Vertaling van "décidé dans un certain nombre de cas que je lui avais envoyés " (Frans → Engels) :

Si la GRC décide de ne pas aller de l'avant, ce qu'elle a décidé dans un certain nombre de cas que je lui avais envoyés, je peux ensuite examiner le dossier lorsqu'il me revient et décider si j'ai des motifs suffisants pour continuer une enquête en vertu du Code de déontologie des lobbyistes, ce que j'ai fait, et j'ai d'ailleurs déposé des rapports au Parlement là-dessus.
If the RCMP chooses not to proceed, which they have done in a number of cases that I've sent over, then I can look at a file when it comes back and determine whether I have sufficient grounds to continue with a Lobbyists' Code of Conduct investigation, which I have done and have tabled reports to Parliament on.

La Commission a décidé d'engager une procédure contre la Hongrie au motif que cette dernière manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.Ces dispositions, qui s'appliquent par référence aux capitaux d'origine étrangère, imposent un certain nombre de formalités et de charges administratives aux destinataires des capitaux et sont susceptibles d'avoir un effet stigmatisant tant sur les destinataires que sur les donateurs.
The Commission has decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations. These provisions, which apply by reference to the foreign source of the capital, place a number of administrative formalities and burdens on the recipient of capital and are liable to have a stigmatising effect on both recipients and donors.

AD. considérant que certains travaux de la commission ont été entravés par le fait qu'un certain nombre d'États membres et le Conseil n'ont pas répondu en temps utile (voir annexe 2) et, en fin de compte, n'ont pas produit tous les documents demandés ou se sont contentés de lui adresser des réponses de courtoisie abordant à peine le fond de la question posée; que, sur les 18 multinationales invitées (à part les cabinets d'expertise comptable et de conseils en fiscalité), seules quatre ont accepté d'être entendues par la commission (voir annexe 3); que la Commission a, elle aussi, fait preuve d'une coopération partielle en n'envoyant pas tous les documents de séance et comptes rendus des réunions informelles du groupe sur le code de conduite et en ne prévoyant, du fait de l'intransigeance de certains États membres, qu'une procédure de consultation limitée; que la durée du mandat de la commission a donc dû être prolongée;
AD. whereas some of the committee’s work was hindered by the fact that a number of the Member States and the Council did not reply in due time (see Annex 2) and, in the end, did not forward all the documents requested or simply made courtesy replies that hardly touched upon the substance of the requests made; whereas out of 18 MNCs invited (excluding accounting and tax advising firms), only four agreed to appear before the committee (see Annex 3); whereas the Commission did not fully cooperate either and send all room documents and informal meeting notes from the Code of Conduct meetings, only offering, because of some Member States’ intransigence, a limited consultation procedure; whereas the committee’s term of office therefore had to be extended;

87. dénonce le fait qu'en dépit des demandes dont ils ont fait l'objet, plusieurs documents fiscaux provenant des réunions du groupe sur le code de conduite n'ont été que partiellement transmis à la commission, ou ne lui ont pas été transmis du tout, bien que certains aient déjà été envoyés à des citoyens qui en avaient fait la demande par le biais de la procédure d'accès aux documents, ce qui a pour conséquence un Parlement européen moins bien informé que les citoyens européens à propos de la position des États membres en matière fiscale; déplore, en outre, le fait que la Commission a seulement rendu accessibles moins de 5 % des documents demandés, dont le nombre total avoisinait les 5 500; regrette le manque de coopération de la Commission et du Conseil à l'égard de la commission, ce qui nuit à l'exécution de son mandat;
87. Condemns the fact that several tax documents from the Code of Conduct group meetings that were requested have not been disclosed at all or have only been partially disclosed to the committee, although some of them have already been provided to individual citizens who requested them through the access to documents procedure, thus leading to the European Parliament being less well informed than European citizens about the position of the Member States on tax matters; deplores, in addition, the fact that the Commission has only released less than 5 % of the total number of documents requested, which appeared to be some 5 500; regrets the lack of cooperation with the committee by the Commission and Council, impeding the fulfilment of its mandate;

