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Vertaling van "déciderait unilatéralement quels " (Frans → Engels) :

Pour la loi de 1989, dans laquelle j'ai eu un rôle à jouer, nous avions décidé que c'est le gouvernement canadien qui déciderait unilatéralement quels étaient les pays sûrs pour les réfugiés.

In the 1989 act, which I had a part to play in, we had decided that it should be the Canadian government that would decide unilaterally what countries were safe for refugees.


Dans la même lignée, dans l'hypothèse où le fédéral déciderait qu'il y a équivalence, il pourrait se retirer de ce domaine de juridiction provinciale, mais il pourrait revenir sur sa décision à n'importe quel moment et se réintroduire, au motif que la province ne répond plus aux exigences, unilatéralement, sans consultation avec cette dernière.

Similarly, should the federal government decide whether an equivalent system exists, it could withdraw from this provincial jurisdiction and then reverse its decision at any time, on the grounds that the province no longer meets the requirements, and it could do so unilaterally, without consulting the province.




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déciderait unilatéralement quels ->

Date index: 2024-08-16
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