Vertaling van "décider d'appliquer aussi " (Frans → Engels) :

Comme le ministre l'a expliqué, en juin dernier, le Comité sur le commerce intérieur a décidé d'élargir les sanctions pécuniaires et les dispositions exécutoires de manière qu'elles s'appliquent aussi aux procédures de règlement des différends entre une personne et un gouvernement.
As the minister explained, this past June, the Committee on Internal Trade extended the penalty and enforcement provisions to the person-to- government dispute resolution procedures.

Les États membres peuvent décider d'appliquer aussi ces mesures d'information aux véhicules en circulation.
Member States may decide to implement these information measures also for vehicles in circulation.

CA. considérant que les organes de contrôle nationaux n'ont souvent pas pleinement accès aux renseignements reçus des services étrangers, ce qui est susceptible de créer un «entre-deux» où les échanges internationaux d'informations peuvent avoir lieu sans contrôle approprié; que ce problème est aggravé par la règle dite du «tiers service» ou le principe du «contrôle par l'entité d'origine», qui vise à permettre à l'entité dont émanent les informations de décider de la diffusion ou non de ses informations sensibles à d'autres entités mais qui est parfois malheureusement interprétée en ce sens qu'elle s'applique aussi au contrôle des services destinataires;
CA. whereas national oversight bodies often do not have full access to intelligence received from a foreign intelligence agency, which can lead to gaps in which international information exchanges can take place without adequate review; whereas this problem is further aggravated by the so-called ‘third party rule’ or the principle of ’originator control’, which has been designed to enable originators to maintain control over the further dissemination of their sensitive information, but is unfortunately often interpreted as applying also to the recipient services' oversight;

BZ. considérant que les organes de contrôle nationaux n'ont souvent pas pleinement accès aux renseignements reçus des services étrangers, ce qui est susceptible de créer un "entre-deux" où les échanges internationaux d'informations peuvent avoir lieu sans contrôle approprié; que ce problème est aggravé par la règle dite du "tiers service" ou le principe du "contrôle par l'entité d'origine", qui vise à permettre à l'entité dont émanent les informations de décider de la diffusion ou non de ses informations sensibles à d'autres entités mais qui est parfois malheureusement interprétée en ce sens qu'elle s'applique aussi au contrôle des services destinataires;
BZ. whereas national oversight bodies often do not have full access to intelligence received from a foreign intelligence agency, which can lead to gaps in which international information exchanges can take place without adequate review; whereas this problem is further aggravated by the so-called ‘third party rule’ or the principle of ‘originator control’, which has been designed to enable originators to maintain control over the further dissemination of their sensitive information, but is unfortunately often interpreted as applying also to the recipient services' oversight;

5. Les États membres peuvent décider que le présent article s'applique aussi aux autres parents proches qui vivaient au sein de la famille à la date du départ du pays d'origine et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge du bénéficiaire d'une protection internationale.
5. Member States may decide that this Article also applies to other close relatives who lived together as part of the family at the time of leaving the country of origin, and who were wholly or mainly dependent on the beneficiary of international protection at that time.

Les États membres peuvent néanmoins, par dérogation à ce paragraphe, décider d'appliquer aussi le règlement proposé à d'autres cas de transfert à l'intérieur de leur territoire.
Member States may, however, decide, by derogation from this paragraph, to apply the regulation to translocations within their territories in other cases.

Il est décidément absurde de continuer à entretenir une flotte de pêche aussi nombreuse que possible, sans parler de l'augmentation de ses capacités sous le couvert de modernisation, dans l'espoir qu'un jour les stocks se reconstitueront, alors qu'en même temps les pêcheurs sont tenus d'appliquer des plans de limitation de la pêche.
It definitely does not make sense to keep as many fishing vessels as possible, let alone expand the fleet capacity under the cover of modernisation in the hope that one day the stocks will recover, while in the meantime effort limitations plans have to be respected by the fishermen.

En plus de cela, il nous prépare un projet qui est sur la table depuis environ deux ans, soit l'instauration d'une taxe de vente pancanadienne, l'administration de cette taxe de vente pancanadienne par la Commission nationale du revenu. Il nous prépare aussi à faire en sorte que si le gouvernement du Québec décide, lui, que ce n'est pas cette nouvelle TPS, version 2, qu'il veut, il va obliger le Québec à rentrer dans le rang, parce que dans le discours du Trône on dit clairement que si une province veut se prévaloir d'un retrait de ce nouveau programme pancanadien, d'une clause d'opting-out, cette province en aurait la possibilité, si elle proposait d'appliquer exactement le même programme avec les mêmes critères ou des équivalences dans sa province (1130) Autrement dit, si le gouvernement fédéral décide d'instaurer une taxe de vente pancanadienne et que le Québec ne veut pas de cette taxe de vente pancanadienne, qu'il veut contrôler son assiette fiscale, les biens et les services qui sont taxés, ceux aussi qui ne sont pas taxés, il n'aura pas la possibilité de le faire.
This national sales tax would be administered by the Canada Revenue Commission; as a result, if the government of Quebec decides it does not want this second version of the GST, it will be forced to accept it because it is said clearly in the speech from the throne that if a province wishes to opt out of this new national program, it could do so only if it proposed to apply exactly the same program with the same criteria or equivalences in the province (1130) In other words, if the federal government decides to create a new national sales tax that is not wanted in Quebec because the Quebec government wishes to control its tax base, what goods and services to tax or not to tax, it will not be able to do so because it will be forced to accept the new tax, a majority of provinces having decided otherwise in its place.

C’est encore un juge de la Cour fédérale qui doit décider du caractère raisonnable du certificat (nouvel art. 78), mais le projet de loi instaure à cet égard une nouvelle marche à suivre (nouveau par. 83(1)) qui s’applique aussi au contrôle du maintien en détention ou de la mise en liberté ainsi qu’aux appels connexes (modifiés au besoin) (nouveau par. 83(1)) et nouvel art. 84).
Bill C-3 continues the practice of having a Federal Court judge determine whether a certificate is reasonable (new section 78), but sets out a new procedure for that determination (new section 83(1)). The new procedure is also applicable to the review of a detention or release decision, as well as related appeals (modified as necessary) (new sections 83(1) and 84).

Mme Cynthia Williams: En ce qui concerne le seuil du demi-million de dollars, le ministère des Affaires indiennes se sert du même seuil pour définir les petits et grands projets d'investissement; on a décidé de l'appliquer aussi aux appels d'offres.
Ms. Cynthia Williams: On the issue of why the half million dollars was set, DIAND defines major or minor capital projects, and we were using the $500,000 threshold, so we adopted that in this case.