Traduction de «décision 2002 459 ce journal » (Français → Anglais) :

Au regard de la situation financière de FT, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie français a déclaré dans un entretien publié, le 12 juillet 2002, dans le journal Les Echos, que l’État français prendrait, si FT devait avoir des problèmes de financement, les décisions nécessaires pour qu’ils soient surmontés (5) Puis, dans un communiqué de presse sur la situation financière de FT, du 13 septembre 2002, les autorités françaises ont déclaré pour l’essentiel que l’État français contribuera au renforcement des fonds propres de l’opérateur et prendra, si nécessaire, les mesures permettant de lui éviter tout problème de financement (point9)
In the light of France Télécom’s financial situation, the French Minister for Economic Affairs, Finance and Industry, in an interview published on 12 July 2002 in the daily newspaper Les Echos, stated that if France Télécom were to face any financing problems, the French State would take whatever decisions were necessary to overcome them. Then, in a press release of 13 September 2002 on France Télécom’s financial situation, the French authorities stated, in essence, that the French State would contribute to the strengthening of France Télécom’s capital base and would, if necessary, take steps to prevent France Télécom from being faced with any financing difficulties.

(8) Par les décisions 2009/102/CE et 2009/459/CE du Conseil, la Hongrie et la Roumanie, respectivement, se sont vu octroyer une assistance financière au titre du règlement (CE) n° 332/2002.
(8) By Council Decisions 2009/102/EC and 2009/459/EC Hungary and Romania respectively were granted financial assistance under Regulation (EC) No 332/2002.

(12) En vue de contribuer à l'exécution des engagements pris par la Communauté et ses États membres au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, du protocole de Kyoto et de la décision 2002/358/CE, la directive 2005/./CE du Parlement et du Conseil du .concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil et le présent règlement, qui contribuent tous deux à prévenir et à réduire au minimum les émissions de gaz à effet de serre fluorés, devraient être adoptés et publiés au Journal officiel de l'Union européenne simultanément.
(12) In order to contribute to the fulfilment of the commitments of the Community and its Member States under the UN Framework Convention on Climate Change, the Kyoto Protocol and Decision 2002/358/EC, Directive 2005/./EC of the European Parliament and of the Council of .relating to emissions from air conditioning systems in motor vehicles and amending Council Directive 70/156/EEC and this Regulation, which both contribute to prevention and minimisation of emissions of fluorinated greenhouse gases, should be adopted and published in the Official Journal of the European Union simultaneously.

(6) En vue de contribuer à l'exécution des engagements pris par la Communauté et ses États membres au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, du protocole de Kyoto et de la décision 2002/358/CE, le règlement (CE) n° ./ 2005 du Parlement européen et du Conseil du .relatif à certains gaz à effet de serre fluorés et la présente directive, qui contribuent tous deux à la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés, devraient être adoptés et publiés au Journal officiel de l'Union européenne simultanément.
(6) In order to contribute to the fulfilment of the commitments of the Community and its Member States under the UN Framework Convention on Climate Change, the Kyoto Protocol and Decision 2002/358/EC, Regulation (EC) No /2005 of the European Parliament and of the Council of .on certain fluorinated greenhouse gases and this Directive, which both contribute to the reduction of emissions of fluorinated greenhouse gases, should be adopted and published in the Official Journal of the European Union simultaneously.

Je rappellerais à la Commission qu’elle a informé le Parlement européen en 2006 que la directive de 2004 sur la résidence devrait être interprétée par les États membres conformément aux décisions rendues par la Cour de justice européenne en juillet 2002 (affaire C/459/99 (MRAX)) et, par la suite, en avril 2005 (affaire C/157/03).
I would remind the Commission that they informed the European Parliament in 2006 that the 2004 directive on residency should be interpreted by Member States in accordance with the European Court of Justice decisions in July 2002 (Case No C/459/99 (MRAX)) and again in April 2005 (Case No C/157/03).

Cette décision est publiée au Journal officiel L 247 du 14 septembre 2002, p. 56 ( [http ...]
The decision is published in the Official Journal L 247 of 14 September 2002 p. 56 ( [http ...]

La décision susmentionnée met en œuvre l'action commune 2002/589/PESC du Conseil (publiée au Journal officiel L 191/2002, p. 1) dans le cadre du moratoire sur les armes légères et de petit calibre de la CEDEAO.
The Decision implements Council Joint Action 2002/589/CFSP (published in the Official Journal L 191/2002, p. 1) in the framework of the ECOWAS Moratorium on Small Arms and Light Weapons.

La présente décision est publiée au Journal Officiel des Communautés européennes en même temps que le budget pour l’année 2002.
This decision shall be published in the Official Journal of the European Communities at the same time as the 2002 budget.

Le rapport du groupe de travail a été entériné par les secrétaires généraux et les décisions portant création de l'EPSO ont été publiées dans le Journal officiel du 26 juillet 2002, à l'issue de l'achèvement de la procédure de décision habituelle.
The working group report was endorsed by the Secretaries General and the decisions establishing EPSO were eventually published in the Official Journal of 26 July 2002, following the usual decision-making process.

Ce texte constitue le dernier élément apporté à la réforme de la réglementation des télécommunications, dont les autres composantes (quatre directives et une décision) ont été adoptées et publiées au Journal officiel le 24 avril 2002.
This text is the last element for reforming telecommunications regulations, as the other elements (four Directives and one Decision) have been adopted and were published in the Official Journal on 24 April 2002.