Traduction de «déchets n'ait fait » (Français → Anglais) :

b) la compagnie, pendant cette période, n’ait fait faillite ou n’ait reçu l’ordre d’être liquidée en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations, ou n’ait fait une cession autorisée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou qu’en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité une ordonnance de faillite n’ait été rendue contre elle et qu’une réclamation de cette dette n’ait été régulièrement déposée et prouvée,
(b) the company has within that period gone into liquidation or has been ordered to be wound up under the Winding-up and Restructuring Act, or has made an authorized assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act or a bankruptcy order under the Bankruptcy and Insolvency Act has been made against it and a claim for such debt has been duly filed and proved,

Le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme a réagi à cette annonce en déclarant: "Je regrette qu'il ait fallu attendre si longtemps pour arriver à ce résultat et je déplore vivement que le terrorisme ait fait tant de victimes en Espagne.
The EU Counter-terrorsim coordinator said in his reaction to the declaration: “I am sorry that it has taken so long to arrive at this point, and deeply regret that terrorism in Spain has caused so many victims.

Il faut veiller à ce que la fin du statut de déchet n'ait pas d'incidences défavorables sur l'environnement ou sur la santé.
The end of waste status must not damage the environment or health.

Nous déplorons vivement que le choix d'utiliser le Bouclier canadien comme site de stockage à long terme des déchets n'ait fait l'objet d'aucune consultation publique et que le gouvernement fédéral ait choisi de bulldozer toute consultation avec les citoyens, en limitant les études d'impact à trois ans pour le délai consenti à la future société de gestion.
We deeply deplore the fact that the decision to use the Canadian Shield as a long term burial site for waste was not the discussed through any public consultation, and that the federal government decided to bulldoze any public consultation by limiting impact studies to three years for the future management organization.

Le fait que le président Chavez ait fait trop confiance à l’armée et ait fait bien peu pour aider les victimes de la grande catastrophe naturelle ne peut justifier le coup d’État au cours duquel il a été kidnappé et remplacé temporairement par le président de la fédération des employeurs.
That President Chávez put too much faith in the army and did little to help the victims of the great natural calamity does not justify the coup d’état in which he was abducted and replaced temporarily by the chairman of the employers’ federation.

Je me réjouis du fait que le rapporteur de cette Assemblée, M. Mulder, ait fait remarquer que tout ce qui touche à la politique de la justice et des affaires intérieures au sein de l’Union européenne est étroitement lié à l’élargissement, et qu’il ait déjà présenté certaines propositions importantes.
I am very glad that this House’s rapporteur, Mr Mulder, has noted that everything related to home affairs and justice policy in the European Union has a close connection with enlargement, and that he himself has already made some necessary proposals.

L'UE regrette que le gouvernement népalais ait fait fi des appels lancés à plusieurs reprises par les missions de l'UE à Katmandou pour que les demandeurs d'asile soient libérés et traités conformément aux pratiques établies et en coopération avec le HCR, et qu'il n'ait pas fourni la moindre explication ou justification concernant les mesures sévères maintenant prises à l'encontre de ce groupe.
The EU expresses its regrets over the fact that repeated appeals by EU Missions in Kathmandu to release the asylum seekers from prison and to process them in accordance with established practice and in cooperation with UNHCR were ignored by HMG without offering any explanation or justification for the harsh measures now taken against this group.

Question : y a-t-il un État en Europe ou une région du monde, les États-Unis, par exemple, qui ait déjà mis en place l’espace judiciaire unique et ait fait efficacement obstacle au blanchiment de l’argent sale ? Ou bien, se pourrait-il qu’au nom d’un réel problème, nous cherchions à encourager la communautarisation d’institutions vitales, liées à l’indépendance nationale et à la souveraineté populaire des États membres ?
What I should like to know is if there is a country in Europe or area in the world, such as the USA, which already has a single area of justice and which has effectively combated the problem of money laundering, or are we endeavouring, ostensibly in order to combat a real problem, to communitise crucial institutions which are bound up with the national independence and grass-roots sovereignty of the Member States?

Lorsque M. Moscovici répond à M. De Rossa qu'il est sensible à ses propos, comment peut-il expliquer alors que le Conseil "affaires générales" du 9 octobre ait fait mention particulière d'un plan européen pour la Colombie, et que la Commission européenne ait ensuite publié une communication, le 18 octobre, utilisant les mots plan Colombie, plan qui inclut l'assistance militaire et la pulvérisation aérienne de cultures qui ont été condamnés par le ministre de l'Intérieur panaméen, Winston Spadafora, le ministre vénézuélien José Vicente Rangel et les gouvernements péruvien, équatorien, et brésilien ?
When Mr Moscovici answers Mr De Rossa that he is sensitive to what he says, why is it that when the General Affairs Council on 9 October particularly referred to a European plan for Colombia, the European Commission subsequently issued a communication on 18 October which uses the words “Plan Colombia”, with its military aid and with its aerial spraying of crops which have been condemned by the Panamanian Interior Minister, Winston Spadafora, the Venezuelan Minister, José Vicente Rangel and governments in Peru, Equator and Brazil?

Après que la fin de la guerre froide ait fait naître l’espoir réel que les capacités d’armement nucléaire et, partant, leur potentiel de destruction seraient graduellement démantelés, nous nous trouvons aujourd’hui face à une situation dans laquelle certains s’emploient à nouveau à développer une technologie permettant la mise au point de cette arme de destruction massive la pire que l’homme ait jamais conçue.
At the end of the Cold War, real hope prevailed that nuclear weapons, and their destruction potential, would be gradually dismantled; yet today we are faced with a situation where this technology, which enables the most destructive weapon devised by man to be built, is being developed again.