Traduction de «décidé d'entamer cette » (Français → Anglais) :

Sur la base de cette recommandation, le Conseil européen de juin a décidé la convocation d’une conférence intergouvernementale bilatérale début 2005 afin d’entamer ces négociations.[2]
Based on this recommendation, the June European Council decided to convene a bilateral intergovernmental conference with Croatia early in 2005 in order to begin negotiations.[2]

[1] Le Conseil européen du 17 décembre 2004 a approuvé la recommandation de la Commission et décidé d’entamer les négociations avec la Turquie le 3 octobre 2005, sous réserve que le Protocole adaptant l’accord d’Ankara à la composition actuelle de l’UE soit signé avant cette date.
[1] The European Council, on December 17, 2004, accepted the recommendation of the Commission and decided to start negotiations with Turkey on October 3, 2005, providing the Protocol adapting the Ankara Agreement to the current membership of the EU is signed before that date.

(17) Lorsqu'une SCE et ses filiales et établissements relèvent du champ d'application de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(5), les dispositions de ladite directive et les dispositions qui la transposent dans la législation nationale ne devraient s'appliquer ni à cette SCE ni à ses filiales et établissements, à moins que l'organe spécial de négociation décide de ne pas entamer de négociations ou de mettre fin à celles qui ont déjà été ouvertes.
(17) Where an SCE and its subsidiaries and establishments are subject to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees(5), the provisions of that Directive and the provisions transposing it into national legislation should not apply to it nor to its subsidiaries and establishments, unless the special negotiating body decides not to open negotiations or to terminate negotiations already opened.

(14) Lorsqu'une SE et ses filiales et établissements relèvent du champ d'application de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(5), les dispositions de ladite directive et les dispositions qui la transposent dans la législation nationale ne devraient s'appliquer ni à cette SE ni à ses filiales et établissements, à moins que l'organe spécial de négociation décide de ne pas entamer de négociations ou de mettre fin à celles qui ont déjà été ouvertes.
(14) Where an SE and its subsidiaries and establishments are subject to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees(5), the provisions of that Directive and the provision transposing it into national legislation should not apply to it nor to its subsidiaries and establishments, unless the special negotiating body decides not to open negotiations or to terminate negotiations already opened.

Là encore, lorsque l'État membre compétent en vertu des règles communément établies dispose d'un système de poursuites fondé sur le principe d'opportunité et que ses autorités d'instruction décident de ne pas entamer de poursuites, les autres États membres devraient accepter plus facilement cette décision et le fait de ne pas pouvoir engager d'action.
Again, where a Member State whose prosecution system is based on the opportunity principle has jurisdiction under the commonly established rules, and its prosecution services have decided not to bring charges, the other Member States, who would not have jurisdiction, should find it easier to accept such a decision, and to be excluded from bringing charges themselves.