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Acte
Décision
Décision communautaire
Décision conforme au règlement intérieur
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Essai APHA
Essai conforme aux normes de l'APHA
Le Royaume-Uni participe au présent
Logiciels d’aide à la décision
L’Irlande participe au présent
Outils d’optimisation
Recherche opérationnelle
Systèmes d’aide à la décision
Test APHA
Test conforme aux normes de l'APHA

Vertaling van "conformément aux décisions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision conforme à une décision antérieure touchant la procédure | décision conforme au règlement intérieur

decision in order


L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]

APHA-compliant test [ APHA test ]


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


Protocole entre le Royaume-Uni et les États-Unis relatif à la détermination de la ligne frontière à travers le Canal de Haro conformément aux termes de la décision de l'Empereur d'Allemagne en date du 21 octobre 1872

Protocol between the United Kingdom and the United States defining the Boundary Line through the Canal de Haro in accordance with the Award of the Emperor of Germany of October 21, 1872


Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]

Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules


logiciels d’aide à la décision | outils d’optimisation | recherche opérationnelle | systèmes d’aide à la décision

decision support software | decision-making tools | decision support matrix | decision support systems


livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client

delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne ...[+++]

implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or ...[+++]


d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit autom ...[+++]

respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the ex ...[+++]


«Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou une autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par des personnes ou entités désignées énumérées à l'annexe I, II, III ou IV, ou toute autre personne ou entité en Iran, y compris le gouvernement iranien, ou par toute personne agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou partie, par des mesures décidées en application des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1929 (2010) ou 2231 (2015), y compris des mesures prises par l'Union ou tout Ét ...[+++]

‘No claims, including for compensation or for other claim of this kind, such as a claim of set-off or a claim under a guarantee, in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures decided on pursuant to UNSCRs 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1929 (2010), 2231 (2015), including measures of the Union or any Member State in accordance with, as required by or in any connection with, the implementation of the relevant decisions of the Security Council or measures covered by the present Decision, shall be granted to the designated persons ...[+++]


Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou une autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par des personnes désignées ou entités énumérées à l'annexe I, II, III ou IV ou toute autre personne ou entité en Libye, y compris le gouvernement libyen, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en application de la résolution 1970 (2011) du CSNU, y compris des mesures prises par l'Union ou tout Ét ...[+++]

No claims, including for compensation or any other claim of this kind, such as a claim of set-off or a claim under a guarantee, in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures decided upon pursuant to UNSCR 1970 (2011), including measures of the Union or any Member State in accordance with, as required by or in any connection with, the implementation of the relevant decisions of the Security Council or measures covered by this Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in Annex I, II, III or IV, or any other ...[+++]


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Afin de mettre en place des exigences harmonisées en matière de déclaration pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre et d'autres informations ayant trait à la politique dans le domaine du changement climatique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de modifier l'annexe I et l'annexe III du présent règlement conformément aux décisions prises dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto; tenir compte de changements des PRP et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun ac ...[+++]

In order to establish harmonised reporting requirements to monitor greenhouse gas emissions and other information relevant to climate change policy, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to amend Annex I and Annex III to this Regulation in accordance with decisions taken within the framework of the UNFCCC and the Kyoto Protocol; take account of changes in the GWPs and internationally agreed inventory guidelines; set substantive requirements for the Union inventory system; and set up the Union registry.


Afin de mettre en place des exigences harmonisées en matière de déclaration pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre et d'autres informations ayant trait à la politique dans le domaine du changement climatique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de modifier l'annexe I et l'annexe III du présent règlement conformément aux décisions prises dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto; tenir compte de changements des PRP et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun ac ...[+++]

In order to establish harmonised reporting requirements to monitor greenhouse gas emissions and other information relevant to climate change policy, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to amend Annex I and Annex III to this Regulation in accordance with decisions taken within the framework of the UNFCCC and the Kyoto Protocol; take account of changes in the GWPs and internationally agreed inventory guidelines; set substantive requirements for the Union inventory system; and set up the Union registry.


1. Si les États membres disposent d'informations donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison de navires et d'aéronefs à destination de la Syrie contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par l'article 1er ou soumis à autorisation par l'article 2, ils font inspecter, conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, notamment le droit de la mer et les accords pertinents dans le domaine de l'aviation civile internationale et du transport maritime, ces navires et aéronefs dans leurs ports maritimes et aéroports, ainsi que dans leurs eaux territoriales, conformément aux décisions et capaci ...[+++]

1. If Member States have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo of vessels and aircraft bound for Syria contains items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under Article 1 or subject to authorisation under Article 2, they shall inspect, in accordance with their national legislation and consistent with international law, in particular the law of the sea and relevant international civil aviation agreements and maritime transport agreements, such vessels and aircraft in their seaports and airports, as well as in their territorial sea, in accordance with decisions and capabilities of their comp ...[+++]


4. Les dépenses en matière de séminaires visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont admissibles dans les limites fixées dans les décisions annuelles de financement et conformément aux règles d’admissibilité définies à l’annexe IV. Des dérogations aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être accordées dans des cas dûment justifiés conformément aux décisions annuelles de financement.

4. Workshop expenditure referred to in paragraphs 1, 2 and 3 shall be eligible within the limits set out in the annual financing decisions and in accordance with the eligibility rules set out in Annex IV. Derogations from paragraphs 1, 2 and 3 may be granted in duly justified cases pursuant to the annual financing decisions.


Les actions engagées avant le 31 décembre 2006 sur la base de la décision no 1031/2000/CE et de la décision no 790/2004/CE demeurent gérées, jusqu'à leur clôture, conformément auxdites décisions.

Actions started before 31 December 2006 pursuant to Decision No 1031/2000/EC and Decision No 790/2004/EC shall continue to be governed, until their completion, by those Decisions.


Les actions engagées avant le 31 décembre 2006 sur la base de la décision no 1031/2000/CE et de la décision no 790/2004/CE demeurent gérées, jusqu'à leur clôture, conformément auxdites décisions.

Actions started before 31 December 2006 pursuant to Decision No 1031/2000/EC and Decision No 790/2004/EC shall continue to be governed, until their completion, by those Decisions.


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