Traduction de «décision 98 483 ce soient » (Français → Anglais) :

(7) Les recommandations de la CGPM s'appliquent à l'ensemble de la zone couverte par l'accord de la CGPM, à savoir la Méditerranée, la mer Noire et les eaux intermédiaires, ainsi qu'il est mentionné à l'annexe II de la décision 98/416/CE; dès lors, afin de garantir la clarté de la législation de l'Union , il convient qu'elles soient transposées dans un règlement unique distinct plutôt que par des modifications du règlement (CE) n° 1967/2006, qui ne couvre que la mer Méditerranée.
(7) GFCM recommendations apply to the entire GFCM Agreement area, notably the Mediterranean, the Black Sea and connecting waters, as referred to in Annex II to Decision 98/416/EC, and, therefore, in order to ensure the clarity of Union legislation, they should be transposed in a single separate regulation rather than through amendments to Regulation (EC) No 1967/2006, which only covers the Mediterranean Sea.

(7) Il convient que, pour une période limitée n'excédant pas douze mois, les nouveaux critères établis par la présente décision et les critères antérieurement établis par la décision 98/483/CE soient valables simultanément, afin de laisser aux sociétés dont les produits ont obtenu le label écologique avant l'adoption de la présente décision un délai suffisant pour mettre ces produits en conformité avec les nouveaux critères.
(7) It is appropriate that, for a limited period of not more than 12 months, both the new criteria established by this Decision and the criteria previously established by Decision 98/483/EC, are valid concurrently, in order to allow sufficient time for companies that have been awarded the eco-label for their products prior to the adoption of this new Decision to adapt these products to comply with the new criteria.

Ces mesures, de même que celles relatives à l'adaptation des méthodes d'analyse autorisées prévue à l'article 10 de la directive 98/70/CE, étant de portée générale et visant à compléter la présente directive par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, il convient qu'elles soient adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue par l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
Since those measures as those for the adaptation of the permitted analytical methods provided for in Article 10 of Directive 98/70/EC, are of general scope and are designed to supplement this Directive by the addition of new non-essential elements, they should be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

(4) La Commission a, par la décision 98/483/CE(2), établi des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-vaisselle qui, en vertu de l'article 3 de ladite décision modifié par la décision 2001/397/CE(3), sont valables jusqu'au 31 janvier 2003.
(4) By Decision 98/483/EC(2), the Commission established ecological criteria for the award of the Community eco-label to dishwashers, which, according to Article 3 thereof, as amended by Decision 2001/397/EC(3), expire on 31 January 2003.

La période de validité de la définition de la catégorie de produits et des critères établis par la décision 98/483/CE est modifiée de façon à expirer douze mois à compter de la date de prise d'effet de la présente décision.
The period of validity of the product group definition and the criteria established by Decision 98/483/EC shall be modified to expire 12 months after the date on which this Decision takes effect.

(5) Il convient de réviser la définition de la catégorie de produits et les critères écologiques établis par la décision 98/483/CE afin de prendre en compte l'évolution du marché.
(5) It is appropriate to revise the definition of the product group and the ecological criteria that were established by Decision 98/483/EC in order to reflect the developments in the market.

(7) Il convient que les nouveaux critères établis par la présente décision et les critères précédemment définis par la décision 98/94/CE soient applicables en parallèle pendant une période limitée n'excédant pas douze mois, afin que les sociétés dont les produits ont reçu le label écologique avant l'adoption de la nouvelle décision disposent d'un délai suffisant pour rendre leurs produits conformes aux nouveaux critères.
(7) It is appropriate that, for a limited period of not more than 12 months, both the new criteria established by this Decision and the criteria previously established by Decision 98/94/EC are valid concurrently in order to allow sufficient time for companies that have been awarded the eco-label for their products prior to the adoption of this new Decision to adapt these products to comply with the new criteria.

E. considérant que l'article 11, paragraphe 2, de la décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit qu'une attention particulière sera accordée à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie ayant pour objectif de garantir que les seuils critiques d'exposition aux polluants acidifiants, eutrophisants et photochimiques de l'air ne soient pas dépassés,
E. whereas Article 11(2) of Decision No 2179/98/EC states that particular attention shall be given to developing and implementing a strategy with the goal of ensuring that critical loads, in relation to exposure to acidifying, eutrophying and photochemical air pollutants, are not exceeded,

E. considérant que l'article 11, paragraphe 2, de la décision 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit qu'une attention particulière sera accordée à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie ayant pour objectif de garantir que les seuils critiques d'exposition aux polluants acidifiants, eutrophisants et photochimiques de l'air ne soient pas dépassés,
E. whereas Article 11(2) of Decision No 2179/98/EC of the European Parliament and of the Council states that particular attention shall be given to developing and implementing a strategy with the goal of ensuring that critical loads, in relation to exposure to acidifying, eutrophying and photochemical air pollutants, are not exceeded,