Vertaling van "décision ait effectivement souligné " (Frans → Engels) :

M. Jack Stagg: À ce que j'ai compris, bien que la décision ait effectivement souligné que le droit de pêcher, qui est issu de traité, s'applique localement, le tribunal a très clairement, selon moi, adopté un point de vue assez expansif sur les espèces faisant l'objet de la pêche commerciale.
Mr. Jack Stagg: My understanding is that while the court case noted that the treaty right to fish is local, the court quite unambiguously, I think, took a fairly expansive view regarding commercially fished species.

Monsieur le Président, si vous avez besoin de précédents concernant la présence des députés à la Chambre, vous constaterez que, au moment du très long vote sur les Nisga'as, le Président de l'époque avait rendu une décision selon laquelle, lorsque le Président met une motion aux voix, les députés devaient rester à leur place pendant toute la durée du vote, jusqu'à ce que le greffier ait effectivement appelé leurs noms et ait fait rapport du vote au Président.
Mr. Speaker, if you are looking for precedents about people being in the House, if you were to go to the very long Nisga'a vote, you would find that the Speaker of the day ruled that when a vote is called, the Speaker announces the contents of the vote, and a member must stay in his or her seat for the entire duration until the vote is actually called by the Clerk and reported to the Speaker.

Ni le Président, le Vice-président, le greffier, ni personne d'autre ne peut prendre une telle décision à moins que le Parlement leur ait effectivement confié ce rôle dans le cadre de son propre processus de décision.
And the Speaker, the Deputy Speaker, the clerk, or anybody can't make that decision unless Parliament has actually given them that role somewhere in Parliament's own decision-making process.

Au vu de la jurisprudence rappelée aux points 43 à 45 du présent arrêt, le Tribunal considère que, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.
In the light of the case-law cited in paragraphs 43 to 45 above, the Tribunal considers that, in view of the obligations incumbent on a selection board, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it transpires that the competition was organised in a way which led to a risk of inequality that was greater than that inherent in any competition, without the candidate concerned’s being required to provide evidence of the fact that some candidates were actually at an advantage.

Dès lors, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.
Therefore, in the light of the selection board’s obligations, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it becomes apparent that the competition was organised in a manner that created a greater risk of unequal treatment than that inherent in any competition, without the candidate concerned having to provide evidence that some candidates were indeed afforded an advantage.

En outre, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que, en ce qui concerne l’argument pris du fait qu’aucune des illustrations de bouteilles de vins mousseux évoquées dans les décisions litigieuses ne renverrait à une bouteille commercialisée à l’époque où l’enregistrement des marques a été demandé, il suffisait de relever que cet argument était inopérant dès lors que la chambre de recours de l’OHMI avait souligné à juste titre, dans ces décisions, qu’«il n’exist[ait] aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Furthermore, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that, as regards the argument that none of the illustrations of the bottles of sparkling wine in the contested decisions referred to a bottle marketed at the time registration of the marks was sought, it was sufficient to point out that that argument was ineffective in so far as the Board of Appeal of OHIM had rightly stated, in those decisions, that ‘there [was] no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

L’affaire BAWAG est intéressante, mais la Commission ne possède pas à ce jour d’informations indiquant que BAWAG ait effectivement pris de telles mesures. Si elle avait pris la décision de le faire, la Commission aurait dû en être informée, étant donné que cette sorte d’extraterritorialité n’est pas acceptable en vertu de nos lois.
The BAWAG case is an interesting one, but the Commission does not as yet have any information to the effect that BAWAG has actually taken such action; had it taken a decision to do so, the Commission would have had to have been informed of it, since this sort of extraterritoriality is not acceptable under our laws.

5. se félicite de l'acceptation des étapes prévues dans la feuille de route par le gouvernement israélien; regrette néanmoins que cette décision ait été assortie de réserves et de conditions; et espère avec confiance que les mesures nécessaires pour progresser sur la voie de l'exécution des dispositions de la feuille de route et des engagements qui en découlent pour l'État d'Israël seront prises, et souligne que la réussite de l'accord de paix ferme et définitif qu'elle prescrit entraînera, entre autres avantages, la reconnaissance universelle des pays arabes, l'ouverture de relations diplomatiques et commerciales et la fin de l'insécurité;
5. Welcomes the Israeli Government’s acceptance of the planned phases of the Road Map, although this decision was submitted to reservations and conditions, and trusts that the necessary steps will be taken to ensure progress towards complying with the provisions contained in it, including the obligations the State of Israel must meet under its terms and stresses that the benefits of securing the firm and final peace agreement provided for in the Road Map will include universal recognition by Arab states, the launch of full diplomatic and trade relations and an end to insecurity;

J'aimerais également souligner que GM Canada a indiqué que, bien que la décision ait été difficile, la majorité des employés pouvaient continuer de recevoir un revenu pendant un maximum de trois ans, et que l'entreprise va travailler étroitement avec les TCA et les gouvernements du Québec et du Canada, afin de mettre sur pied des programmes de recyclage professionnel et d'autres programmes de transition à l'intention des employés qui veulent poursuivre leur carrière (1050) De plus, GM a dit qu'elle tenterait de remplacer les emplois perdus en s'approvisionnant davantage auprès de fournisseurs de pièces québécois.
I would also like to report that GM Canada has indicated that, although this has been a hard decision, most employees could continue to draw an income for up to three years, and the company will work closely with the auto workers and the governments of Quebec and Canada to put in place retraining programs and other transitional programs for workers who need to find other employment (1050) GM also said that it would try to replace the jobs lost by buying more parts from suppliers in Quebec.

Dans ce contexte, le Conseil et la Commission soulignent que le simple fait qu'un site Internet soit accessible ne suffit pas à rendre applicable l'article 15, encore faut-il que ce site Internet invite à la conclusion de contrats à distance et qu'un contrat ait effectivement été conclu à distance, par tout moyen.
In this context, the Council and the Commission stress that the mere fact that an Internet site is accessible is not sufficient for Article 15 to be applicable, although a factor will be that this Internet site solicits the conclusion of distance contracts and that a contract has actually been concluded at a distance, by whatever means.