Vertaling van "décider des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le puissant décide des droits de l'homme [ La force crée le droit ]
might makes right

décider des contestations sur les droits et obligations de caractère civil
determination of one's civil rights and obligations

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

décider une modification du droit
to decide to alter the duty

droit de décider
right to decide

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement
order temporary admission

capacité à décider
decisiveness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres qui décident de ne pas mettre en œuvre le titre III, chapitre 5 bis, du présent règlement et de ne pas avoir recours à la possibilité prévue à l'article 136 bis, paragraphe 1, peuvent décider, aux fins d'obtenir la réduction nécessaire de la valeur des droits au paiement visée au premier paragraphe, de ne pas réduire les droits au paiement activés en 2013 par des agriculteurs qui, en 2013, ont demandé moins qu'un montant de paiements directs à déterminer par l'État membre concerné; ce montant n'est pas supérieur à 5 000 EUR.
Member States that decide not to implement Chapter 5a of Title III of this Regulation and not to use the possibility provided for in Article 136a(1) may decide, for the purpose of obtaining the necessary reduction in the value of payment entitlements referred to in the first subparagraph, not to reduce payment entitlements activated in 2013 by farmers who, in 2013, claimed less than an amount of direct payments to be determined by the Member State concerned; that amount shall not be higher than EUR 5 000.

Je suppose que, en tant que parlementaires, nous devrons un jour décider s'il faut laisser les tribunaux décider quels droits existent selon eux.
I suppose as parliamentarians we will have to decide one day whether to leave it up to the courts to rule on whatever rights they consider to exist.

Je ne peux recommander aucune modification à la Loi sur le divorce puisqu'elle traite déjà: (1) du devoir des avocats d'envisager la réconciliation et de recommander la médiation; (2) du devoir du tribunal d'envisager toute possibilité de réconciliation; (3) du devoir du tribunal chargé de décider de la garde de tenir compte de l'intérêt de l'enfant et (4) du devoir du tribunal chargé de décider du droit de visite d'envisager le plus de contacts possibles avec le conjoint n'ayant pas la garde.
I'm not able to recommend any legislative changes to the Divorce Act as that act already deals with: (1) the duty of lawyers to consider reconciliation and to recommend mediation; (2) the duty of the court to consider any possibility of reconciliation; (3) the duty of the court on custody to consider the best interests of the child; and (4) the duty of the court on access to consider maximum contact with the non-custodial spouse.

De toute évidence, ce n'est pas aux pays européens de l'OCDE qu'il revient de décider des droits autochtones; ces droits peuvent néanmoins entraîner des problèmes concrets et urgents au Canada et dans d'autres pays où l'on trouve des populations autochtones.
Clearly, aboriginal rights are not issues for public policy decisions in European OECD countries, but they raise many live and pressing issues in Canada and in other countries with extant aboriginal populations.

Lorsqu’ils décident du droit aux avantages prévus dans la présente directive, les États membres devraient tenir dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que des situations individuelles de dépendance, vis-à-vis du bénéficiaire d’une protection internationale, de parents proches qui se trouvent déjà dans l’État membre et ne sont pas des membres de la famille dudit bénéficiaire.
When deciding on entitlements to the benefits included in this Directive, Member States should take due account of the best interests of the child, as well as of the particular circumstances of the dependency on the beneficiary of international protection of close relatives who are already present in the Member State and who are not family members of that beneficiary.

Le projet de loi porte sur le droit qu'a une société, une entité, de décider quels droits auront les citoyens.
This bill is about corporate right, the right of a corporate entity to decide what right citizens have.

Pour maintenir un niveau élevé de protection des droits des titulaires de droits et garantir qu’ils bénéficient de tout revenu pouvant provenir de l’exploitation de ces droits, les investissements opérés et détenus par l’organisme de gestion collective devraient être gérés conformément à des critères obligeant l’organisme à agir avec prudence, tout en lui permettant de décider de la politique d’investissement la plus sûre et la plus efficace.
In order to maintain a high level of protection of the rights of rightholders and to ensure that any income that may arise from the exploitation of such rights accrues to their benefit, the investments made and held by the collective management organisation should be managed in accordance with criteria which would oblige the organisation to act prudently, while allowing it to decide on the most secure and efficient investment policy.

4. L’assemblée générale des membres décide de la nomination ou de la révocation des dirigeants, examine leurs performances générales et approuve leur rémunération et autres avantages, tels que les avantages pécuniaires et non pécuniaires, les prestations de retraite et les droits à la pension, leurs autres droits à rétribution et leur droit à des indemnités de licenciement.
4. The general assembly of members shall decide on the appointment or dismissal of the directors, review their general performance and approve their remuneration and other benefits such as monetary and non-monetary benefits, pension awards and entitlements, rights to other awards and rights to severance pay.

À cette fin, les restrictions au transfert de titres et aux droits de vote, les droits spéciaux de nomination et les droits de vote multiple devraient être supprimés ou suspendus pendant la période d'acceptation de l'offre et lorsque l'assemblée générale des actionnaires arrête des mesures de défense, décide de modifier les statuts de la société ou décide de révoquer ou de nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre.
To that end, restrictions on the transfer of securities, restrictions on voting rights, extraordinary appointment rights and multiple voting rights should be removed or suspended during the time allowed for the acceptance of a bid and when the general meeting of shareholders decides on defensive measures, on amendments to the articles of association or on the removal or appointment of board members at the first general meeting of shareholders following closure of the bid.

Je vois assez mal un officier public qui n'est pas un juge décider de droits fondamentaux comme la remise en liberté, en décider d'office, sans que sa décision puisse être revue par un tribunal judiciaire.
I have trouble seeing a public official who is not a judge deciding issues of basic rights like an offender's release on his own say-so, without the possibility of having his decision reviewed by a judicial tribunal.