Traduction de «décidant de combler désormais cette » (Français → Anglais) :

En décidant de combler désormais cette lacune réglementaire, nous lançons un signal clair aux investisseurs et leur offrons de nouvelles mesures incitatives dans les domaines de la recherche et de l'innovation dans les technologies de pointe.
By acting now and filling the current regulatory gap, we can provide clear signals for investments and provide further incentives for research and innovation in breakthrough technologies.

J'aimerais que vous précisiez la date à laquelle vous avez décidé de combler cette lacune et de le faire en modifiant les règlements plutôt que la loi elle-même.
I would like you to give us the date when you decided to address this problem and to do so by amending the regulations rather than the legislation itself.

9. se félicite des propos tenus par le président estonien, Toomas Hendrik Ilves, soulignant que les personnes qui se sont installées en Estonie pendant l'époque soviétique et qui vivent désormais en République d'Estonie, ainsi que leurs enfants et leurs petits-enfants, sont tous des concitoyens estoniens, que tous les Estoniens ont leur propre expérience, très douloureuse, de la vie sous trois puissances d'occupation consécutives au cours du siècle écoulé et qu'il est nécessaire de percevoir et comprendre les tragédies vécues par d'autres, et rappelant à toutes les parties concernées qu'à cette fin, le dialogue estonien interne doit être encouragé afin de combler le fossé entre les différentes communautés et de créer de nouvelles possibilités d'intégrer en particulier les Estoniens russophones;
9. Welcomes the words of the Estonian President Toomas Hendrik Ilves, who emphasised that people who came to Estonia in Soviet times and now live in the Republic of Estonia, as well as their children and grandchildren, are all Estonian fellow countrymen, that all Estonians have their own, very painful experience of life under three consecutive occupying powers in the last century, and that there is a need to be able to see and understand the tragedies of others, and who furthermore reminded all parties concerned that, for that purpose, the Estonian domestic dialogue must be enhanced so as to bridge existing gaps between the different communities and to create new opportunities to integrate Russian-speaking countrymen in particular;

9. se félicite de l'appel lancé par le président estonien, Toomas Hendrik Ilves, pour souligner que les personnes qui se sont installées en Estonie pendant l'époque soviétique et qui vivent désormais en République d'Estonie, ainsi que leurs enfants et leurs petits-enfants, sont tous Estoniens, que tous les Estoniens, quelle que soit leur origine, ont leur propre expérience, très douloureuse, de la vie sous trois puissances d'occupation consécutives au cours du siècle écoulé, et pour rappeler à toutes les parties concernées qu'à cette fin, le dialogue estonien interne doit être encouragé afin de combler le fossé entre les différentes communautés et de créer de nouvelles possibilités d'intégrer en particulier les Estoniens russophones;
9. Welcomes the call made by the Estonian President Toomas Hendrik Ilves, who underlined that people who came to Estonia in Soviet times and live now in the Republic of Estonia, as well as their children and grandchildren, are all Estonians, that all Estonians of whatever origin have their own, very painful experience of life under three consecutive occupying powers in the last century, and that there is a need to be able to see and understand the tragedies of others, and reminded all parties involved that for that purpose, the Estonian domestic dialogue must be enhanced to bridge existing gaps between the different communities and to create new opportunities to integrate Russian-speaking Estonians in particular;

Moi, je vous promets que nous ferons connaître le plus largement possible ce nouveau règlement et les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les nouvelles dispositions proposées aux citoyens ; sauf erreur de ma part, les trois institutions ont décidé de ne pas faire de campagne dans le cadre du groupe de travail technique interinstitutionnel, de ne pas lancer de campagne sur ce règlement, mais à travers notre site Web, à travers l'ensemble de nos documents, nous ferons savoir qu'il existe ce guide du citoyen, qui va être accessible par Internet dans les jours qui viennent, et nous ferons savoir que nous avons désormais cette transparence et cette ouverture confirmée ou accentuée grâce à ce règlement.
I promise you we will ensure that information on this new regulation, the arrangements entailed and the new provisions available to citizens is disseminated as widely as possible. Unless I am very much mistaken, the three European institutions decided not to hold a publicity campaign on this regulation at the forum of the inter-institutional technical working party. However, we will publicise the existence of this citizens’ guide thorough our website and all our documents.

Il a été également décidé que cette priorité inclut les politiques en matière d'éducation et d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que les moyens de combler le manque de personnel scientifique et technique.
It also decided that this priority should include education policies and lifelong learning as well as overcoming the present shortfall in the recruitment of scientific and technical staff.

