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Vertaling van "décision attaqués doivent donc " (Frans → Engels) :

L’arrêt et la décision attaqués doivent donc être annulés dans la mesure où ils concluent que Toshiba a continué à participer au gentlemen’s agreement jusqu’au mois de mai 2003.

The Contested Judgment and Contested Decision should therefore be annulled in so far as they conclude that Toshiba continued to participate in the Gentlemen’s Agreement until May 2003.


L’arrêt et la décision attaqués doivent donc être annulés dans la mesure où ils comportent un calcul de l’amende infligée à Toshiba sur la base de sa part de marché mondiale et l’amende doit être réduite en conséquence.

The Contested Judgment and Contested Decision should therefore be annulled in so far as they calculate Toshiba’s fine on the basis of Toshiba’s worldwide market share and Toshiba’s fine should be reduced accordingly.


Toshiba fait donc valoir que l’arrêt et la décision attaqués doivent être annulé.

Toshiba therefore submits that the Contested Judgment and Contested Decision should be annulled.


L’arrêt et la décision attaqués doivent en conséquence être annulés à l’égard de Toshiba.

The Contested Judgment and Contested Decision should therefore be annulled as regards Toshiba.


Combattre la faim chez les enfants et s'attaquer aux causes de la délinquance juvénile doivent donc constituer une priorité dans la lutte menée par le gouvernement contre la pauvreté chez les enfants.

Attacking child hunger and the roots of youth crime must therefore be a priority of this government in its attack on child poverty.


Dans une certaine mesure cependant, ce sont les sociétés qui doivent assurer la confiance de la clientèle et qui doivent donc s'attaquer à la question de la sécurité.

However, to some extent, the issue of security is also the job of companies to make their customers feel confident.


Quant à la nature de la lettre de la Commission adressée au Royaume-Uni, le Tribunal constate que celle-ci produit des effets juridiques obligatoires et constitue donc une décision attaquable.

As regards the nature of the letter addressed by the Commission to the United Kingdom, the Court finds that it has binding legal effects and is therefore a decision which is open to challenge.


Les dispositions de droit interne nécessaires pour se conformer à la décision-cadre doivent donc avoir été adoptées et être entrées en vigueur

National legislation necessary to comply with the Framework Decision should therefore have been adopted and entered into force.


Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le président, le NPD maintient catégoriquement que les attaques terroristes sont des crimes contre l'humanité et doivent donc être jugés par un tribunal international placé sous l'égide des Nations Unies.

Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, the NDP remains adamant that the terrorist attacks were crimes against humanity and therefore must be dealt with through a UN sponsored international court or tribunal.


Nos services du renseignement doivent donc non seulement s'attaquer aux formes traditionnelles d'espionnage, mais également à ce nouveau type d'espionnage économique pernicieux et très dangereux.

Our security intelligence groups must therefore address not only the traditional forms of espionage but also this new, pernicious and very dangerous economic type.




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décision attaqués doivent donc ->

Date index: 2024-05-16
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