Vertaling van "décidé que tous les cas de peine de mort seraient révisés " (Frans → Engels) :

81. souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer considérablement le dialogue entre l'UE et la Chine sur les droits de l'homme; reconnaît que la Chine a à présent décidé que tous les cas de peine de mort seraient révisés par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que c'est la Chine qui effectue la majorité des exécutions dans le monde; souligne que les rapports sur les droits de l'homme en Chine restent gravement préoccupants; invite le Conseil à informer le Parlement de manière plus détaillée, lors de sessions publiques suivant les discussions; souligne qu'il est important de répéter les points abordés lors de dialogues antérieurs; soutient la Commission et le Conseil dans leurs réflexions actuelles sur les moyens d'améliorer le dialogue; note que, en dépit de réformes économiques importantes, des problèmes politiques et de droits de l'homme persistent, notamment en ce qui concerne des questions telles que les détentions pour motifs politiques, le travail forcé, la liberté d'expression et de religion, les droits des minorités religieuses et ethniques, le système des camps du Laogai et les allégations concernant des trafics d'organes; fait observer que ces problèmes devraient faire l'objet d'une plus grande attention dans le cadre des préparatifs des Jeux Olympiques de Beijing; invite instamment l'UE à veiller à ce que ses relations commerciales avec la Chine soient conditionnées par des réformes en matière de droits de l'homme et demande, à ce propos, que la mise au point de tout nouvel accord de partenariat et de coopération soit précédée d'une évaluation globale de la situation en matière de droits de l'homme; invite le Conseil et la Commission à soulever la question du Tibet et à soutenir activement le renforcement du dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï-Lama;
81. Emphasises the need to strengthen and improve the EU-China human rights dialogue considerably; recognises that China has now decided to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the majority of executions worldwide; stresses that China's human rights record remains a matter of serious concern; calls on the Council to provide a more detailed briefing to Parliament in public session following discussions; stresses the importance of reiterating points that were raised in previous dialogues; supports the Commission and the Council in their current reflections on ways of improving the dialogue; notes that, despite significant economic reforms, political and human rights concerns still persist regarding such matters as political imprisonment, forced labour, freedom of expression and religion, rights of religious and ethnic minorities, the Laogai camp system and allegations of organ harvesting; notes that such concerns should receive more focus in the build-up to the Beijing Olympic games; urges the EU to ensure that its trading relationship with China is contingent upon human rights reforms and calls in this regard on the Council to make a comprehensive evaluation of the human rights situation before finalising any new Partnership and Cooperation Framework Agreement; calls on the Council and the Commission to raise the issue of Tibet and to actively support the strengthening of the dialogue between the Chinese Government and envoys of the Dalai Lama;

7. condamne l'exécution de Daniel Nsofor par les autorités nigérianes pour des crimes commis alors qu'il avait moins de 18 ans; recommande aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et les observations finales de 2010 sur le Nigeria, en veillant en particulier à ce que la définition de l'enfant dans la législation nationale et au niveau des États soit totalement conforme à celle qui figure dans la convention relative aux droits de l'enfant, de procéder à la révision des dossiers de tous les condamnés à mort pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de 18 ans et d'abolir dans la législation nationale la peine de mort pour toutes les personnes de moins de 18 ans;
7. Condemns the execution of Daniel Nsofor by the Nigerian authorities for crimes committed when he was under 18 years of age; recommends that the authorities take the necessary steps to implement the UN Convention on the Rights of the Child and the 2010 concluding observations on Nigeria, in particular by ensuring that the definition of the child in domestic legislation and at state level is in full compliance with that set out in the Convention on the Rights of the Child, to review the files of all prisoners on death row for crimes committed before the age of 18, and to outlaw the death penalty for all persons under the age of 18 in domestic legislation;

Quand les FC ont commencé à établir des statistiques sur les pertes en Afghanistan, il a été décidé que tous les décès, peu importe la cause, qui survenaient pendant une opération de service spécial ou dans une zone de service spécial seraient comptabilisés comme une mort en Afghanistan.
When the CF began tracking casualty statistics for Afghanistan, it was decided that any death of an individual, regardless of the cause, that occurred while that individual was on Special Duty Operation or in a Special Duty Area would be counted as an Afghanistan death.

