La directive-cadre sur les déchets (directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets) crée un cadre commun pour la gestion des déchets dans les États membres, assorti d'une série d'exigences essentielles, comme l'obligation de soumettre les activités d'élimination et de valorisation des déchets à l'octroi d'un permis (autorisation) et l'obligation d'interdire l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets.
The Framework Waste Directive (Council Directive 75/442/EEC on waste as amended by Council Directive 91/156/EEC) creates a common framework for waste management in the Member States, establishing a range of key requirements, including obligations to subject waste disposal and recovery activities to permit (or license), and an obligation to prohibit the abandonment, dumping or uncontrolled disposal of waste.