Traduction de «décision de porter des accusations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de porter des accusations
charging decision

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]
lay a charge against

porter une accusation
make an accusation (to)

reportabilité | décision de porter plainte | décision de dénoncer une infraction
reporting behaviour | reporting practice

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous portons des accusations aux termes du Code criminel, je dispose donc d'environ 400 enquêteurs pour mener les enquêtes. Lorsque nous avons monté un dossier, nous l'envoyons au ministère public, qui prend la décision de porter des accusations ou pas.
We do charge under the Criminal Code, so I have approximately 400 investigators that undertake investigations, and charges are laid under the Criminal Code, and once we have established a file, we then refer that file to the public prosecution office who then decides which files will be prosecuted.

Mais au fin fond de moi, ultimement, le problème concerne ceux qui prennent les décisions de porter des accusations, de prendre action, la mesure dans laquelle on peut leur faire confiance pour traiter équitablement avec les organisations.
But in my heart of hearts, the problem ultimately is with those who make the decisions to lay the charges, to take the action, the extent to which you can trust them to deal fairly with the organizations.

Les personnes impliquées dans l'acte répréhensible auraient leur mot à dire dans la décision de porter des accusations ou non. Ce n'est pas la façon de protéger le système électoral canadien.
That is not the way to protect our election system in this country.

La directive interdit de porter des accusations publiques. Elle contient des règles claires en ce qui concerne la charge de la preuve (la charge de la preuve pèse sur l'accusation et tout doute doit profiter au suspect ou à la personne poursuivie), et couvre le droit de conserver le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même.
The Directive prohibits public references to guilt; it contains clear rules on the burden of proof (i.e. the burden of proof is on the prosecution and any doubt is to benefit the suspect or accused person); and includes the right to remain silent and the right not to incriminate oneself are protected.

Cependant, la décision de porter des accusations et de poursuivre incombe aux gouvernements provinciaux et non pas au gouvernement fédéral.
However, charging and prosecuting decisions are a matter of responsibility for provincial governments, not the federal government.

Afin de garantir le respect du droit international, un recours effectif contre de telles décisions devrait porter à la fois sur l’examen de l’application du présent règlement et sur l’examen de la situation en fait et en droit dans l’État membre vers lequel le demandeur est transféré.
In order to ensure that international law is respected, an effective remedy against such decisions should cover both the examination of the application of this Regulation and of the legal and factual situation in the Member State to which the applicant is transferred.

Les suspects ou les personnes poursuivies devraient recevoir rapidement des informations sur l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis, et au plus tard avant leur premier interrogatoire officiel par la police ou une autre autorité compétente, et sans porter préjudice au déroulement des enquêtes en cours.
The information provided to suspects or accused persons about the criminal act they are suspected or accused of having committed should be given promptly, and at the latest before their first official interview by the police or another competent authority, and without prejudicing the course of ongoing investigations.

L'année a été caractérisée par des changements importants dans la manière de gérer la coopération au développement de l'UE, à savoir: la décision de porter une attention particulière à la cohérence des politiques au service du développement, l'adoption de stratégies régionales reflétant les principales priorités de l'UE, la simplification des instruments de l'aide extérieure (notamment la création de l'instrument de financement de la coopération au développement et de l'instrument pour la démocratie et les droits de l'homme), la mise en place d'un cadre pour augmenter l'efficacité de l'aide et l'amélioration de la méthodologie d'évaluation des résultats.
The year was marked by major changes in the way the EU manages its development cooperation, including the decision to pay particular attention to policy coherence for development, the adoption of regional strategies reflecting the EU's main priorities, the simplification of the external aid instruments (in particular the creation of the financing instrument for development cooperation and the instrument for democracy and human rights), the setting up of a framework for increasing the effectiveness of aid and improvements to the way in which results are evaluated.

Lorsqu’une clause contractuelle est déclarée abusive, les effets de cette décision devraient porter sur l’ensemble des contrats analogues, présents et à venir (il en va déjà ainsi dans certains États membres).
When a contract term is declared illegal, the effect of this decision should be extended to all similar present and future contracts (it is already the case in some Member States).

Les mêmes renseignements, lorsqu'ils ont été portés à l'attention des autorités américaines, il y a deux ans, ont conduit à une enquête immédiate et à la décision de porter des accusations.
The same information brought to the attention of American officials two years ago resulted in an immediate investigation in the laying of charges.