Vertaling van "décharges existantes afin " (Frans → Engels) :

Comme d'autres États membres, l'Italie était tenue, au plus tard le 16 juillet 2009, soit de réhabiliter les décharges qui avaient déjà été autorisées ou qui étaient déjà en exploitation avant le 16 juillet 2001 (les «décharges existantes») afin de les mettre en conformité avec les exigences en matière de sécurité définies dans ladite directive, soit de les fermer.
Like other Member States, Italy was obliged, by 16 July 2009, to either rehabilitate landfills that had been granted a permit or which were already in operation before 16 July 2001 ("existing landfills"), bringing them to the safety standards set out in this Directive, or to close them.

Les décharges existantes devaient être revalorisées afin de répondre aux conditions d’obtention d’une autorisation ou être désaffectées et réhabilitées.
Existing landfills either had to be upgraded to meet a number of conditions in order to obtain an operating permit or be closed and rehabilitated.

7. se félicite des modifications et des améliorations apportées aux procédures de recrutement existantes afin de satisfaire aux demandes de l'autorité de décharge et d'accroître la transparence des procédures de recrutement, notamment:
7. Welcomes the changes and improvements made to the existing recruitment procedures in order to respond to the discharge authority's requests and to increase transparency of the recruitment process and, in particular, the following:

AS. considérant à nouveau que la mise en décharge devrait être une solution de dernier recours; que les autorités publiques de certains États membres en retard en matière de prévention, de recyclage et de réemploi des déchets, pourraient être poussées à agrandir des décharges existantes, même non conformes, ou à en ouvrir de nouvelles sur le court terme afin d'éliminer les déchets;
AS. whereas it is recalled that landfilling should be a solution of last resort; whereas public authorities in some Member States which have fallen behind with waste prevention, recycling and reuse may be under pressure to expand existing – even non-compliant – landfills or open new ones in the short term as a method for eliminating refuse;

AQ. considérant à nouveau que la mise en décharge devrait être une solution de dernier recours; que les autorités publiques de certains États membres en retard en matière de prévention, de recyclage et de réemploi des déchets, pourraient être poussées à agrandir des décharges existantes, même non conformes, ou à en ouvrir de nouvelles sur le court terme afin d'éliminer les déchets;
AQ. whereas it is recalled that landfilling should be a solution of last resort; whereas public authorities in some Member States which have fallen behind with waste prevention, recycling and reuse may be under pressure to expand existing – even non-compliant – landfills or open new ones in the short term as a method for eliminating refuse;

14. appelle la Commission à suivre de près la situation et à faire usage de ses compétences, y compris en entamant de nouvelles procédures en vue de sanctions financières (article 260 du traité FUE), afin que les autorités campaniennes respectent dans les plus brefs délais l'arrêt pertinent de la Cour, conformément à l'arrêt du 12 juillet 2005 dans l'affaire C-304/02 Commission c. France (rec. 2005, p. I-6263), et en veillant tout particulièrement à ce que les décharges existantes respectent le droit européen;
14. Calls on the Commission to monitor developments and to make use of the powers conferred on it, including by bringing a further action seeking financial penalties (under Article 260 TFEU), in such a way as to ensure that the Campania authorities comply without delay with the relevant judgment of the Court of Justice, in line with the ruling laid down in the Court's judgment of 12 July 2005 in Case C-304/02 Commission v France [2005] ECR I-6263, in particular making sure that the existing landfills comply with EU law;

13. appelle la Commission à lancer immédiatement une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie, en vertu de l'article 260 du traité FUE, afin de fixer des sanctions garantissant que les autorités italiennes respectent l'arrêt de la Cour, notamment en veillant à ce que les décharges existantes respectent le droit européen; considère que cette action serait appropriée et s'inscrirait dans le droit fil de l'arrêt C‑304/02 de la Cour européenne de justice, obligeant l'Italie à payer une amende forfaitaire à titre de sanction pour les violations répétées des directives de l'Union au cours des dernières années, ainsi qu'une astreinte journalière à partir de maintenant;
13. Calls on the Commission to bring Italy without delay towards infringement procedures, according to Article 260 of the TFEU, in view to establish penalties that ensure the Italian authorities comply with the judgement of the Court, in particular making sure that the existing landfills comply with EU law; considers that it would be appropriate and in line with the sentence C-304/02 of the European Court of Justice, ordering Italy to pay both a lump sum as penalty the long-lasting continued violations of EU directives over the past years and a daily penalty from now on;