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Traduction de «canadien qui déciderait unilatéralement quels » (Français → Anglais) :

Pour la loi de 1989, dans laquelle j'ai eu un rôle à jouer, nous avions décidé que c'est le gouvernement canadien qui déciderait unilatéralement quels étaient les pays sûrs pour les réfugiés.

In the 1989 act, which I had a part to play in, we had decided that it should be the Canadian government that would decide unilaterally what countries were safe for refugees.


Le règlement en vigueur limitant l'utilisation de la caféine dans les boissons de type cola ne sera pas amendé tant qu'on n'aura pas examiné en détail toutes les données disponibles sur la sécurité, et seulement lorsque les résultats prouveront de façon convaincante que les changements que l'on déciderait d'apporter aux règlements ne nuiront pas à la santé des Canadiens et des Canadiennes, quel que soit leur âge.

The current regulation limiting the use of caffeine to cola-type soft drinks will not be amended until a thorough review of all of the available safety-related data has been completed and there is convincing evidence that any proposed regulatory change will not adversely affect the health of Canadians of any age.


Dans la même lignée, dans l'hypothèse où le fédéral déciderait qu'il y a équivalence, il pourrait se retirer de ce domaine de juridiction provinciale, mais il pourrait revenir sur sa décision à n'importe quel moment et se réintroduire, au motif que la province ne répond plus aux exigences, unilatéralement, sans consultation avec cette dernière.

Similarly, should the federal government decide whether an equivalent system exists, it could withdraw from this provincial jurisdiction and then reverse its decision at any time, on the grounds that the province no longer meets the requirements, and it could do so unilaterally, without consulting the province.


Cela signifie que quel que soit le résultat du référendum, toute mesure unilatérale est illégale et inacceptable et qu'à la suite d'un référendum au Québec où la population québécoise aura exprimé son opinion, tous les Canadiens devront ensuite participer au débat sur la suite à donner à ce vote.

This would mean that unilateral action, no matter what the result of the referendum, is illegal and unacceptable and following a referendum in Quebec when the population of Quebec expresses its view, all Canadians must then participate in determining where we go from there.




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canadien qui déciderait unilatéralement quels ->

Date index: 2022-06-16
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