Traduction de «législation ue sur les déchets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive sur les déchets de l’UE | législation UE sur les déchets
Community waste legislation | EU waste legislation

législation en matière de déchets
waste legislation

garantir le respect de la législation relative aux déchets
assure compliance with waste legislative regulations | ensuring compliance with waste legislative regulations | ensure compliance with waste legislative regulation | ensure compliance with waste legislative regulations

agence chargée de la mise en oeuvre de la législation relative aux déchets
Waste Implementation Agency

recyclage des déchets [ collecte sélective | récupération des déchets | recyclage de matériaux | retraitement des déchets | réutilisation des déchets | transformation de déchets | utilisation des déchets | valorisation des déchets ]
waste recycling [ conversion of waste | recovery of waste | recycling of materials | recycling of waste | reprocessing of waste | reuse of waste | selective waste collection | separate waste collection | use of waste ]

élimination des déchets [ destruction des déchets | déversement de déchet | évacuation des déchets | rejet des déchets ]
waste disposal [ discharge of waste | garbage disposal | waste removal ]

gestion des déchets [ décharge publique | traitement des déchets ]
waste management [ landfill site | rubbish dump | waste treatment | Waste treatment(STW) ]

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

négociant grossiste en déchets et débris | négociant grossiste en déchets et débris/négociante grossiste en déchets et débris | négociante grossiste en déchets et débris
B2B sales consultant in waste and scrap | trainee wholesale merchant in waste and scrap | business to business sales consultant in waste and scrap | wholesale merchant in waste and scrap

Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario : un colloque à l'intention des sociétés d'état, des ministères et organismes fédéraux en Ontario [ Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario ]
Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario: a Seminar for Federal Departments, Agencies and Crown Corporations [ Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

fixera un objectif commun au niveau de l’UE pour recycler 65 % des déchets municipaux d’ici 2030; fixera un objectif commun au niveau de l’UE pour recycler 75 % des déchets d'emballages d’ici 2030; fixera un objectif contraignant en matière de mise en décharge afin de réduire la mise en décharge a 10 % maximum de l'ensemble des déchets d’ici 2030; intensifiera sa collaboration avec les États membres pour améliorer la gestion des déchets sur le terrain; simplifiera et améliorera les définitions des déchets et harmonisera les méthodes de calcul; veillera à ce que les fonds structurels soient utilisés pour soutenir les objectifs de la législation européenne relative aux déchets et à ce qu'ils tiennent compte de la hiérarchie des déchets prévue par l'UE — qui établit un ordre de priorité régi par le meilleur résultat sur le plan de l’environnement, depuis la prévention, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et la valorisation énergétique jusqu'à l'élimination, comme la mise en décharge; proposera des critères minimaux pour les régimes de responsabilité élargie des producteurs — en récompensant les producteurs qui commercialisent des produits plus écologiques et qui encouragent la récupération et le recyclage de ces derniers à la fin de leur cycle de vie.
Set a common EU target for recycling 65% of municipal waste by 2030; Set a common EU target for recycling 75% of packaging waste by 2030; Set a binding landfill target to reduce landfill to maximum of 10% of all waste by 2030; Step up its work with Member States to improve waste management on the ground; Simplify and improve waste definitions and harmonise calculation methods; Ensure that structural funds are used to support the objectives of the EU waste legislation and guided by the EU waste hierarchy – which establishes a priority order guided by the best environmental outcome, progressing from prevention, preparation for reuse, recycling and energy recovery through to disposal, such as landfilling. Propose minimum criteria for Extended Producer Responsibility schemes - rewarding producers who put greener products on the market and encourage their recovery and recycling at the end of their lifecycle

La législation en matière de déchets prévoit le réexamen de plusieurs objectifs de gestion des déchets en 2014. Il s'agit notamment de la directive-cadre relative aux déchets, la directive concernant la mise en décharge des déchets (réduction progressive des déchets biodégradables mis en décharge) et la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages (en anglais).
The review of several waste management targets in 2014 is foreseen in the waste legislation itself, namely the Waste Framework Directive, the Landfill Directive (progressive reduction of biodegradable waste going into landfills) and the Packaging and Packaging Waste Directive.

En 2013, la Commission entamera un réexamen approfondi de la politique et de la législation en matière de déchets portant sur des objectifs essentiels de la législation de l’UE relative aux déchets, évaluera a posteriori («bilan de qualité») cinq directives concernant différents flux de déchets et analysera le moyen d’améliorer le traitement des déchets de matières plastiques.
The Commission will in 2013 start a comprehensive review of waste policy and legislation covering key targets in EU waste legislation, an ex-post evaluation ("fitness check") of five Directives dealing with separate waste streams and an assessment of how the problem of plastic waste can better tackled.

