Traduction de «décidé qu'il doit y avoir une communauté métisse clairement » (Français → Anglais) :

La Cour suprême du Canada a récemment décidé qu'il doit y avoir une communauté métisse clairement identifiée, et c'est dans l'Ouest canadien.
The latest decision of the Supreme Court of Canada has ruled that there has to be an identified Metis community, and that is Western Canada.

J'aimerais aborder le cas des Métis, dont a parlé mon collègue M. Lemay. Dans l'arrêt Powley de 2003, la Cour a défini les critères qu'un individu doit remplir en vue d'être considéré comme un Métis: il doit s'identifier comme membre de la communauté métisse, faire partie d'une communauté métisse existante et avoir des liens avec une communauté métisse historique.
To my colleague Mr. Lemay, when it comes to Métis issues, the court in 2003, in the Powley decision, set out the criteria for the establishment of who could be a Métis self-identification, community acceptance, and ancestral lineage.

Nous essayons de décider s'il doit y avoir des chemins de fer dans la Communauté ou une communauté des chemins de fer.
We are trying to decide whether there should be railways in the Community or Community railways.

Il est peu probable que cela se produise, mais la réponse donnée par la communauté internationale doit clairement suivre cette optique et il ne peut y avoir aucun doute quant à ce type de procédure.
That is unlikely to happen, but the response by the international community has to be clearly along those lines, and there can be no misgivings about that kind of procedure.

Si l'Union européenne se décide fermement à intervenir en Iraq, elle doit avoir en permanence à l'esprit, dans le cadre de son projet, la réalité dramatique de toutes ces communautés minorisées.
If the EU takes the firm decision to intervene in Iraq, it must constantly remember in its plans the dramatic reality of all these minority communities.

L’objectif des amendements que nous avons déposés à la résolution Lalumière est d’insister sur le fait que le maintien de l’engagement de nos alliés nord-américains envers la sécurité de l’Europe est une priorité absolue ; d’indiquer clairement que l’Union européenne ne doit opter pour une intervention militaire qu’en accord avec l’Alliance et uniquement lorsque le reste de l’OTAN a décidé de ne pas s’engager ; d’insister sur le fait qu’une force de réaction rapide, quelle qu’elle soit, doit également être affectée à l’OTAN, et qu’elle ne doit en aucun cas avoir de répercussions négatives sur la capacité des alliés regroupés dans l’OTAN à répondre aux obligations qui leur incombent.
The amendments we have put forward to the Lalumière resolution are intended to stress the importance of the continued commitment of our North American allies to the security of Europe as a foremost priority, to make it clear that the European Union should only opt to act militarily in agreement with the alliance and when NATO as a whole has chosen not to be engaged, to insist that any rapid reaction force should also be assigned to NATO and in any case should not impact adversely on the capacity of NATO allies to meet their alliance obligations.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue par l'article 93 paragraphe 2 parce qu'elle doit, dans l'Etat actuel des choses, s'assurer de la viabilité du plan et examiner les effets négatifs que cette aide risque d'avoir sur le commerce et la concurrence dans la Communauté.
The Commission decided to open the Article 93 (2) procedure because it has at this stage to verify the viability of the plan and the possible adverse effects of the aid on Community trade and competition.

Selon l'arrêt de la Cour suprême du Canada, la personne doit s'identifier comme Métis, être membre d'une communauté métisse contemporaine et avoir des liens avec une communauté métisse actuelle et des liens avec une communauté métisse ancienne.
In the Supreme Court of Canada decision, an individual would have to self-identify as a Metis, be a member, have ties to a present-day Metis community and have ties to a historic Metis community.

Les critères principaux de l'arrêt Powley sont au nombre de trois : la personne doit s'identifier comme Métis, elle doit être acceptée par la communauté métisse actuelle et elle doit avoir des liens avec une communauté métisse du passé.
The main criteria in the Powley test are threefold: The individual must identify as a Metis person, must be a member of a present-day Metis community and must have ties to an historic Metis community.