Vertaling van "décision de porter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de porter des accusations
charging decision

reportabilité | décision de porter plainte | décision de dénoncer une infraction
reporting behaviour | reporting practice

cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant
to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to

porter sur une décision
involve a decision

porter en appel une décision d'un conseil arbitral
appeal from a decision of a board of referees

technologie prêt-à-porter | électronique prêt-à-porter | technologie vestimentaire | électronique vestimentaire | informatique prêt-à-porter | informatique vestimentaire
wearable technology | WT | wearables | wearable electronics | wearable computing

nuire à | porter atteinte à | porter préjudice à
to be detrimental

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn
prejudice (to)

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La chambre permanente devrait être habilitée à prendre toute décision dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du projet de décision, y compris demander des éléments de preuve supplémentaires, avant de décider de porter une affaire en jugement, sauf une décision de classer une affaire sans suite lorsque le procureur européen délégué a proposé de porter l’affaire en jugement.
The Permanent Chamber should be entitled to take any decision within 21 days of receiving the draft decision, including requesting further evidence, before deciding to bring a case to judgment, except a decision to dismiss a case where the European Delegated Prosecutor has proposed to bring the case to judgment.

Afin de garantir le respect du droit international, un recours effectif contre de telles décisions devrait porter à la fois sur l’examen de l’application du présent règlement et sur l’examen de la situation en fait et en droit dans l’État membre vers lequel le demandeur est transféré.
In order to ensure that international law is respected, an effective remedy against such decisions should cover both the examination of the application of this Regulation and of the legal and factual situation in the Member State to which the applicant is transferred.

(7 ter) La décision 2010/707/UE du Conseil fixe les objectifs suivants: porter le taux d’emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans à 75 % d’ici à 2020; ramener le taux de décrochage scolaire à moins de 10 %; porter à 40% au moins la proportion de personnes âgées de 34 à 40 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ou atteint un niveau d'études équivalent, et favoriser l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté, en s'attachant à ce que 20 millions de personnes au moins cessent d'être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion.
(7b) Council Decision 2010/707/EU set out the following goals: to raise the employment rate for women and men aged 20 to 64 to 75 % by 2020; to reduce the drop-out rates to less than 10 %; to increase the share of 30 to 34-year-olds completing tertiary or equivalent education to at least 40 %; and to promote social inclusion, in particular through the reduction of poverty by aiming to lift at least 20 million people out of the risk of poverty and exclusion.

Cette possibilité de tenir dûment compte des décisions de justice ne devrait pas porter atteinte aux droits fondamentaux de la défense, ni aux droits à une réparation effective et à un procès équitable pour ceux qui n'étaient pas parties à cette procédure judiciaire, et ne devrait pas porter atteinte aux règles relatives à la force probante des décisions rendues dans ce cadre.
This possibility to take due account of judgments should be without prejudice to the fundamental rights of the defence and the rights to an effective remedy and a fair trial of those who were not parties to the judicial proceedings, and without prejudice to the rules on the evidenciary value of judgments rendered in that context.

24 ter) Cette proposition de nouvelle décision devrait porter, notamment, sur la question d'un contrôle accru par le Parlement européen et le Conseil, de toutes les décisions budgétaires et politiques à prendre par la BEI et la Commission dans le cadre de cette nouvelle décision, sur la question de la transparence de l'ensemble du mécanisme de financement, et sur la question de la limitation de la garantie communautaire par rapport aux crédits déboursés.
(24b) That proposal for a new decision should address, amongst other things, the issue of greater scrutiny by the European Parliament and the Council of all budgetary and political decisions to be taken by the EIB and the Commission in the framework of that new decision, the issue of transparency of the whole financing mechanism, and the issue of the limitation of Community guarantee compared to disbursed appropriations.

Pour plus de sécurité juridique, ces décisions doivent porter exclusivement sur des produits individuels, relevant le cas échéant de lignes génériques de produits.
To ensure greater legal certainty, such decisions should exclusively concern individual products, which may form part of a generic line of products, and should be geared towards the Member States and manufacturers.

L'année a été caractérisée par des changements importants dans la manière de gérer la coopération au développement de l'UE, à savoir: la décision de porter une attention particulière à la cohérence des politiques au service du développement, l'adoption de stratégies régionales reflétant les principales priorités de l'UE, la simplification des instruments de l'aide extérieure (notamment la création de l'instrument de financement de la coopération au développement et de l'instrument pour la démocratie et les droits de l'homme), la mise en place d'un cadre pour augmenter l'efficacité de l'aide et l'amélioration de la méthodologie d'évaluation des résultats.
The year was marked by major changes in the way the EU manages its development cooperation, including the decision to pay particular attention to policy coherence for development, the adoption of regional strategies reflecting the EU's main priorities, the simplification of the external aid instruments (in particular the creation of the financing instrument for development cooperation and the instrument for democracy and human rights), the setting up of a framework for increasing the effectiveness of aid and improvements to the way in which results are evaluated.

Le Conseil a approuvé en juin la décision de porter l’aide au développement de l’UE à 66 000 millions d’euros en 2010. Soit une augmentation de 46 à 66, le prix d’une tasse et demie de café.
The Council in June approved the decision to increase the EU’s development aid to EUR 66 000 million in 2010, that is to say, from 46 to 66, the price of one and a half cups of coffee.

Prendre de mauvaises décisions peut porter gravement préjudice à la procédure.
The wrong decisions can seriously damage the procedure.

Lorsqu’une clause contractuelle est déclarée abusive, les effets de cette décision devraient porter sur l’ensemble des contrats analogues, présents et à venir (il en va déjà ainsi dans certains États membres).
When a contract term is declared illegal, the effect of this decision should be extended to all similar present and future contracts (it is already the case in some Member States).