5. considère que la capacité en matière d'inspection sur place et de mise en œuvre doit être renforcée au niveau national et européen afin de garantir un meilleur respect de la législation en matière de déchets, et presse dès lors les États membres de renforcer leur capacité d'inspection, de surveillance et autres à toutes les étapes de la chaîne de la gestion des déchets, afin de mieux appliquer la législation en matière de déchets et invite la Commission à prévoir des procédures spécifiques pour garantir l'application pleine et effective du principe de subsidiarité en cas de manquement grave de la part des États membres;
5. Considers that on-site inspection and enforcement capacity needs to be strengthened at Member State and EU level in order to ensure better compliance with waste legislation and therefore urges Member States to strengthen their capacity for inspections, monitoring and other actions at all stages of the waste management chain to better enforce waste legislation, and calls on the Commission to make provision for specific procedures enabling the subsidiarity principle to be fully applied in the event of serious shortcomings on the part of Member States;

(32) Il conviendrait de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que, conformément à la directive 75/442/CEE et à toute autre législation communautaire relative aux déchets, les déchets transférés à l'intérieur de la Communauté et les déchets importés dans la Communauté soient gérés, pendant toute la durée du transfert, y comprises les opérations de valorisation ou d'élimination dans le pays de destination, sans mettre en danger la santé humaine et sans utiliser de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement.
(32) The necessary steps should be taken to ensure that, in accordance with Directive 75/442/EEC and other Community legislation on waste, waste shipped within the Community and waste imported into the Community is managed, throughout the period of shipment and including recovery or disposal in the country of destination, without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment.

Les décharges non autorisées et non contrôlées ne sont pas conformes à la législation communautaire sur les déchets (en particulier, la directive cadre sur les déchets, la directive sur les déchets dangereux et la directive sur la mise en décharge).
Illegal and uncontrolled landfills contravene EU waste legislation (especially the Waste Framework Directive, the Directive on Hazardous Waste and the Landfill Directive).

18. demande à la Commission et aux États membres de créer un comité directeur et consultatif permanent concernant les déchets, s'inspirant des structures existantes de la stratégie du programme "Air pur pour l'Europe", afin de permettre un contrôle approfondi et cohérent ainsi que la coordination de la mise en œuvre de la législation actuelle sur les déchets, ainsi qu'une consultation des parties intéressées sur l'ensemble de la législation en matière de déchets;
18. Calls on the Commission and Member States to set up a permanent waste Steering and Advisory Committee, along the lines of the existing structures applying to the Clean Air For Europe Strategy, so as to allow thorough and consistent monitoring and coordination of implementation of current waste legislation and stakeholder consultation on all waste legislation;

3. L'autorité compétente de destination dans la Communauté interdit l'importation de déchets en provenance de pays tiers si elle a lieu de penser que les déchets ne seront pas gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans faire usage de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement, comme le prévoit l'article 4 de la directive 75/442/CEE, et conformément à la législation communautaire sur les déchets et ce, pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations d'élimination finale ou de valorisation finale dans le pays de destination.
3. The competent authority of destination in the Community shall prohibit an import of waste from third countries if it has any reason to believe that the waste will not be managed without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment as required in Article 4 of Directive 75/442/EEC and in accordance with Community legislation on waste throughout the period of shipment and including final disposal or recovery in the country of destination.

1. Le producteur, le notifiant et les autres entreprises concernées par un transfert de déchets prennent toutes les mesures qui s'imposent pour que tous les déchets qu'ils transfèrent soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans faire usage de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement, comme le prévoit l'article 4 de la directive 75/442/CEE, et conformément à la législation communautaire sur les déchets et ce, pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations d'élimination finale ou de valorisation finale dans le pays de destination.
1. The producer, the notifier and other undertakings involved in a shipment shall take all necessary steps to ensure that any waste they ship is managed without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment as required in Article 4 of Directive 75/442/EEC and in accordance with Community legislation on waste throughout the period of shipment and including final disposal or final recovery in the country of destination.

La décision de la Commission se rapporte à la non-exécution d'un arrêt prononcé par la Cour en 1992 dans une affaire concernant le non-respect par la Grèce de la législation communautaire sur les déchets dans l'île de Crète (directive 75.442/CEE du Conseil sur les déchets JO n° L 194 du 25.07.1975, et directive 78/319/CEE sur les déchets toxiques et dangereux JO n° L 84 du 31.03.1978).
The present Commission decision relates to non-respect of a 1992 Court judgment concerning Greece's failure to comply with EU waste legislation on the island of Crete (Council Directive 75/442/EEC on waste OJ L 194, 25.07.1975 and Council Directive 78/319/EEC on toxic and dangerous waste OJ L 84, 31.03.1978).