132 (1) Le Service et le commissaire, dans le cadre des examens et renvois prévus à l’article 129, ainsi que la Commission, pour décider de l’ordonnance à rendre en vertu de l’article 130 ou 131, prennent en compte tous les facteurs utiles pour évaluer le risque que le délinquant commette, avant l’expiration légale de sa peine, une infraction de nature à causer la mort ou un dommage grave à une autre personne, notamment :
132 (1) For the purposes of the review and determination of the case of an offender pursuant to section 129, 130 or 131, the Service, the Commissioner or the Board, as the case may be, shall take into consideration any factor that is relevant in determining the likelihood of the commission of an offence causing the death of or serious harm to another person before the expiration of the offender’s sentence according to law, including

Le 9 juin 1999, avec l'accord des leaders de tous les partis à la Chambre, la Chambre des communes, qui siégeait en comité plénier, a décidé de faire rapport du projet de loi C-82 avec un amendement supprimant la disposition en vertu de laquelle la peine maximale pour la conduite avec facultés affaiblies causant la mort serait passée de 14 ans d'emprisonnement à l'emprisonnement à perpétuité.
On June 9, 1999, with the agreement of the house leaders from all parties, the House of Commons sitting as Committee of the Whole voted to report Bill C-82 with an amendment to delete the provision that would have increased the maximum penalty for impaired driving causing death from 14 years' imprisonment to life imprisonment.

159. considère comme encourageant le fait que l'Afrique recourt de moins en moins à la peine capitale; en particulier, se félicite de la décision adoptée par la Zambie de réviser tous les procès importants ayant abouti à une condamnation à mort, et de la proposition présentée à son parlement d'abolir la peine de mort; se félicite qu'une décision similaire ait été prise par le Malawi, dont le Président a également commué soixante-dix-neuf peines de mort en avril 2004;
159. Is encouraged that Africa continues to reduce the use of capital punishment; in particular, welcomes the fact that Zambia has ordered a review of all capital trials that resulted in death verdicts and has proposed to parliament the abolition of the death penalty; welcomes a similar decision in Malawi, where the President also commuted 79 death sentences in April 2004;

156. considère comme encourageant le fait que l'Afrique recourt de moins en moins à la peine capitale; en particulier, se félicite de la décision adoptée par la Zambie de réviser tous les procès importants ayant abouti à une condamnation à mort, et de la proposition présentée à son parlement d'abolir la peine de mort; se félicite qu'une décision similaire ait été prise par le Malawi, dont le Président a également commué soixante-dix-neuf peines de mort en avril 2004;
156. Is encouraged that Africa continues to reduce the use of capital punishment; in particular, welcomes the fact that Zambia has ordered a review of all capital trials that resulted in death verdicts and has proposed to parliament the abolition of the death penalty; welcomes a similar decision in Malawi, where the President also commuted 79 death sentences in April 2004;

Le 15 février 2001, neuf juges de la Cour suprême du Canada ont décidé unanimement que Glen Sebastian Burns et Atif Rafay pouvaient être extradés aux États-Unis, mais seulement si le Canada avait l'assurance que ces individus ne seraient pas passibles de la peine de mort.
On February 15, 2001 the Supreme Court of Canada ruled in a nine to nothing decision that Glen Sebastian Burns and Atif Rafay could be extradited to the United States of America but only after Canada had been assured the men would not face execution.

Le Sommet de 1997 du Conseil de l'Europe appelait, entre autres, à l'abolition universelle de la peine de mort. En juin 1998, l'Union européenne a décidé de s'atteler à l'abolition universelle de la peine de mort, sur laquelle tous les Etats membres de l'Union ont pris fermement position.
The 1997 Council of Europe Summit called for, among other things, the universal abolition of the death penalty In June 1998, the European Union decided to work towards the universal abolition of the death penalty as a strongly held policy agreed by all EU member States.