Vertaling van "décision 2013 423 ue soit " (Frans → Engels) :

qu’une des sociétés énumérées à l’annexe de la décision 2013/423/UE ait fabriqué, expédié et facturé les produits susmentionnés directement ou par l’intermédiaire de ses sociétés liées, énumérées également à l’annexe de la décision 2013/423/UE, soit à ses sociétés liées dans l’Union agissant en tant qu’importateurs et mettant les marchandises en libre pratique dans l’Union, soit au premier client indépendant agissant en tant qu’importateur et mettant les marchandises en libre pratique dans l’Union; et
a company listed in the Annex of Decision 2013/423/EU manufactured, shipped and invoiced directly the products referred to above or via its related company also listed in the Annex of Decision 2013/423/EU either to their related companies in the Union acting as an importer and clearing the goods for free circulation in the Union or to the first independent customer acting as an importer and clearing the goods for free circulation in the Union; and

Ensuite, le PMI n'est pas basé sur les coûts de production des producteurs de l'Union comprenant une marge bénéficiaire raisonnable, mais sur la méthodologie décrite au considérant 7 de la décision 2013/423/UE et au considérant 22 de la décision d'exécution 2013/707/UE.
Second, the MIP is not based on production costs of Union producers including a reasonable profit, but on the methodology described in recital 7 of Decision 2013/423/EU and recital 22 of Implementing Decision 2013/707/EU.

Les sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont énumérées à l’annexe de la décision 2013/423/UE et doivent respecter certaines conditions prévues dans ladite décision établiront également une facture pour les transactions qui ne sont pas exonérées des droits antidumping.
The companies from which undertakings are accepted by the Commission and whose names are listed in the Annex of Decision 2013/423/EU and subject to certain conditions specified therein, will also issue an invoice for transactions which are not exempted from the anti-dumping duties.

Par la décision 2013/423/UE (3), la Commission a accepté l’offre d’engagement formulée par un groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré, en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»).
By Decision 2013/423/EU (3) the Commission accepted the undertaking offer from a group of cooperating exporting producers together with the China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products (CCCME).

1. Les importations de produits relevant actuellement du code NC ex 3818 00 10 (codes TARIC 3818001011 et 3818001019) et du code NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039) déclarées pour la mise en libre pratique et facturées par des sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont énumérées à l’annexe de la décision 2013/423/UE sont exonérées du droit antidumping institué par l’article 1er, pour autant:
1. Imports declared for release into free circulation for products currently falling within CN code ex 3818 00 10 (TARIC codes 3818001011 and 3818001019), CN code ex 8541 40 90 (TARIC codes 8541409021, 8541409029, 8541409031 and 8541409039) which are invoiced by companies from which undertakings are accepted by the Commission and whose names are listed in the Annex of Decision 2013/423/EU, shall be exempt from the anti-dumping duty imposed by Article 1, on condition that:

6. estime regrettable, en particulier face au climat de plus en plus instable qui règne aux portes de l'Europe, que l'impulsion politique donnée en 2013 ne se soit pas traduite par un renforcement de la coopération et par la mise en œuvre rapides de mesures concrètes et efficaces, à la hauteur des ambitions énoncées; considère qu'aujourd'hui l'Union ne dispose pas encore des moyens opérationnels, capacitaires et industriels lui permettant de contribuer de manière décisive à la prévention et à la gestion de crises internationales et d'affirmer sa propre autonomie et ses intérêts stratégiques, comme le prévoient les valeurs et les normes inscrites à l'article 21 du traité de Lisbonne; invite les États membres à mettre d'urgence en œuvre des mesures concrètes;
6. Finds regrettable, especially with regard to the increasing external instabilities, the fact that the injection of political stimulus in 2013 did not lead to enhanced cooperation and the substantial and rapid implementation of practical measures, commensurate with the declared levels of ambition; considers that at present the Union hardly possesses the requisite resources, operationally, industrially or in terms of capabilities, to contribute in a decisive way to the prevention and management of international crises and to assert its own strategic autonomy and strategic interests, in line with the values and norms enshrined in Article 21 of the Lisbon Treaty; calls on the Member States to follow through with concrete measures as a matter of urgency;

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...
12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;

A. considérant que la Commission a souligné qu'il est essentiel que le Parlement adopte sa décision avant le 16 décembre 2013, car le règlement délégué doit être publié avant le 1 janvier 2014 afin que le Myanmar/la Birmanie soit réintégré en temps voulu dans le schéma du SPG et que le Soudan du Sud y soit inclus;
A. whereas the Commission has stressed that it is essential for Parliament to adopt its decision before 16 December 2013, given the need for the delegated regulation to be published before 1 January 2014, enabling the timely reinstatement of Myanmar/Burma and the inclusion of South Sudan in the GSP scheme;

Si les trois propositions de décision du 22 janvier 2010 sont adoptées par l'autorité budgétaire, il en résultera une mobilisation d'un montant total de 7 576 397 EUR pour la Lituanie (deux dossier) et pour l'Allemagne (un dossier), à la suite de quoi un montant de 492 423 603 EUR (soit 98,4%) restera disponible pour 2010.
If the thee proposal for a decision of 22 January 2010 would be adopted by the Budget authority, a global amount of EUR 7.576.397 should be mobilised for Lithuania (two cases) and Germany (one case), leaving EUR 492.423.603 available for 2010 (98,4%).