(2) Les dispositions au sujet de la Commission des nominations devraient prévoir ce qui suit: a) Sauf dans les circonstances inhabituelles établies par une majorité des membres de la Commission, ces réunions pourraient se faire par vidéoconférence ou téléconférence. b) Un sous-comité de trois personnes nommées par la Commission des nominations dans chaque région du Canada recommande par l'entremise de la Commission des nominations les noms des personnes pour combler des vacances qui surviennent dans cette région. Sur réception du nom de ces personnes, la Commission des nominations doit - à moins que 75 p. 100 du nombre total de ses membres n'en décident autrement - recommander au Gouverneur général en conseil qu'il nomme ces personnes au Sénat. c) Les membres d'un sous-comité se réunissent en personne ou de la façon qu'ils décident à l'unanimité. d) Si les membres d'un sous-comité ne peuvent s'entendre unanimement sur le choix de la personne à recommander pour être nommée au Sénat, la question est renvoyée à la Commission des nominations pour décision finale; e) le mandat de ses membres; f) la façon de combler les vacances; g) la rémunération, le cas échéant, de ses membres; et h) la nomination de dirigeants, par exemple, le président (3) La Commission des nominations observe les lignes directrices suivantes concernant la nomination de sénateurs: a) Au moins une personne sur deux choisies aux fins de nomination doit être une femme pour que, à l'avenir, il y ait une représentation égale d'hommes et de femmes pour chacune des cinq (5) régions du Canada. b) Excepté le cas prévu au sous-alinéa c)v) du présent article (politiciens ou anciens politiciens), toutes les personnes choisies pour être nommées au Sénat doivent avoir au moins vingt (20) années d'expérience dans un domaine donné. c) Voici des suggestions quant au type de personne qu'on devrait nommer au Sénat: i) des universitaires qui se sont distingués dans leur domaine de compétence; ii) d'éminents gens d' ...
(a) Except for unusual circumstances as may be determined by a majority of the members of the Appointments Commission, meetings thereof shall be held by means of conference telephone (b) The three persons from each region of Canada appointed to the Appointments Commission, known as the Subcommittee, shall recommend to the Appointments Commission the names of persons to fill vacancies that occur within the Subcommittee's region, and upon receipt of such names of such persons the Appointments Commission shall - unless 75 per cent of all the members of the Appointments Commission declare otherwise - recommend such persons to the Governor General in Council for appointment to the Senate; (c) Meetings of the Subcommittee shall be held in person or as otherwise determined unanimously by the members of each Subcommittee; (d) If a Subcommittee cannot unanimously agree as to the person to be recommended for appointment to the Senate, the matter shall be referred to the Appointments Commission as a whole for final determination; (e) term of office of its members (f) the filling of vacancies; (g) the remuneration, if any, of its members; and (h) the appointment of officers, e.g. Chairman (3) The Appointments Commission should be given guidelines in respect to the appointment of Senators as follows:

Songeons, par exemple, à la situation où, après un changement de gouvernement, une majorité dans cette Chambre représente un parti différent de celui que représente le premier ministre, celui du gouvernement, et le premier ministre choisit de combler une vacance au Sénat et désigne quelqu'un que la majorité dans cette Chambre, par un vote majoritaire, décide d'expulser.
For example, let us think of a situation where, after a change of government, the majority in this House were to represent a different party than that of the Prime Minister, the government party in the House of Commons. What if the Prime Minister decided to appoint someone to the Senate and the majority in the Senate then decided to expel that person by majority vote?

- 2 - Pour combler cette lacune la Commission, conformément à son programme de travail pour 1990, a décidé de demander au Conseil de marquer son accord sur le principe de l'adhésion de la Communauté à la CEDH et de l'autoriser à négocier les modalités de cette adhésion.
1 See Memo 54/90: The European Convention on Human Rights and how it works. - 2 - In order to remedy this shortcoming, the Commission, as set out in its programme for 1990, has decided to ask the Council for its agreement in principle to the Community's acceding to the Convention and for authorization to negotiate the terms of accession.

La Commission a décidé d'engager cette procédure de réexamen en adressant aux Etats membres suivants des recommandations leur demandant de supprimer certains régimes spécifiques : - Belgique : Loi d'expansion économique du 17 juillet 1959 - il est proposé de supprimer, pour le 1er janvier 1991, les aides générales accordées dans le cadre de cette loi. - Pays-Bas : Ligne budgétaire "Versterking economische structur" - il est proposé de supprimer pour le 1er janvier 1991 les aides générales accordées sur ce budget. - Royaume-Uni : Article 8 du Industrial Development Act 1982 - il est proposé de supprimer pour le 1er janvier 1991 la possibilité d'accorder des aides générales en dehors de celles prévues dans le cadre de régimes particuliers. - Italie : Loi 46 - Fonds spécial pour l'innovation technologique - il est proposé de supprimer pour le 1er janvier 1991 ce Fonds spécial et de transférer une partie de ses ressources au Fonds spécial pour la recherche appliquée. Les propositions concernant d'autres régimes et d'autres Etats membres seront présentées dans les mois à venir et, désormais, le réexamen des aides existantes fera régulièrement partie du contrôle qu'exerce la Commission sur les aides d'Etat accordées dans la Communauté.
The Commission has decided to begin the review process by addressing recommendations to the following Member States to abolish specific existing schemes: - Belgium: Loi d'expansion économique of 17 July 1959 - proposal to abolish general aids granted under this law by 1 January 1991 - Netherlands: budget line "Versterking economische structur" - proposal to abolish general aids granted under this budget line by 1 January 1991 - UK: Section 8 Industrial Development Act 1982 - proposal to abolish power to give general aids outside of specific schemes by 1 January 1991 - Italy: Law 46 - Special Fund for technological innovation - proposal to abolish the Special Fund by 1 January 1991 and transfer some of its resources to the Special Fund for Applied Research Proposals relating to other schemes and other Member States will be put forward in the coming months and from now on reviewing existing aids will form a regular part of the Commission's monitoring of state aids in the Community.