Vertaling van "décision de l’organisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

décision du Président [ décision de la Présidente | décision de la présidence | décision de l'Orateur ]
Speaker's ruling [ decision of the Speaker ]

Direction des décisions de l'impôt [ Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt ]
Income Tax Rulings Directorate [ Income Tax Rulings and Interpretations Directorate ]

préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision
preparation of an asylum decision | preparation of a decision

décision dans l'extrême incertitude | décision en incertitude complète | décision en situation d'extrême incertitude
decision making under extreme uncertainty | decision under extreme uncertainty

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

prise sur décision | prise sur décision de l'arbitre
called strike

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Au présent article, « décision de l’organisme administratif autonome » s’entend de la décision prise, au titre d’un pouvoir conféré en matière de réglementation ou de délivrance de permis ou d’autres autorisations, par un organisme qui est créé par une loi fédérale ou territoriale et qui n’est pas placé sous l’autorité ou le contrôle spécifiques des gouvernements du Canada ou du Nunavut.
(5) For the purposes of this section, “decision of an independent regulatory agency” means a decision made by any body established under a federal or territorial law under a power conferred on it to regulate or to issue licences, permits or other authorizations if that body is not subject to specific direction or control by the Government of Canada or Government of Nunavut.

8. L’Agence est tenue de procéder, sur demande, à la révision de la décision visée à l’article 7 et, si elle confirme la décision de l’organisme de vérification de la conformité, elle remet par écrit sa décision motivée au demandeur.
8. The Agency shall, on request, review the decision referred to in section 7 and, if the Agency decides to confirm the decision, it shall send a copy of its decision with reasons, in writing, to the applicant.

Débats, 21 mars 1950, p. 983-984; 17 octobre 1957, p. 123; 2 mai 1966, p. 4589-4590; Journaux, 9 novembre 1978, p. 128. Le Président Jerome a fait observer que « l’organisme chargé [de l’enquête] est un organisme d’enquête qui doit rendre un jugement et non un organisme judiciaire [.] En l’occurrence les discussions ou les débats qui se dérouleront ici n’influenceront pas la décision de l’organisme concerné » (Débats, 31 octobre 1977, p. 433).
Debates, March 21, 1950, p. 949; October 17, 1957, p. 119; May 2, 1966, pp. 4589-90; Journals, November 9, 1978, p. 128. Speaker Jerome noted that “the body carrying out [the inquiry] is an investigatory body and not a judicial body coming to decision.. no decision of that body could in any way be prejudiced, surely, by a debate or discussion here” (Debates, October 31, 1977, p. 433).

Il importe donc de prévoir des systèmes qui permettent aux membres d’un organisme de gestion collective d’exercer leurs droits d’affiliation en participant au processus de décision de l’organisme.
It is therefore important to provide for systems which enable the members of a collective management organisation to exercise their membership rights by participating in the organisation’s decision-making process.

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les contrats, conventions et décisions de l’organisme de PPP contiennent des dispositions prévoyant expressément que la Cour des comptes européenne et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces enquêtes, selon leurs compétences respectives.
3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2, contracts, agreements and decisions of the PPP body shall contain provisions expressly empowering the European Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and investigations, according to their respective competences.

la contraction de la capacité d'assurance-crédit des organismes privés: en particulier, la décision d'un organisme d'assurance-crédit de premier plan de ne pas couvrir les risques afférents à des acheteurs dans le pays concerné, une diminution sensible des montants totaux assurés ou une diminution sensible des ratios d'acceptation pour le pays concerné sur une période de six mois;
contraction of private credit insurance capacity: in particular, the decision of a major credit insurer not to cover risks on buyers in the country concerned, a significant decrease in total insured amounts or a significant decrease in acceptance ratios for the country concerned within a six-month period;

13) "accréditation volontaire", toute autorisation indiquant les droits et obligations spécifiques à la fourniture de services de certification, accordée, sur demande du prestataire de service de certification concerné, par l'organisme public ou privé chargé d'élaborer ces droits et obligations et d'en contrôler le respect, lorsque le prestataire de service de certification n'est pas habilité à exercer les droits découlant de l'autorisation aussi longtemps qu'il n'a pas obtenu la décision de cet organisme.
13". voluntary accreditation" means any permission, setting out rights and obligations specific to the provision of certification services, to be granted upon request by the certification-service-provider concerned, by the public or private body charged with the elaboration of, and supervision of compliance with, such rights and obligations, where the certification-service-provider is not entitled to exercise the rights stemming from the permission until it has received the decision by the body.

Chaque décision que chaque organisme prend, que ce soit un organisme gouvernemental ou un organisme privé, a un effet sur les coûts dont il faut toujours tenir compte.
Every decision that every agency makes, government and private, has a cost implication and, as such, they always should be considered.