Traduction de «statut de déchet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fin du statut de déchet
end of waste status

fin de statut de déchet
end of waste | EoW [Abbr.]

critères de fin du statut de déchet
end of waste criteria

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

recyclage des déchets [ collecte sélective | récupération des déchets | recyclage de matériaux | retraitement des déchets | réutilisation des déchets | transformation de déchets | utilisation des déchets | valorisation des déchets ]
waste recycling [ conversion of waste | recovery of waste | recycling of materials | recycling of waste | reprocessing of waste | reuse of waste | selective waste collection | separate waste collection | use of waste ]

gestion des déchets [ décharge publique | traitement des déchets ]
waste management [ landfill site | rubbish dump | waste treatment | Waste treatment(STW) ]

négociant grossiste en déchets et débris | négociant grossiste en déchets et débris/négociante grossiste en déchets et débris | négociante grossiste en déchets et débris
B2B sales consultant in waste and scrap | trainee wholesale merchant in waste and scrap | business to business sales consultant in waste and scrap | wholesale merchant in waste and scrap

courtière en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets/courtière en collecte et valorisation de déchets
agricultural waste broker | upper tier waste broker | waste broker | waste management intermediary

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

déchet de faible activité | DFA | déchet à faible activité | déchet FA | déchet radioactif de faible activité | DRFA | déchet faiblement radioactif | DFR | déchet de faible radioactivité | déchet à faible radioactivité | déchet nucléaire de faible activité
low-level waste | LLW | low level waste | low-level radioactive waste | LLRW

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. considérant que la communication de la Commission relative à «une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» comporte une stratégie visant à transformer l'Union en une «économie circulaire» fondée sur une culture du recyclage, dans le but de réduire la production de déchets et d'employer ces derniers comme ressource; considérant que la poursuite de l'amélioration des taux de recyclage dans l'Union risque d'être sérieusement compromise par les critères de fin de statut de déchet proposés et que, dès lors, la proposition à l'examen ne serait pas conforme à l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/98/CE;
P. whereas the Commission communication on a ‘resource-efficient Europe’ includes a strategy to make the EU a ’circular economy’, based on a recycling society with the aim of reducing waste generation and using waste as a resource; whereas further improvement of recycling rates in the EU risks being seriously undermined by the proposed ‘end-of-waste’ criteria, and the current proposal would thus not comply with Article 6(1d) of Directive 2008/98/EC;

Il y a lieu de mettre en place des critères harmonisés de «fin du statut de déchet» et une nouvelle approche de la définition et du contrôle des déchets.
Harmonised ‘End-of-Waste’ criteria and a new approach to the definition and control of waste should be developed.

La demande d’acier recyclé a déjà fortement augmenté en raison du regain de confiance dans la qualité de celui-ci, grâce à l’établissement de critères de fin du statut de déchet pour le fer et l’acier[30].
Demand for recycled steel has already been boosted by the extra confidence in its quality generated by the establishment of end-of-waste criteria for iron and steel[30].

2. demande instamment à la Commission et aux États membres de supprimer tout obstacle au bon fonctionnement du marché européen en matière de recyclage et de réutilisation, et d'encourager ce marché en renforçant la demande et la disponibilité de matériaux recyclés et de sous-produits, à travers des mesures comprenant l'élaboration de critères stricts de fin du statut de déchet ainsi que des mesures d'incitation économique, telles que la réduction des taux de TVA pour les matières premières secondaires, dans des domaines connaissant une défaillance du marché, ou des mesures d'encouragement en faveur de l'utilisation de technologies innovantes de collecte et de tri, d'ici 2013; dans ce contexte, souligne la nécessité urgente de mettre pleinement en œuvre l'intégralité de la législation existante en matière de déchets et de renforcer les mesures d'application et de surveillance;
2. Urges the Commission and the Member States to remove the obstacles to a functioning European market in recycling and reuse, and to stimulate such a market by fostering the demand for and availability of recycled materials and by-products, through measures which should include the swift further development of stringent end-of-waste criteria and economic incentives, such as reduced VAT rates for secondary materials in areas where there is a market failure, or the promotion of innovative collection and sorting technologies, by 2013; in this context, underlines the urgent need to fully implement all existing waste legislation and step up enforcement and monitoring;

La définition de critères environnementaux pour décider la fin du statut de déchet devrait relever de nouveau de la procédure de codécision plutôt que de la comitologie (compte tenu des idées présentées dans l'amendement 45 de la première lecture), étant en outre entendu qu'il est demandé d'examiner de possibles propositions concernant la liste de substances spécifiées quant à la reconnaissance du statut de fin de déchet, notamment le verre et le papier.
The development of environmental criteria for deciding end of waste status should be brought back under co decision, rather than comitology (based on the ideas of amendment 45 from first reading). This is in addition to calling for possible proposals on the list of specified substances to be examined for end-of-waste status, such as glass and paper.

Plusieurs arrêts de la Cour de justice concernant le statut des déchets destinés à être utilisés dans la production d'énergie par des installations de traitement des déchets devaient être clarifiés. De nouvelles définitions étaient nécessaires.
Various judgments in the Court of Justice regarding the status of waste destined for treatment in energy-from-waste plants needed to be clarified.

Nous proposons que cette mesure soit appliquée en ayant recours à des critères pour déterminer le moment où les déchets recyclés perdent leur statut de déchet;
We propose that this should be done using criteria to determine when recovered waste loses its status as waste;

C'est pourquoi une politique efficace doit être un processus global qui doit envisager l'ensemble de la vie de la ressource, depuis son extraction, en passant par son utilisation en tant que produit, jusqu'à son statut de déchet.
This is why an efficient policy should be an overall process that should cover the entire life of the resource, from the time when it is extracted, via its use as a product, to the moment when it becomes waste.

À l'appui de sa demande, Malte a invoqué son manque d'infrastructures de recyclage, les faibles quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques produites, les contraintes dues à son statut de petit pays géographiquement isolé, caractérisé par un petit marché local et une densité de population élevée avec les problèmes d'occupation des sols qui en résultent, et également le fait que le pays est importateur net d'équipements électriques et électroniques.
Malta stated as reasons its recycling infrastructure deficit, low quantities of waste electrical and electronic equipment, constraints due to the fact that it is a small and geographically isolated country with a small local market and a high population density with attendant land-use problems, and that it is a net importer of electrical and electronic equipment.

Le scénario de "statut quo" est fondé sur l'estimation actuelle des déchets de PVC en Europe occidentale fournie par EuPC et le taux actuel d'incinération des déchets municipaux solides.
The business as usual (BAU) scenario is based on current destination of PVC waste across Western Europe as made available by EuPC and the present rate of MSW incineration.