En effet, alors que les cadavres et d’autres déchets étaient reconnus impropres à la consommation en France et soumis à une obligation d’incinération par les arrêtés du 28 juin et du 10 septembre 1996, les mêmes produits continuaient à être transformés dans les autres États membres.
Indeed, while carcases and other waste were recognised as unsuitable for consumption in France and had to be incinerated under the Decrees of 28 June and 10 September 1996, the same products continued to be processed in the other Member States.
