait prononcé, si l'une des parties pouvait dire qu'elle n'allait pas se soumettre à la décision?
Would the parliamentary secretary take the same position on any number of cases involving an independent arbitrator and binding arbitration where one of the parties can say it is not going to agree?

Le pouvoir exécutif peut certes conclure un traité et même ratifier ce traité au Parlement, mais n'est-il pas obligatoire de se soumettre à la décision prise par le Conseil privé en 1937, d'après laquelle il faut respecter la répartition des compétences au moment de la mise en oeuvre des traités?
It is true that the executive may enter into a treaty and may also ratify the treaty in Parliament, but is it not mandatory to give effect to the 1937 decision of the Privy Council that we must follow the division of powers for the implementation of treaties?

Hier, M. Lannoye a sollicité que soit soumise au Parlement pour décision la demande de 185 députés pour la constitution d'une commission d'enquête temporaire, conformément à l'article 151 du règlement, sur le dossier "Échelon", que la Conférence des présidents a refusé, à la majorité, lors de la séance du 13 avril, de soumettre à la décision du Parlement.
Yesterday Mr Lannoye moved to table the motion by 185 members to set up a temporary committee of inquiry into ECHELON in accordance with Rule 151 of the Rules of Procedure, which was rejected by a majority at the Conference of Presidents’ meeting on 13 April, for a resolution by Parliament.