Traduction de «décision-cadre doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données
Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]

Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne | décision-cadre suédoise
Council Framework Decision on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union | Swedish Framework Decision

décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme | décision-cadre sur le terrorisme
Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism | Framework Decision on combating terrorism | Framework Decision on Terrorism

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

décision-cadre
framework decision

décision-cadre
outline decision

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

paiements qui sont liés à la paye et aux pensions de retraite et qui doivent être effectués dans le cadre de l'exécution des fonctions essentielles à la mission du gouvernement fédéral [ paiements de paye et de pensions du gouvernement fédéral critiques à la mission ]
federal government mission critical pay and pension payments [ mission critical federal government pay and pension payments ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, est-ce que la Stratégie d'information financière va fournir les outils nécessaires pour aider à prendre de bonnes décisions à l'avenir quant au mode de prestation ou aux décisions qui doivent être prises dans un tel cadre?
Second, will the Financial Information Strategy provide the tools needed to help make good decisions in the future with respect to the delivery mechanism or the decisions to be made in such a context?

Dans la région de la capitale nationale, il fallait établir un cadre trigouvernemental, un cadre de collaboration et de partage de l'information entre les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral; autrement dit, faire en sorte que, lorsque des décisions difficiles doivent être prises face à des menaces, ces décisions s'appuient sur les meilleurs renseignements disponibles, des renseignements devant être partagés entre les divers organismes.
Within the national capital region there was a need to develop a tri-government framework, a framework that allows municipalities, provinces, and the federal government to work together to share information; in other words, to ensure that when difficult decisions had to be made in times of threat, people were making those decisions based on the best information available and information that could be shared among agencies.

(a) Les objectifs de la décision-cadre doivent être clairs: il s'agit de défendre une politique pénale qui promeut des solutions de remplacement à l'emprisonnement (peines de substitution, peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et condamnations sous condition, qui constituent toutes des "peines" autres que la prison). b) Il importe d'évoquer les règles de reconnaissance puisque la surveillance présuppose la reconnaissance mutuelle. c) La décision-cadre doit seulement donner à la personne condamnée un droit d'être entendue, qui, bien évidemment, constitue un droit légal et non un droit fondamental.
(a) The objectives laid down in the Framework Decision must clearly support a penal policy which promotes alternatives to imprisonment (alternative sanctions, suspended sentences and conditional sentences as non-prison 'punishments'); (b) reference must be made to the rules governing recognition, since supervision presupposes mutual recognition; (c) under this Framework Decision a sentenced person must merely be granted the right to a hearing, which obviously constitutes a legal right and not a fundamental right.

Cela étant dit, les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la décision-cadre doivent être protégées conformément aux dispositions de la future décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
That aside, personal data handled as part of the implementation of the framework decision should be protected in accordance with the provisions of the future framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters.

Les décisions-cadres doivent dès lors inclure des dispositions pouvant être mises en œuvre de manière effective, ainsi que des sanctions, et doivent prendre en compte les droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause autres que ceux qui ont déjà été mentionnés.
The framework decisions must consequently include provisions that can be implemented effectively and sanctions, and must consider other fundamental rights of suspects and defendants in addition to those that have already been mentioned.

Mettre en œuvre les décisions-cadres mentionnées dans le plan d’action de lutte contre le terrorisme et corriger les erreurs de mise en œuvre (p. ex., la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme – six États membres doivent transmettre des informations; deux États membres doivent communiquer les textes législatifs). Mettre en œuvre la décision-cadre concernant le blanchiment d'argent (2001/500/JAI du 26 juin 2001), tenir compte du premier rapport de la Commission du 5 avril 2004 et informer ensuite la Commission et le Secrétariat général du Conseil à la fin 2005 au plus tard Informer régulièrement la Commission et le Secrétariat général du Conseil de la mise en œuvre des décisions-cadres mentionnées dans le plan d’action de lutte contre le terrorisme Communiquer à la Commission les textes des législations se rapportant aux décisions-cadres mentionnées dans le plan d’action de lutte contre le terrorisme
To implement and correct implementation of framework decisions outlined in the Action Plan on Terrorism (e.g., the Framework Decision on Combating Terrorism – 6 MS to provide information; 2 MS to provide texts of legislation) To implement the Framework Decision on Money Laundering (2001/500/JHA of 26 June 2001), to take account of the first Commission report of 5 April 2004 and to inform the Commission and Council Secretariat General accordingly before the end of July 2005 To inform regularly the Commission and the Council Secretariat General about implementation of the Framework Decisions outlined in the Action Plan on Terrorism To provide the Commission with texts of legislation in respect to the Framework Decisions outlined in the Action Plan on Terrorism

(20) La présente décisioncadre et les mesures prises par les États membres dans la mise en œuvre de cette décision-cadre doivent respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment son chapitre VI qui protège les droits de la personne en garantissant à l'accusé le droit à un procès équitable, le droit de se faire défendre et le droit de ne pas être jugé ou puni deux fois dans le cadre de procédures pénales pour la même infraction pénale.
This Framework Decision and the measures taken by the Member States in the implementation of this Framework Decision must respect the fundamental rights and observe the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and notably Chapter VI which safeguards the rights of the individual by ensuring that a defendant is guaranteed the right to a fair trial, the right of defence, and the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence.

La tâche de la Cour était de clarifier le cadre juridique dans lequel des décisions politiques doivent être prises «en vertu de la Constitution», et non d'usurper les prérogatives des forces politiques qui agissent à l'intérieur de ce cadre.
The task of the Court has been to clarify the legal framework within which political decisions are to be taken " under the Constitution" , not to usurp the prerogatives of the political forces that operate within that framework.

la rétention de données est un élément important dans la lutte contre le crime et le terrorisme et il est nécessaire d’avoir un acte législatif au sein de l’UE; afin d’aboutir à un accord rapide sur cette décision-cadre, une approche progressive dans le traitement du dossier serait préférable, en commençant par la rétention des données de communication de téléphonie fixe et mobile; en ce qui concerne la rétention de données d’Internet et, s’agissant de la téléphonie, des appels sortant n’ayant pas abouti, les Etats membres qui ne sont pas en mesure de collecter les données immédiatement pourraient bénéficier d’une période transitoire d’application de la décision-cadre, limitée dans le temps, dont la durée resterait à déterminer. les fournisseurs des services de communications et les services d’enquête judiciaire seront consultés afin d’examiner, entre autres, les coûts liés à la mise en œuvre de cette décision-cadre. en ce qui concerne la liste des données de communication qui doivent être retenues, d'une manière générale, les délégations ont été en mesure d'accepter l'approche de la Présidence, laquelle prévoit une liste minimum de données à retenir.
data retention is an important element in the fight against crime and terrorism, and an EU legislative act is needed; to reach rapid agreement on this Framework Decision, a gradual approach to the issue would be preferable, beginning with the retention of data on fixed and mobile telephone communication; those Member States which are not immediately able to collect data concerning the internet, and, in the area of telephony, data concerning unsuccessful outgoing calls may have a transitional period for application of the Framework Decision, to be time-limited for a period which has not yet been determined; communications service providers and judicial investigation departments will be consulted to consider the costs of implementing this Framework Decision, amongst other matters; regarding the list of communication data to be retained, in general delegations were able to accept the Presidency's approach, which provides for a minimum list of data to be retained.