Traduction de «décision controversée rendue récemment » (Français → Anglais) :

Nombre de Canadiens sont conscients des décisions controversées rendues par l'OMC contre le Canada, tout particulièrement cette décision d'empêcher le Canada d'adopter une politique spéciale en ce qui a trait aux périodiques à double tirage.
To be sure, many Canadians are aware of the controversial rulings issued by the WTO against Canada, notably the edict to stop this country's split-run magazine policy.

Les événements survenus récemment en Pologne, en particulier le différend politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel, l'absence de publication des décisions rendues par ce dernier, ainsi que la révision de la loi relative au Tribunal constitutionnel et son incidence sur l’efficacité du contrôle de constitutionnalité de la nouvelle législation suscitent des inquiétudes quant au respect de l'état de droit.
Recent events in Poland, in particular the political and legal dispute concerning the composition of the Constitutional Tribunal, the non-publication of judgments rendered by the Constitutional Tribunal, as well as the review of the law on the Constitutional Tribunal and its impact on the effectiveness of constitutional review of new legislation have given rise to concerns regarding the respect of the rule of law.

En outre, je souhaiterais saluer la décision rendue récemment par la Cour de Justice stipulant qu'un prestataire de services postaux a le droit de conclure un accord concernant la distribution des paiements d'aides sociales.
In addition, I should like to welcome the recent ruling by the Court of Justice to the effect that a postal service provider is entitled to enter into an agreement regarding the distribution of social welfare payments.

Une dernière remarque: comme le confirme la décision rendue récemment par la Cour de justice pour le régime du coton, la Commission doit évaluer en profondeur les répercussions des réformes proposées.
One last thought: as the recent decision by the Court of Justice confirms for the cotton regime, the Commission needs to evaluate extensively the repercussions of the proposed reforms.

Pour nous, il est également très important que les femmes acquièrent un statut juridique indépendant de celui de leur mari. À ce propos, je voudrais m’adresser au commissaire Frattini personnellement dans la mesure où je lui ai récemment demandé, à l’occasion d’une question écrite, s’il partageait mon inquiétude par rapport à un certain nombre de décisions judiciaires rendues dans plusieurs États membres et qui, vu la manière dont elles permettent au pays d’octroyer des avantages, entérinent la polygamie.
We also see it as very important that women should acquire a legal status independent of that of their husbands, and it is on this point that I would like to address Commissioner Frattini personally, for I recently, in a written question, asked to be informed as to whether he shared my concern about the series of court rulings in various Member States that, in the way in which they accord state benefits, effectively endorse polygamy.

B. considérant que cette expulsion est intervenue sur la base d'une décision de la cour suprême israélienne datée du 16 juillet 2008, rendue à l'issue d'une procédure juridique longue et controversée en contestation de propriété, engagée devant les tribunaux et les autorités israéliennes,
B. whereas this eviction was carried out on the basis of an order issued by the Israeli Supreme Court on 16 July 2008 following long and controversial legal proceedings on disputed ownership before Israeli courts and authorities,

B. considérant que cette expulsion est intervenue sur la base d'une décision de la cour suprême israélienne datée du 16 juillet 2008, rendue à l'issue d'une procédure juridique longue et controversée, engagée devant les tribunaux et les autorités israéliennes,
B. whereas this eviction was carried out on the basis of an order issued by the Israeli Supreme Court on 16 July 2008 following long and controversial legal proceedings before Israeli courts and authorities,

Plus récemment, des programmes de ce type ont été approuvés par la décision 2005/732/CE de la Commission du 17 octobre 2005 portant approbation des programmes concernant la mise en œuvre par les États membres des études relatives à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages en 2005 et établissant les règles en matière d’information et d’éligibilité pour la participation financière de la Communauté aux coûts de mise en œuvre de ces programmes (10), compte dûment tenu des conclusions du groupe de travail sur l’influenza aviaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale rendues à la suite des réunions organisées les 25 août et 6 septembre 2005.
More recently, such programmes have been approved by Commission Decision 2005/732/EC of 17 October 2005 approving the programmes for the implementation of Member States’ surveys for avian influenza in poultry and wild birds during 2005, and laying down reporting and eligibility rules for the Community financial contribution to the implementation costs of those programmes (10) with specific regard to the conclusions of the working group on avian influenza of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health, following its meetings on 25 August 2005 and 6 September 2005.

Afin que les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence de l'enfant qui ont déjà rendu une décision en matière de responsabilité parentale demeurent compétentes, les conditions suivantes doivent être remplies: l'enfant doit avoir emménagé récemment dans sa nouvelle résidence et l'un des titulaires de la responsabilité parentale doit continuer de résider dans l'État membre de l'ancienne résidence de l'enfant.
The conditions that must be met for the continuing jurisdiction of the courts of the Member State of the child's former residence that have already issued a judgment on parental responsibility are that the child has only recently moved to his or her new residence while one of the holders of parental responsibility continues to reside in the Member State of the former residence of the child.

La décision controversée rendue récemment sur la pornographie juvénile a offensé de nombreux Canadiens, y compris moi-même, mais un appel a été interjeté.
The recent controversial decision on child pornography offended many Canadians, myself included, but there is an appeal process to deal with that.