Pour l'année 2013, la commission PETI a décidé d'envoyer une délégation en Galice (Espagne), afin de visiter plusieurs rias et d'examiner les questions liées à la pollution de l'eau, une délégation à Madrid (Espagne), en vue d'approfondir le dialogue avec les autorités espagnoles sur la loi sur le littoral, une délégation en Grèce, dans le cadre de pétitions sur la gestion des déchets, une délégation en Pologne (mission prévue initialement en 2012) pour examiner un certain nombre de projets concernant des mines à ciel ouvert en Basse-Silésie et, enfin, une délégation en Irlande, où la commission PETI se penchera également sur la question de la pollution de l'eau aux alentours de Cork et Kilkenny, à l'invitation de la commission des pétitions de l'Oireachtas.
Looking forward to 2013, PETI decided on delegations to Galicia, Spain, where it will visit a number of Rías and consider issues related to water pollution; Madrid, Spain, in order to further dialogue with Spanish authorities on the Coastal Law; Greece, where it will study petitions on waste management; Poland, a visit postponed from 2012 to consider a number of projects for open-cast mines in Lower Silesia; and finally Ireland, where PETI will also look into water pollution issues around Cork and Kilkenny, on invitation of the Oireachtas Petitions Committee.

Il est certain que vous nous avez présenté, comme je l'avais prévu, une défense de ce qui se passe et de ce qui se fait, mais ce n'est pas le point de vue que j'entends de la part d'un très grand nombre d'organisations qui m'ont téléphoné et envoyé des courriels depuis qu'on a su que nous tiendrions des audiences là-dessus et qu'il y aurait une enquête.
Certainly you presented to us, as I had anticipated, a defence of what's going on out there, but it's not the story that I'm hearing from huge numbers of organizations that have phoned and e-mailed since they found out that this hearing was happening and that there was going to be an investigation.

La Commission européenne a décidé d'envoyer à l'Espagne une injonction formelle de se conformer à un arrêt de la Cour de justice européenne du 13 mai 2003, dans lequel la Cour a dit pour droit qu’en maintenant en vigueur certaines dispositions de sa loi de privatisation n° 5/1995, ainsi que les décrets royaux concernant Repsol SA, Telefónica de España SA, Telefónica Servicios Móviles SA, Argentaria, Tabacalera SA, et Endesa SA, dans la mesure où ils prévoient l'application d'un régime d'autorisation administrative préalable , l'Espagne avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des règles du traité CE en matière de libre circulation des capitaux (article 56).
The European Commission has decided to send Spain a formal request to comply with a European Court of Justice ruling of 13 May 2003, which found that by maintaining in force certain provisions of its privatisation Law 5/1995, as well as Royal Decrees on Repsol SA, Telefónica de España SA, Telefónica Servicios Móviles SA, Argentaria, Tabacalera SA, and Endesa SA, in so far as they implement a system of prior administrative approval, Spain had failed to fulfil its obligations under EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56).

Je pense que vous devez l'imposer (1230) J'ai formulé un certain nombre de recommandations et je vous ai remis aujourd'hui un document que je vous avais déjà envoyé d'avance.
I think you must direct it (1230) I have made a number of recommendations and I have filed with you today a document that I had sent.

Le demandeur, lui même, doit envoyer à l'EFSA la copie de la demande et un certain nombre d’informations (le nom et l’adresse du demandeur, une description du mode d'obtention et de fabrication, une description des usages prévus de l'additif, les conditions proposées pour la mise sur le marché de l'additif, les études de sécurité et d'efficacité, etc.).
The applicant himself must send the EFSA the copy of the application and certain information (the name and address of the applicant, a description of the method of production, manufacturing and intended uses of the additive, proposed conditions for placing the additive on the market, the safety and efficacy studies, etc.).

La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé (deuxième lettre d'avertissement) au Luxembourg pour avoir manqué à l'obligation qui lui était faite de communiquer certaines informations en matière d'environnement, dont un exemplaire d'une étude environnementale concernant un projet de ligne électrique à Wecker, qui fait l'objet d'une pétition déposée au Parlement européen.
The European Commission has decided to send a Reasoned Opinion (second warning letter) to Luxembourg for failing to provide it with environmental information, including a copy of an environmental study, in relation to a power-line project in de Wecker which is the subject of a petition that has been sent to the European Parliament.